03 juillet 2007

Précisions sur l'application du décret du 28 décembre 2005

Fixation de calendriers de procédure selon le décret du 28/12/2005 Nous avons reçu de Maître Cédric MEILLER (cabinet d'avocats PECH de LaCLAUSE & Associés  9 rue Royale - 75008  Paris  Tél. 01 44 94 98 98 - Fax 01 44 94 98 99   cmeiller@pechdelaclause.com) les précisions suivantes sur l'application du décret du 28 décembre 2005 en ce qui concerne les calendriers de procédure : " Pour le TGI de Paris c'est désormais la règle à condition de le demander. Cette requête est d'autant plus utile que... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 10:55 - - Commentaires [0] - Permalien [#]