15 janvier 2010

Rémunération supplémentaire non corrélée à l'exploitation commerciale

Jugement du TGI de Paris MOUZIN c/ Pierre FABRE et al du 10 avril 2009 (PIBD  2009, 900, III- 1208) Rémunération supplémentaire – prescription (non)- loi du 26 novembre 1990 – convention collective de la Pharmacie –inventions d’un intérêt exceptionnel (non) – _____________________________________________________________________ Gilbert Mouzin salarié de Pierre FABRE S.A. est co- inventeur de cinq inventions qui ont fait l’objet de 5 brevets français déposés du 29/11/1988 au 1/10/1991 et dont un a été étendu sous forme de... [Lire la suite]
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13 janvier 2010

Deux articles sur la prescription parus en décembre 2009

Nous signalons la parution dans la revue LAMY Droit des Affaires en décembre 2009 (n° 44) de deux articles relatifs à l'incidence de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile sur le délai de prescription en matière d'inventions de salariés : 1. "L'incidence de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile sur la situation des inventeurs salariés" (pages 5.5 à 6.1) par : Jean-Paul MARTIN European Patent Attorney, docteur en droit, Michel ABELLO, Avocat à la Cour,... [Lire la suite]
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01 juin 2009

La loi du 17 juin 2008 et la prescription de l'action en paiement de la Rémunération d'invention de salarié

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (JORF du 18/06/2008) portant réforme de la prescription en matière civile INCIDENCE SUR  L’ACTION  EN PAIEMENT  DE LA  REMUNERATION  SUPPLEMENTAIRE   DES  INVENTEURS  SALARIES     A) Nouvelles  règles légales La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 est d'application directe et ne prévoit pas de mesure de nature réglementaire. L’objet général de cette nouvelle loi, parue au JO du 18 juin 2008, est de réduire les prescriptions... [Lire la suite]
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10 juillet 2008

La loi n° 141 du 17 juin 2008 sur la prescription civile

Loi n° 2008-141 du 17 juin 2008 (JO du 18/06/2008) portant réforme de la prescription en matière civile: incidence sur l'action en paiement de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés      La finalité des observations ci- dessous n'est pas d'effectuer une analyse détaillée de la réforme de la prescription en matière civile concrétisée par la loi du 17 juin 2008. Mais de fournir quelques indications et pistes de réflexion relatives à son incidence possible sur la durée de la prescription applicable dans... [Lire la suite]
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10 juillet 2008

Prescription trentenaire pour l'action en paiement de la RS : intéressante décision du TGI de Lille du 27/03/2008

Jugement du TGI de Lille  Bujaloux c/ Polimeri Europe France du 27 mars 2008 Employeurs successifs- Recevabilité de l’action en paiement de la rémunération supplémentaire auprès du dernier employeur (oui) –- Prescription quinquennale (non)- Refus d’information du salarié par l’employeur - prescription trentenaire (oui)- Mesure d’instruction refusée (article 146 du Code de procédure civile)- Expertise pour déterminer l’étendue de l’exploitation (oui) ___________________________________________________________ Cette... [Lire la suite]
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29 décembre 2007

Décision du TGI Toulouse COUSSE c/ SA Pierre FABRE DERMOCOSMETIQUE du 30/11/2007

TRIBUNAL  DE  GRANDE INSTANCE  DE  TOULOUSE 1ère Chambre JUGEMENT  du 30 Novembre 2007 (Extraits) COMPOSITION  DU  TRIBUNAL  LORS  DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : M. GARRIGUES, Vice- Président                     Mme XIVECAS, Vice- Président              ASSESSEURS : Mme ASSELAIN, Juge GREFFIER lors du prononcé : mme BROUSSES ... [Lire la suite]
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10 décembre 2007

Bilan de la jurisprudence "Inventions de salariés" pour 2007

BILAN DE LA JURISPRUDENCE DES INVENTIONS DE SALARIES POUR 2007 La jurisprudence en matière d’inventions de salariés a été très peu fournie en 2007. La seule décision nouvelle - et favorable aux inventeurs salariés - est le jugement du TGI de Paris COMAU France c/ THURIER du 25 avril 2007 : Voir ce Blog ·         rubrique « délai de prescription » à la date du 8/06/2007, texte intégral de cette décision ·         même rubrique à la date du 15/08/2007,... [Lire la suite]
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15 août 2007

Pas de prescription quinquennale en cas d'absence de discussion entre le salarié et l'employeur

Jugement du TGI de Paris THURIER c/ COMAU France du 25 avril 2007 REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE : PAS DE  PRESCRIPTION  EN CAS DE REFUS DE DISCUSSION  DE   L’ EMPLOYEUR Le 25 avril 2007 le TGI Paris (3ème chambre, 1ère section) a rendu un jugement THURIER c/ COMAU  France intéressant à plusieurs titres. Elle mérite des commentaires sous plusieurs aspects : Calendrier de procédure (décret du 28 décembre 2005) Délai de prescription de la rémunération supplémentaire Exécution provisoire ... [Lire la suite]
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28 juin 2007

Pas de prescription quinquennale pour les litiges sur rémunérations supplémentaires d'inventions de salariés

La non- applicabilité de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil en matière de paiement de rémunérations supplémentaires d'inventions de salariés lorsque le montant de la rémunération supplémentaire n'est pas déterminé car il fait l'objet même du litige,  a été décidée par l'arrêt Scrémin c/ APG du 22 février 2005 de la Cour de cassation, commenté sur le présent Blog. Cet arrêt contredit l'arrêt Soletanche c/ Portier du 5 mai 2004 de la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui confirmait la... [Lire la suite]
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