13 avril 2013

Le danger pour les inventeurs salariés d'une rédaction ambiguë de la loi du 17/06/2008 et de l'article 16 du PL n°774

La loi du 17 juin 2008- article 2224 du Code civil – et le projet de loi n°774 du 6 mars 2013 visant à sécuriser l’emploi : danger pour les inventeurs- salariés !!   Le projet de loi n°774 du 6 mars 2013 dit de sécurisation de l’emploi, prévoit dans son article 16 pour le délai de prescription entre salariés et employeurs et dans les actions relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail une réduction à 3 ans du délai de prescription de 5 ans selon la loi du 17 juin 2008. N° 774 _____ ASSEMBLÉE... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 11:34 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
15 mars 2013

Bilan de jurisprudence 2008- 2013 pour les inventions de salariés

CONTENTIEUX SUR INVENTIONS DE SALARIES NOTE D’INFORMATIONS   A)     Actualité dans les entreprises Jusqu’à présent les syndicats de salariés y compris CFE-CGC avaient montré une indifférence totale aux problèmes du statut et de la rémunération supplémentaire d’invention des inventeurs salariés. Les choses sont- elles en train de changer ? On peut se poser la question après la prise de position officielle du syndicat de salariés FO Energie Mines du Groupe EDF en date du 6 décembre 2012, se déclarant... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 09:12 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
13 janvier 2013

Action en reconnaissance de la qualité d'inventeur HMA, action en paiement du juste prix

Jugement du TGI de Paris (3è chambre 4ème section) du 2 février 2012 ZYLBERBERG c/ APHP, Université Paris Descartes Paris V, Paterlini, INSR, Sté Screencell (*) (*) décision divulguée au Colloque "Synthèse Exploitation des Brevets" de la FNDE/ASPI le 15 novembre 2012 à Paris, à la Maison de la Chimie. Action en reconnaissance de la qualité d’inventeur hors mission attribuable – et action en paiement du juste prix - action assimilée par le tribunal à une action en revendication de brevet selon L.611-8 du Code de la PI- prescription... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 09:34 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
24 décembre 2012

Prescription : très important arrêt de la Chambre sociale de la C. de cassation BUJADOUX c/ POLIMERI du 26/01/2012

Communication de Noël Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation BUJADOUX c/ POLIMERI du 26 janvier 2012 Rémunération supplémentaire d’inventions de mission - Prescription quinquennale- Ne court pas tant que le salarié n’a pas été suffisamment informé de l’étendue de l’exploitation de l’invention (OUI)- Délai de 10 ans de 1985 de la CC des Industries chimiques- applicable aux inventions antérieures uniquement dont le délai de 5 ans n’était pas encore écoulé à la date de l’avenant. ... [Lire la suite]

29 juin 2012

Important arrêt de cassation : pas de prescription quinquennale en cas d'information insuffisante du salarié

Arrêt MOUZIN c/ Sté Pierre FABRE et al de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012 Cet arrêt de la Cour suprême nous a été aimablement communiqué par Maître Michel ABELLO, avocat à la Cour et est publié sur ce blog avec son autorisation. Publié intégralement sur ce Blog avec la présente Note en date du  29 juin 2012,il revêt une grande importance pour le droit des inventions de salariés. En effet Il « casse  et annule dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 décembre 2010, entre... [Lire la suite]
20 juillet 2011

Un arrêt scélérat de la cour d'appel de Paris

                  Mort d'Archimède, assassiné par un soldat romain au siège de Syracuse Arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 décembre 2010 Gilbert MOUZIN c/ Pierre FABRE SA et al   Délai de prescription quinquennal – rémunération supplémentaire d’invention – point de départ date à laquelle le salarié a connaissance de l’exploitation - peu importe que le montant de la créance soit déterminé ou non – créance certaine – délai quinquennal... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 17:59 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
20 juin 2010

Conditions de l'application du délai de prescription de 5 ans

Arrêt de la Cour d’appel de DOUAI  BUJADOUX c/ POLIMERI du 15 décembre 2009 (*) Cet arrêt du 15/12/2009 a été rendu 1 an, 8 mois et 15 jours après le jugement du TGI de Lille du 27/03/20085, que nous avions commenté sur le présent blog en date du 10/07/2008.Il confirme en partie la décision de 1ère instance. Nous en analysons ci-dessous les principaux points. Validité du délai d’exploitation de l’invention de la CC des Industries chimiques de 1985 dans les  10 ans du dépôt de la demande de brevet... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 11:20 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
08 mai 2010

Arrêt C. Toulouse COUSSE/ Pierre FABRE DERMOCOSMETIQUE du 16/03/2010

Arrêt COUSSE c/ Sté PIERRE FABRE DERMOCOSMETIQUE de la cour d’appel de Toulouse du 16 mars 2010 (PIBD 926,III-666) Classement des inventions (de mission) – qualité d’inventeur contestée - rémunération supplémentaire d’inventions de mission : prescription décennale (oui) – point de départ de la prescription décennale – applicabilité de la loi du 26/11/1990 à des inventions antérieures (oui).- convention collective de la Pharmacie applicable (non) – loi applicable en cas de conflit de lois dans le temps – régime de l’exercice des... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 09:29 - - Commentaires [0] - Permalien [#]