Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Publicité
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
1 juin 2009

La loi du 17 juin 2008 et la prescription de l'action en paiement de la Rémunération d'invention de salarié

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (JORF du 18/06/2008) portant réforme de la prescription en matière civile INCIDENCE SUR L’ACTION EN PAIEMENT DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DES INVENTEURS SALARIES A) Nouvelles règles légales La loi n° 2008-561 du 17...
Publicité
Publicité
10 juillet 2008

La loi n° 141 du 17 juin 2008 sur la prescription civile

Loi n° 2008-141 du 17 juin 2008 (JO du 18/06/2008) portant réforme de la prescription en matière civile: incidence sur l'action en paiement de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés La finalité des observations ci- dessous n'est pas d'effectuer...
10 juillet 2008

Prescription trentenaire pour l'action en paiement de la RS : intéressante décision du TGI de Lille du 27/03/2008

Jugement du TGI de Lille Bujaloux c/ Polimeri Europe France du 27 mars 2008 Employeurs successifs- Recevabilité de l’action en paiement de la rémunération supplémentaire auprès du dernier employeur (oui) –- Prescription quinquennale (non)- Refus d’information...
29 décembre 2007

Décision du TGI Toulouse COUSSE c/ SA Pierre FABRE DERMOCOSMETIQUE du 30/11/2007

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE 1ère Chambre JUGEMENT du 30 Novembre 2007 (Extraits) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : M. GARRIGUES, Vice- Président Mme XIVECAS, Vice- Président ASSESSEURS : Mme ASSELAIN, Juge...
10 décembre 2007

Bilan de la jurisprudence "Inventions de salariés" pour 2007

BILAN DE LA JURISPRUDENCE DES INVENTIONS DE SALARIES POUR 2007 La jurisprudence en matière d’inventions de salariés a été très peu fournie en 2007. La seule décision nouvelle - et favorable aux inventeurs salariés - est le jugement du TGI de Paris COMAU...
Publicité
Publicité
15 août 2007

Pas de prescription quinquennale en cas d'absence de discussion entre le salarié et l'employeur

Jugement du TGI de Paris THURIER c/ COMAU France du 25 avril 2007 REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE : PAS DE PRESCRIPTION EN CAS DE REFUS DE DISCUSSION DE L’ EMPLOYEUR Le 25 avril 2007 le TGI Paris (3ème chambre, 1ère section) a rendu un jugement THURIER c/...
28 juin 2007

Pas de prescription quinquennale pour les litiges sur rémunérations supplémentaires d'inventions de salariés

Pas de prescription quinquennale pour les litiges sur rémunérations supplémentaires d'inventions de salariés
La non- applicabilité de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil en matière de paiement de rémunérations supplémentaires d'inventions de salariés lorsque le montant de la rémunération supplémentaire n'est pas déterminé car il fait...
Publicité
Publicité
<< < 1 2 3 4 5 6
Publicité