25 janvier 2012

Les avoués en appel disparaissent au 1er janvier 2012

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25 janvier 2012

Les avoués en appel supprimés au 1er janvier 2012

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24 janvier 2012

Les avoués devant les cours d'appel supprimés depuis le 1er janvier 2012

Les avoués près les cours d'appel supprimés au 1er janvier 2012 Extrait du site (2011) :http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/penal/procedure-penale-civile/actualites/reforme-procedure-d-appel.html < Publié le 26/01/2011 - La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée. Suppression des avoués au 1er janvier 2012 La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée.La loi de suppression des avoués à la Cour avait... [Lire la suite]
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07 juillet 2011

Délais de procédure devant les cours d'appel

Le décret du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile devant les tribunaux de grande instance ,commenté sur le présent Blog, a été complété par un décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure civile devant les cours d'appel. Ce dernier décret est intégralement reproduit ci-dessous. Son article 912 donne au conseiller de la mise en état compétence pour fixer , après consultation des avoués des parties, un calendrier de procédure avec des dates et délais pour les échanges de conclusions et la date... [Lire la suite]
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28 février 2011

Inventeurs salariés : comment réduire le montant des dépens dans l'éventualité d'un échec en appel

!! INVENTEURS SALARIES QUI FAITES APPEL : GARE AUX DEPENS SI VOUS NE GAGNEZ PAS VOTRE PROCES !!   Section A   Il semble que les  appelants ne soient généralement pas informés des risques qu’ils encourent à demander des sommes excessivement élevées, même si celles- ci peuvent paraître justifiées. En effet, avant de se lancer dans une procédure pour demander une indemnisation ou une rémunération supplémentaire d’invention de salarié ou un juste prix pour une invention attribuable,  faute d’information... [Lire la suite]
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16 décembre 2009

Le TGI de Paris désormais seul compétent pour les litiges brevets

Les 7 TGI compétents en matière de brevets d’invention (décret du 30 décembre 2005) ,  sont réduits à un seul, le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre), par un décret du 9 octobre 2009 JORF n°0236 du 11 octobre 2009 page 16630 texte n° 5 DECRET Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle NOR: JUSB0921871D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des... [Lire la suite]
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15 novembre 2008

Des progrès en matière de réduction des délais de procédure

La réduction des délais de procédure en bonne voie au Tribunal de Grande Instance de Paris   par Jean-Paul Martin, European  Patent Attorney   La 3ème chambre civile du Tribunal de grande Instance de  avec ses 3 sections de 3 magistrats chacune traite à elle seule 55% de l’ensemble des litiges de propriété industrielle de France.   C’est dire l’importance particulière de cette juridiction pour les praticiens de la propriété industrielle et pour les justiciables, notamment les victimes de contrefaçon... [Lire la suite]
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29 février 2008

TGI et CA spécialisés en matièr de brevets

Tribunaux et cours d'appel compétents en matière de litige sur brevets d'invention Selon le décret du 30 décembre 2005, 7 tribunaux de grande instance au lieu de 10 précédemment sont exclusivement compétents en matière de litiges sur brevets d'invention: ce sont les TGI de Paris,Lyon, Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille et Toulouse. Les cours d'appel compétentes en matière de brevets sont celles de Paris, Lyon,Douai, Aix, Bordeaux, Colmar et Toulouse. Il est souhaitable de réduire à 3 le nombre des TGI exclusivement... [Lire la suite]
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28 février 2008

La spécialisation des TGI dans le contentieux de la PI

LE NOUVEAU REGIME DE REPARATION DES DOMMAGES DE LA CONTREFACON SELON LA LOI  DE TRANSPOSITION DU 29 OCTOBRE 2007 A) Propositions d’amélioration du régime de la réparation du préjudice Le 1er octobre 2007 le président d’honneur de la FNAFI Georges de Monéstrol a adressé au Ministre des Entreprises et du Commerce extérieur et au Ministre de la Justice des courriers relatifs au projet de loi de transposition de la directive n° 2044/48 « Contrefaçon ». Ces observations  attiraient l’attention... [Lire la suite]
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15 août 2007

La réduction des délais de procédure à Paris se confirme

Jugement du TGI de Paris THURIER c/ COMAU France du 25 avril 2007 REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE : PAS DE  PRESCRIPTION  EN CAS DE REFUS DE DISCUSSION  DE   L’ EMPLOYEUR Le 25 avril 2007 le TGI Paris (3ème chambre, 1ère section) a rendu un jugement THURIER c/ COMAU  France intéressant à plusieurs titres. Elle mérite des commentaires sous plusieurs aspects : Calendrier de procédure (décret du 28 décembre 2005) Délai de prescription de la rémunération supplémentaire Exécution provisoire ... [Lire la suite]
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