14 mai 2008
La Ministre de l'Economie et des Finances s'exprime sur les inventeurs
Mme Christine LAGARDE, ministre de l'Economie et des Finances souligne le rôle essentiel des inventeurs comme acteurs de l'innovation
Le 26 septembre 2007, présentant le projet de loi de finances pour 2008, Christine LAGARDE Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie s’exprimait en ces termes : « Encourager l’innovation, c’est véritablement donner des vitamines à notre pays. L’innovation constitue la vitalité d’une économie. A l’heure de la mondialisation, l’innovation est indispensable pour développer le potentiel de notre pays et pour faire face à la concurrence des autres. Une nouvelle invention, c’est des délocalisations en moins, et des emplois en plus. » « Quels sont les acteurs de l’innovation ? La réponse est simple (1) des inventeurs qui créent, et (2) des entreprises qui financent. »
« (1) Du côté des inventeurs, notre principal objectif est d’alléger la fiscalité des brevets. »
« Les inventeurs seront ainsi mieux récompensés pour leur travail. Eux aussi ont le droit de gagner plus en travaillant plus. »
La ministre de l'Economie,des Finances et de l'Industrie souligne ainsi à juste raison la place majeure qu'occupent les inventeurs et donc les chercheurs, dans la réussite d'une politique dynamique de l'innovation.
Des chercheurs qui créent des innovations brevetables, des inventions dont l'exploitation industrielle et commerciale créé des emplois, renforcent la compétitivité des entreprises et assurent leur pérennité face aux défis de la mondialisation.
Certes il y a des inventeurs indépendants, pour lesquels l'allègement de la fiscalité (et des charges sociales) est une préoccupation importante.
Mais l'immense majorité est constituée par les inventeurs salariés, qui dans les entreprises privées et les laboratoires publics sont les auteurs de 85 à 90% des inventions réalisées en France et des dépôts de demandes de brevets de priorité correspondantes.
Et dont le nombre augmente de 2 à 3% par an alors que le nombre de dépôts de brevets par les inventeurs indépendants est en forte diminution depuis 10 ans.
Pour encourager plus efficacement l'innovation il est donc indispensable que l'attention du Gouvernement se porte non seulement sur les inventeurs indépendants, mais aussi sur les inventeurs salariés.
Et ce en légiférant pour améliorer substantiellement les droits à rémunération supplémentaire d'invention des inventeurs du secteur privé. En mettant un terme à l'injuste discrimination dont ils sont victimes par rapport à leurs collègues du secteur public face à la loi du 26 septembre 1990 (article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle).
En réalisant un alignement de principe du régime de l'intéressement des salariés inventeurs des deux secteurs public et privé...non pas par le bas en alignant le public sur le privé ce qui serait totalement contre-productif (!!) mais en alignant le privé sur le public.
10 mai 2008
Composition du CSPI : depuis 2004 plus de représentants des inventeurs salariés
LA COMPOSITION DU CSPI DEVRAIT ETRE REVISEE
Au moment où un projet de réforme du régime légal des rémunérations d’inventions de salariés est à l’étude (depuis décembre 2007) au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle (CSPI), il est intéressant de comparer la rédaction des articles R. 413-2 du Code de la Propriété intellectuelle, relatifs à la composition du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle, avant et après le décret n° 2004-199 du 25/02/2004 modifiant le Code de la Propriété Intellectuelle.
Art. 413-2 avant le décret du 25/02/2004 :
"...2° : 4 professeurs de droit
4 personnalités représentant les intérêts des salariés
2 inventeurs ou ingénieurs
8 personnalités du commerce et de l'industrie
le président de la CNCPI + 4 CPI
4 avocats
4 personnalités compétentes en PI
Total 31 (+ 9 représentant les ministres et le DG de l’INPI) = 40 membres en tout
Article 413-2 selon le décret du 25/02/2004
Le nombre total de membres est ramené à 21.
Soit 1° : 4 représentants des ministres
+ le DG de l’INPI = 5
+ 2° : 2 professeurs de droit
4 personnalités représentant le commerce et l'industrie
2 personnalités représentant la recherche et la technologie
3 personnalités représentant les praticiens de la PI dont le président de la CNCPI et 1 avocat
2 représentants des inventeurs indépendants
3 personnalités compétentes en PI
Avant 2004 4 postes étaient réservés à des salariés et 2 à des « inventeurs » sans la précision « indépendants »
Après 2004 plus aucun poste n’est réservé à un salarié et par contre 2 sont réservés à des représentants des inventeurs dont il est spécifié qu’ils sont « indépendants » et non salariés. Alors que les inventeurs indépendants ne représentent que 10 à 15% des premiers dépôts de brevets en France et à l’OEB.
En effet, ainsi que cela ressort d’études statistiques 2005/2006 de l’Observatoire de l’INPI, le nombre des brevets déposés par des inventeurs indépendants a chuté de 40% en 10 ans alors que les dépôts de brevets des entreprises progressent de 2 à 3% par an.
La suppression des 4 postes de représentants des intérêts des salariés et des 2 postes d'inventeurs ou ingénieurs par le décret du 25/02/ 2004 est un mauvais coup porté aux intérêts des salariés inventeurs, auteurs de l’immense majorité des inventions réalisées en France. Mauvais coup en même temps pour la recherche et l’innovation en France, dont les inventeurs salariés sont les acteurs majeurs.
Mauvais coup qui soulève le problème de la révision du décret du 25/02/2004 - signé par Jean-Pierre Raffarin Premier ministre, Nicole Fontaine ministre de l’Industrie, Dominique Perben Garde des Sceaux, Francis Mer Ministre de l’Economie et des Finances et Alain Lambert - afin de rétablir les postes qui avaient été réservés depuis 1947 année de la création du CSPI ( !) aux représentants des inventeurs salariés.
Jean-Paul Martin
Composition du CSPI : les représentants des salariés éliminés depuis 2004
L’EVOLUTION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Décret n° 47-845 du 8 mai 19
Vingt sept membres nommés pour trois ans par le ministère du commerce.
Composé comme suit :
-Quatre représentants de différents ministères
-Un représentant du CNRS
-Deux professeurs à la faculté de droit
-Six personnalités proposées par les différentes organisations syndicales et représentant, par moitié, les intérêts des patrons et des salariés
-Quatre ingénieurs-conseils, avocats ou juristes spécialisés en matière de propriété industrielle
-Trois inventeurs ou ingénieurs désignés en raison de leur compétence technique ;
-Un médecin et un pharmacien désignés après accord avec le ministre de la santé publique et de la population
-deux personnalités choisies par le ministre du commerce…
-le chef de service de la propriété industrielle
Décret n° 50-1316 du 21 octobre 19
Trente cinq membres nommés pour trois ans par le ministre de l’industrie et du commerce.
Composé comme suit :
-Six représentants des différents ministères
-Un représentant du CNRS
-Deux professeurs à la faculté de droit
-Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés
-Trois inventeurs ou ingénieurs désignés par le secrétaire d’état à l’industrie et au commerce
-Huit personnalités représentant les intérêts du commerce ou de l’industrie
-Huit ingénieurs-conseils ou avocats
-Un médecin et un pharmacien désignés après accord avec le ministre de la santé publique et de la population
-le chef de service de la propriété industrielle
Décret n° 54-428 du 10 avril 19
Quarante membres nommés pour trois ans par le ministre de l’industrie et du commerce.
Composé comme suit :
-Sept représentants des différents ministères
-Un représentant du CNRS
-Deux professeurs à la faculté de droit
-Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés
-Trois inventeurs ou ingénieurs désignés par le ministre de l’industrie et du commerce
-Dix personnalités représentant les intérêts du commerce ou de l’industrie
-Dix ingénieurs-conseils ou avocats
-Un médecin et un pharmacien désignés après accord avec le ministre de la santé publique et de la population
-le chef de service de la propriété industrielle
Décret 77-567 du 27 mai 1977
Quarante membres nommés pour trois ans par le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat.
Composé comme suit :
-Cinq représentants des différents ministères
- Le Directeur du CEIPI ou son représentant
-Le directeur de l’ANVAR ou son représentant
-Trois professeurs à la faculté de droit
-Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés
-Trois inventeurs ou ingénieurs désignés par le ministre de l’industrie, du commerce et de l’industrie
-Dix personnalités représentant les intérêts du commerce ou de l’industrie
-Dix ingénieurs-conseils ou avocats
-Un médecin et un pharmacien désignés après accord avec le ministre de la santé
-le chef de service de la propriété industrielle
Décret n° 79-1203 du 26 décembre 1979
Composé comme suit :
1°-Cinq représentants des différents ministères
- Le Directeur du CEIPI ou son représentant permanent
-Le directeur de l’ANVAR ou son représentant permanent
-le chef de service de la propriété industrielle
2°-Quatre professeurs à la faculté de droit
-Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés
-Deux inventeurs ou ingénieurs
-Huit personnalités représentant les intérêts du commerce ou de l’industrie
-Quatre conseils en brevets d’invention
-Quatre avocats
-Deux personnalités compétentes en propriété industrielle
Les membres visés au 2° ci-dessus sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle
Décret 95-385 du 10 avril 1995
Le conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :
1° -Sept représentants des différents ministères
-Le directeur général de l’INPI
- Le Directeur du CEIPI ou son représentant permanent
-Le directeur de l’ANVAR ou son représentant permanent
2°-Quatre professeurs à la faculté de droit
-Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés
-Deux inventeurs ou ingénieurs
-Huit personnalités représentant les intérêts du commerce ou de l’industrie
- Le président de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et quatre conseils en propriété industrielle
-Quatre avocats
-Quatre personnalités compétentes en propriété industrielle
Les membres visés au 2° ci-dessus sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle
Soit 41 membres au total
Décret n° 2004-199 25 février 2004
Le conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :
1° -Quatre représentants des différents ministères
-Le directeur général de l’INPI
2°-Deux professeurs d’université
-Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce ou de l’industrie
-Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie
- Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle dont le président de la CNCPI et un avocat
-Deux représentants des inventeurs indépendants
-Trois personnalités compétentes en propriété industrielle
Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l’exception du président de la CNCPI
Soit 21 membres au total
26 avril 2008
Le point au 26 avril 2008
PROJET DE REFORME LEGISLATIVE SUR LA REMUNERATION DES INVENTIONS DE SALARIES
OU EN EST ON EN AVRIL 2008 ?
·Création d’un « Groupe de Travail » ministériel sur la rémunération des inventions de salariés
Le 9 novembre 2007 le gouvernement a pris une initiative sur le problème récurrent des rémunérations supplémentaires d’inventions des chercheurs salariés de l’industrie privée.
Via le Secrétaire d’Etat aux Entreprises et au Commerce extérieur Hervé NOVELLI, il a créé au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle (CSPI) un « Groupe de Travail » - et non une « commission » - « Rémunération Supplémentaire des Inventeurs Salariés RS/IS» de 6 membres.
Il ne s’agit pas d’une « commission temporaire» comme prévu par l’article R. 413-4 du Code de la Propriété intellectuelle, lequel ne mentionne pas de « Groupes de travail » temporaires. Explication ?
Sa mission : faire un état des lieux en France en procédant à des auditions d’experts extérieurs, en examinant ce qui se fait dans les principaux pays étrangers, et émettre des propositions de réforme.
Le gouvernement pourrait ensuite, s’il accepte les mesures proposées, les faire traduire par le Parlement dans la loi et dans un décret.
Le « Groupe de Travail » RS/IS s’est réuni en décembre 2007, puis début mars 2008. Entre-temps il a procédé à une série d’auditions d’experts extérieurs, dont l’auteur de la présente Note.
Lequel a proposé une réforme dont les deux fondamentaux sont :
· une rémunération supplémentaire constituée par un intéressement proportionnel au chiffre d’affaires HT, assorti pour ces sommes du statut de l’intéressement et de la participation.
· Ainsi que pour le paiement de cette rémunération supplémentaire un délai de prescription de 30 ans partant du dépôt de la demande de brevet.
Ces recommandations sont soutenues par l’Association des Inventeurs Salariés (AIS) blog www.inventionsalarie.neufblog.com .
Elles ont déjà fait l’objet de Notes et d’articles largement diffusés depuis deux ans, tant sur le présent blog www.jeanpaulmartin.canalblog.com que dans la littérature juridique (V. revue « Propriété Industrielle » n°1 de janvier 2006 « Les rémunérations d’inventions de mission du secteur privé : une loi pour réduire les distorsions avec le secteur public » par J.- Paul Martin).
De nombreuses autres auditions d’experts ont eu lieu. A la date du 20 avril elles ne sont pas terminées.
Par contre une demande d’audition formulée par un ancien inventeur salarié lui a été refusée.
Ce qui est regrettable, vu le déséquilibre en faveur des employeurs existant tant quant à la composition du Groupe de Travail lui- même que parmi les experts entendus au 20 avril 2008 (d’après nos informations, 5 fois plus d’experts favorables aux thèses des employeurs qu’à celles des inventeurs salariés).
· Peut-on escompter du Groupe de Travail du CSPI des propositions satisfaisantes pour les aspirations des Inventeurs salariés ?
C’est toute la question, et elle est réelle au vu de la façon dont le processus se déroule, qui est de nature à susciter des réserves sur la clarté des débats :
- Groupe de travail non paritaire, ne comportant pas de représentant des Inventeurs salariés – le CSPI n’en comporte pas lui- même alors qu’il comprend deux représentants des Inventeurs indépendants (art. 413-2 du CPI), auteurs de 10 à 15% des brevets déposés en France, alors que tous les autres brevets soit 85 à 90% proviennent d’inventeurs salariés.
Opacité des auditions et travaux du Groupe de Travail :
- composition confidentielle du Groupe de travail du CSPI dont les noms de ses membres (sauf ceux de ses deux rapporteurs) ne sont pas divulgués
- liste des experts auditionnés et contenu des auditions non publics, confidentiels,
- disproportion entre les experts favorables aux employeurs et ceux favorables aux inventeurs salariés
- avant- projets de rapport et futur Rapport du GT/IS confidentiels
Conséquence de la confidentialité imposée des travaux/auditions du Groupe de Travail : principe du contradictoire non respecté, pas de débat public contradictoire
Ce qui transforme ce débat en faux débat.
La « confidentialité » invoquée pour des documents favorables aux thèses des employeurs, exposés devant le Groupe de Travail, est de nature à générer le doute quant à leur authenticité. Car ils ne sont pas portés à la connaissance des inventeurs salariés alors qu’ils peuvent être utilisés contre eux.
En revanche les rares experts favorables à l’amélioration des droits des salariés s’appuient sur des documents publiés et non confidentiels, notamment diffusés sur le présent blog et celui de l’AIS www.inventionsalarie.neufblog.com
Il faut aussi relever que les arguments et documents publiés, favorables aux thèses des inventeurs salariés n’ont jamais fait l’objet d’une contre- argumentation sérieuse de la part des employeurs et des experts favorables à leurs thèses.
Il est regrettable qu’un débat d’un tel enjeu pour l’avenir de l’innovation se déroule à la sauvette dans une semi- clandestinité.
Enfin, une question fondamentale reste sans réponse connue au 26 avril 2008 : oui ou non le projet de réforme concerne-t-il la recherche publique, dont le statut en matière de rémunération supplémentaire d’inventions de salariés est défini par les décrets de 1996, 2001 et 2005 ?
Les inventeurs salariés du secteur privé demandent l’alignement de principe du privé sur le public ou à défaut un rapprochement substantiel des deux régimes. Il est bien évident que sous prétexte de réduire les distorsions public/privé il ne faudrait surtout pas envisager l’inverse, c’est à dire aligner le public sur le privé et donc instaurer un nivellement par le bas qui serait un signal totalement négatif pour l’innovation !
19 avril 2008
La loi allemande de 1957, handicap ou atout pour l'innovation ??
LA LOI ALLEMANDE DU 25 JUILLET 1957 SUR LES INVENTIONS DE
SALARIES : UN HANDICAP OU UN ATOUT POUR L’INNOVATION EN ALLEMAGNE ?
1) Loi allemande favorable aux inventeurs salariés attaquée par le patronat
Dans le débat actuel lancé depuis janvier 2008 autour de la Commission GT/RS/IS du CSPI qui prépare son Rapport sur la réforme du système de Rémunération Supplémentaire des Inventions de salariés en France, un article intitulé "La loi allemande sur les Inventions de Salariés a-t-elle fait ses preuves ? " par Karl Meier, est cité par les milieux patronaux français.
Qui s’appuient notamment sur cet article pour formuler des critiques récurrentes contre le système légal allemand de rémunération et d’incitation des inventeurs salariés…et par ricochet par prévention contre un nouveau système légal de rémunération supplémentaire des inventeurs salariés en France qui se rapprocherait du système allemand.
C’est en effet l’objet même des discussions en cours dans le Groupe de Travail « Inventions de salariés » du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle.
Il s’agit de la traduction en français d’une étude allemande, publiée en 1999 dans la revue « Echanges ASPI » de l’Association des Spécialistes de Propriété Industrielle de l’industrie française,.
Cette longue étude de Karl Meier (18 pages) suscite de nombreuses observations.
Dans l'immédiat nous formulons seulement les brefs commentaires ci- dessous ; disons le d’emblée : l’étude de Karl Meier, réquisitoire implacable, frappe par son caractère particulièrement agressif et même outrancier.
Le Dr. Karl Meier a été pendant près de 20 ans directeur du Service Inventions de Salariés de la grande firme allemande de chimie HOECHST à Francfort, et donc de fait un représentant du point de vue du patronat allemand. Il a tout de même attendu d’avoir quitté HOECHST après sa fusion avec RHONE- POULENC en 1999 pour s’appeler AVENTIS (puis SANOFI- AVENTIS en 2004) pour publier des critiques particulièrement virulentes qui lui étaient restées sur le cœur, tout comme d’anciens salariés inventeurs qui « vident leur sac » après avoir quitté leur entreprise.
On comprendra pourquoi à la lumière de ce qui suit.
2) Offensive contre la loi et les tribunaux allemands
Karl Meier voit dans le système légal allemand des Inventions de Salariés un mal absolu, qui selon lui ne génère que des inconvénients pour les entreprises et pour l'économie allemandes, notamment :
- des rémunérations supplémentaires d’inventions injustifiées (V. pages 11 à 13) car selon lui les chercheurs sont déjà payés pour chercher et ne font en somme que leur travail normal (argument éculé des milieux patronaux les plus rétrogrades mais stupéfiant de la part d’un Responsable Brevets d’une grande entreprise),
- des charges administratives qu’il estime abusivement onéreuses et exigeant un travail qui les rend « insupportables » (page 5).
Nous lui conseillons donc de lire l’analyse comparative ALSTOM/ SIEMENS publiée sur les sites www.inventionsalarie.neufblog.com et www.jeanpaulmartin.canalblog.com et de consulter le site Internet de SIEMENS afin de savoir comment l’on s’y prend chez SIEMENS pour gérer au mieux ces questions pour le plus grand profit de l’entreprise.
Dans son tir sur la loi au canon Krupp de 210 Karl Meier accuse également les tribunaux allemands y compris la Cour Suprême de Karlsruhe (BGH) de « partialité au détriment des employeurs », et même les salariés inventeurs d’abuser de leurs droits par des « tracasseries » et du « chantage » exercés contre leurs malheureux employeurs (page 9).
Au vu de griefs si nombreux et accablants, on commence à comprendre pourquoi Karl Meier a attendu d’avoir quitté l’entreprise pour publier cet article.
Karl Meier cite deux auteurs à l’appui de ses thèses (pages 15/16) , le Pr d’économie du travail l’Université de Bochum E. Staudt et son étude parue en 1997 et le Pr de Gestion de la technologie et de l’Innovation à l’Université de Kiel K. Brockhoff (étude publiée en 1997). Il s’agit d’universitaires, qui ne sont donc pas des praticiens de la propriété industrielle. Les arguments de ces deux universitaires n’étant pas détaillés, il est difficile de se faire une idée de leur niveau de pertinence.
Karl Meier ne se demande pas si le système allemand n’a tout de même pas depuis 42 ans généré aussi des effets positifs sur l’innovation et l’industrie allemandes. Une réponse négative est pour lui évidente : « la loi allemande de 1957 est un handicap pour l’innovation et pour l’économie allemandes» !
Il en demande donc purement et simplement la suppression et son remplacement par une liberté contractuelle totale entre employeurs et chercheurs salariés de clauses sur les inventions, dans les contrats de travail individuels et dans des accords d’entreprise.
3) Raisons du souhait d’un système ultra- libéral
Autrement dit le système américain ultra- libéral, celui de la liberté du renard dans le poulailler, la loi de la jungle, celle du plus fort qui dispose du meilleur « bargaining power » d’imposer sa volonté.
Ou comme en France avant les lois du 13 juillet 1978 et du 26 novembre 1990 sur les brevets. Avec à la clé les résultats que l’on connaissait avant 1978 en matière d’innovation et de dépôts de brevets.
En France aussi comme actuellement pour les conventions de stagiaires, d’étudiants, de doctorants imposées sans discussion possible à ceux- ci sous peine de se voir refuser purement et simplement le stage : voir nos Notes sur le présent blog www.jeanpaulmartin.canalblog.com rubriques « Inventions de stagiaires » notamment celle en date du 22 mars 2008.
Système ultra- libéral dans lequel, il faut le reconnaître en toute honnêteté les étudiants, stagiaires et doctorants ne disposent d’aucun moyen de négociation devant un Etablissement ou une entreprise puissamment outillé par des juristes rémunérés pour défendre ses intérêts. En outre sauf exception même un chercheur du secteur privé ayant acquis une notoriété internationale en raison de son haut niveau scientifique reconnu, n’est pas en mesure de négocier sérieusement des conditions satisfaisantes avec son employeur. Il n’est même pas à l’abri d’un licenciement brutal, arme absolue de l’employeur en cas de désaccord ou même de simple demande du chercheur d’application de ses droits légaux à rémunération supplémentaire.
D’anciens chercheurs salariés sont bien placés pour l’avoir appris à leurs dépens, comme MM. Jean-Pierre RAYNAUD, Henri COUSSE, Gilbert MOUZIN, Thierry GARCIA…. Dont les litiges avec leurs ex- employeurs ont été analysés sur le présent blog www.jeanpaulmartin.canalblog.com , dans notre ouvrage « Droit des inventions de salariés » Ed. Litec octobre 2005, 3ème édition, ainsi que dans divers articles de la presse juridique.
Enfin nombre d’employeurs prétendent encore souvent ignorer la loi (V. par exemple « La Tribune », 3833, 22 janvier 2008, p.14 « Souvent un employeur pense que les inventions de son personnel font partie intégrante de la propriété de l’entreprise. Et que les salaires mensuels versés suffisent. ») et ne pas admettre cette obligation légale existant en France depuis… la loi du 26 novembre 1990( !).
C’est bien évidemment pour se trouver totalement libres et « maîtres du jeu » vis-à-vis des chercheurs salariés que les milieux patronaux internationaux réclament périodiquement la suppression des lois gênantes pour eux car protectrices des droits des salariés inventeurs, comme en Allemagne et au Japon.
4) Résistance des gouvernements allemands et japonais aux attaques contre les lois sur les inventeurs salariés
Mais c’est alors aux gouvernements que revient dans l’intérêt national la responsabilité de résister à ces pressions dictées par le seul intérêt personnel de dirigeants soucieux de préserver leur revenu maximum. Revenu qui à leurs yeux n’est jamais exagéré par rapport à celui de leurs inventeurs salariés même éminents : pour la seule année 2007 une enquête a établi que les P.-DG et hauts dirigeants des grandes entreprises françaises ont vu leurs revenus augmenter de 30 à 40%...
Les gouvernements allemands depuis 1957 et japonais depuis 1959 et c’est tout à leur honneur ont bien compris que l’intérêt personnel des dirigeants d’entreprises ne se confond pas avec l’intérêt général du pays dont ils ont la charge. Ils ont su donner l’exemple de la priorité de l’intérêt national sur les intérêts pécuniaires personnels des dirigeants des grandes entreprises en résistant efficacement à leurs pressions. Ainsi en Allemagne la tentative du patronat de faire abroger la loi de 1957 après l’article de Karl Meier de 1999 a échoué, avec l’aide des syndicats allemands.
Au Japon en 2002/2005 les dirigeants de la grande industrie ont conduit une large offensive contre la loi sur les inventons de salariés. Ils ont réclamé son abrogation et son remplacement par une liberté contractuelle complète entre chercheurs individuels et employeurs, en vantant les vertus présumées de ce système ultra- libéral ( V. Y. Lee et M. Langley , « Employees Inventions : Statutory Compensation Schemes in Japan and the United Kingdom » 2005, E.I.P.R. 250).
John Tessensohn (E.I.P.R. 122 Letter to the Editor, 2006) conteste vigoureusement cette thèse pro- employeurs ; Y. Lee et M. Langley lui répliquent : « Author’s Reply ; 2006, EIPR page 125. V. aussi nos études sur le présent blog www.jeanpaulmartin.canalblog.com , rubrique « Inventions de salariés au Japon »).
Cette offensive patronale contre les inventeurs salariés a été enrayée par le gouvernement japonais avec l’appui du grand public japonais alerté par Internet et par les grands medias par publication sur Internet du projet de loi avant son dépôt à la Diète japonaise avec un délai de 3 mois à toute personne intéressée pour adresser des commentaires/suggestions (impensable en France !).
La loi japonaise (Article 35) fut amendée pour tenir compte de décisions de la Cour suprême de Tokyo relatives à des litiges entre inventeurs salariés et leurs employeurs, exigeant une fixation des montants des rémunérations supplémentaires d’invention par une négociation réelle entre inventeurs et employeurs.
A ce propos certaines affaires comme le litige NICHIA c/ Shuji NAKAMURA (inventeur de la Blue LED) ont fait grand bruit en Europe et aux USA où les rémunérations supplémentaires accordées par les tribunaux japonais aux inventeurs ont été dénoncées comme scandaleuses : la plus connue étant les 190 millions US $ en 1ère instance à NAKAMURA, ramenés à 8 millions $ le 11 janvier 2005 sur transaction en appel.
Mais ceux qui s’en indignaient s’abstenaient de mentionner les primes d’invention en forme de misérables aumônes à des inventeurs émérites traités comme des laquais, avant que le litige soit porté devant le tribunal pour ces inventions éminentes, qui avaient rapporté d’énormes profits à leurs employeurs – par exemple NICHIA réalisait 60% de son CA total grâce à la seule invention de la Blue LED par NAKAMURA :
- pour Shuji NAKAMURA US $ 180
- pour Koichi TANAKA Prix Nobel de chimie 2002 pour son invention… US $ 100 ( !) (V. John Tessensohn, cité supra, p. 123)
- pour NARUSE inventeur de l’aspartame qui dans une interview dénonce publiquement la mesquinerie de son employeur AJINOMOTO (J. Tessensohn, cité supra, p. 122)
etc...
On est bien loin des abus en faveur des salariés inventeurs japonais complaisamment dénoncés.
5) Tentative discutable de déconsidération de la loi allemande de 1957
Pour en revenir à Karl Meier, cet auteur n'hésite pas (V. page 4) à tenter de déconsidérer moralement la loi allemande de 1957 sur les inventeurs salariés (et donc indirectement ces derniers) en insistant sur le fait que cette loi trouve sa filiation dans des ordonnances du IIIème Reich nazi de 1942/1944 de Speer/Göring/Hitler (page 4). Donc pour Karl Meier, une filiation honteuse.
Ces ordonnances de guerre avaient pour objectif de stimuler la conception d'armes nouvelles pour la Wehrmacht, la Kriegsmarine et la Luftwaffe par des primes d'invention aux chercheurs salariés de l'industrie d'armement. Objectif qui a du reste été atteint en 1944/45 - V1, V2, chasseurs à réaction Me 262 les premiers au monde, torpilles acoustiques, snorkel etc...- et qui confirme l'efficacité de ces mesures: mais cela K. Meier n'en dit pas un mot !
En tout cas de la part de K. Meier, procédé honteux, irrecevable que tenter de disqualifier le système allemand des inventions de salariés parce qu'il est issu d'ordonnances prises pendant la Seconde Guerre mondiale par les dirigeants nazis.
N.B. - Notons que sous la direction du Service des Inventions de salariés par Karl Meier, de 1980 à 1999 les dépôts de demandes de brevets européens eu nom de HOECST AG (DE) ont constamment chuté, de 172 en 1981 à…8 en 1999 ( !) (source : esp@cenet ). Ces dépôts ont donc été divisés d’abord par 2 puis par 10 pour arriver à une division finale par...21,5 !
Résultats véritablement catastrophiques, dont a priori les causes ne sont pas identifiées, mais qui néanmoins auraient dû inciter Karl Meier à davantage de modestie et de discrétion après son départ de HOECHST en 1999. Comment au vu d’un pareil bilan peut- on se présenter en procureur/donneur de leçons ? Et comment peut-on le prendre comme référence pour la politique à suivre en France comme on le fait dans les milieux patronaux ?
6) Performances supérieures de l’industrie et de l’innovation allemandes, faiblesse de l’industrie française
Karl Meier ne dit pas non plus un seul mot des remarquables performances de l'industrie allemande. Le « handicap à l’innovation » que selon K. Meier constitue la loi allemande sur les inventions de salariés n’a nullement comme il aurait dû logiquement le faire selon le sombre diagnostic de K. Meier, empêché l’industrie allemande de devenir championne d'Europe des exportations et de constamment réaliser une balance commerciale largement excédentaire !
Dans ses 18 pages de tir de barrage contre la loi allemande Karl Meier dit-il aussi quelque chose du n°1 allemand de l'innovation et des dépôts de brevets en Europe, SIEMENS - qui dépose 10 fois plus de brevets que ALSTOM pour les mêmes activités ?
Non, pas un seul mot...K. Meier se contente d'assouvir sa rancoeur après 20 ans contre une loi et des décrets qui l'ont contraint à effectuer des tâches administratives qui ne lui plaisaient pas et qu'il dénonce comme abusives. Il accuse les inventeurs salariés de « chantage » et de « tracasseries ».
Le « handicap pour l’innovation et l’économie » de la société HOECHST ne serait-il pas à chercher ailleurs que dans la loi allemande de 1957 (qui n'a nullement handicapé les autres entreprises allemandes à en juger par leurs statistiques de dépôts de brevets !), par exemple au niveau de la direction de son Service brevets ?
Si l’on suit le raisonnement de K. Meier la France, qui n’a pas une loi handicapante en faveur des inventeurs salariés comme la loi allemande, devrait être championne d’Europe de l’innovation et des dépôts de brevets et l’Allemagne devrait être en queue de peloton du fait du « handicap » de son système trop favorable aux inventeurs salariés …
Or c’est tout le contraire que l’on constate !… Alors que la France a battu des records de déficit de sa balance commerciale en 2007 (39 milliards d'euros) et dépose péniblement quelque 14000 demandes de brevets par an, l’Allemagne accumule les excédents commerciaux et détient le leadership européen de l'innovation et des dépôts de brevets (58000 demandes de priorité, 25 500 demandes de brevets européens)
Les inconvénients rédhibitoires de la loi allemande selon Karl Meier ont- ils empêché depuis 50 ans les entreprises allemandes de déposer 4 à 10 fois plus de brevets de priorité 3,2 fois plus de brevets européens que leurs homologues françaises, 6 fois plus de brevets européens que les entreprises anglaises ?
Plutôt que de se lancer dans des affirmations aussi fantaisistes et nier l’évidence en soutenant que le système légal allemand des inventions de salariés constituerait un « handicap pour l’innovation et pour l’économie », le Dr Karl Meier eut été plus crédible s’il avait reconnu qu’il stimule puissamment les chercheurs, l’innovation et les dépôts de brevets et ainsi contribue largement aux performances supérieures et au dynamisme de l’industrie allemande.
7) La loi allemande de 1957 a bien fait ses preuves, les décrets français de 1996 et 2001 pour le secteur public aussi
Donc, contrairement à ce que prétend Karl Meier, oui la loi allemande de 1957 a fait ses preuves ! La position de leader européen de l’Allemagne en matière de dépôt de brevets, d’innovation et de puissance de son industrie, que Karl Meier devrait bien connaître comme citoyen allemand le confirme.
Sans doute peut-on trouver des défauts dans le système légal allemand, par exemple de nature administrative, comme dans toute œuvre humaine ! Quel dispositif n’en a pas et n’est pas perfectible ? Mais de là soutenir comme le fait Karl Meier qu’il est globalement nuisible à l’innovation et à l’économie et qu’il faut purement et simplement l’abroger pour laisser la place à une totale liberté contractuelle, c’est atteindre les limites du déraisonnable.
On ne peut que déplorer une telle partialité dans l’étude de Karl Meier qui nie l’évidence, fournissant ainsi en France aux milieux défavorables aux droits des inventeurs salariés des arguments inespérés mais trompeurs. A première vue sérieux pour des personnes mal informées et/ou dépourvues de sens critique, mais dont le caractère outrancier ne résiste pas à l’examen.
En France grâce aux décrets de 1996, 2001 sur l’intéressement des inventeurs fonctionnaires aux revenus d’exploitation de leurs inventions, le CNRS a triplé ses dépôts de brevets et multiplié par 16 ses rentrées de redevances de licences. Pour reprendre la question du Dr Meier, le système français dans la recherche publique a-t-il fait ses preuves ?
Oui incontestablement ! Et si l’on doit relever des difficultés dans la recherche mixte public/privé (certains programmes de recherche mixtes doivent être abandonnés en raison de la trop grande distorsion de rémunération supplémentaire d’inventions entre chercheurs du public et chercheurs du privé), la conclusion à en tirer est qu’il faut aligner ou du moins rapprocher le système de rémunération supplémentaire des d’invention des salariés du privé de celui du public afin de réduire les distorsions.
Jean-Paul Martin
European patent Attorney
Docteur en droit
Le 19 avril 2008
La loi allemande de 1957 sur les inventions de salariés critiquée
LA LOI ALLEMANDE DU 25 JUILLET 1957 SUR LES INVENTIONS DE
SALARIES : UN HANDICAP OU UN ATOUT POUR L’INNOVATION EN ALLEMAGNE ?
1) Loi allemande favorable aux inventeurs salariés attaquée par le patronat
Dans le débat actuel lancé depuis janvier 2008 autour de la Commission GT/RS/IS du CSPI qui prépare son Rapport sur la réforme du système de Rémunération Supplémentaire des Inventions de salariés en France, un article intitulé "La loi allemande sur les Inventions de Salariés a-t-elle fait ses preuves ? " par Karl Meier, est cité par les milieux patronaux français.
Qui s’appuient notamment sur cet article pour formuler des critiques récurrentes contre le système légal allemand de rémunération et d’incitation des inventeurs salariés…et par ricochet par prévention contre un nouveau système légal de rémunération supplémentaire des inventeurs salariés en France qui se rapprocherait du système allemand.
C’est en effet l’objet même des discussions en cours dans le Groupe de Travail « Inventions de salariés » du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle.
Il s’agit de la traduction en français d’une étude allemande, publiée en 1999 dans la revue « Echanges ASPI » de l’Association des Spécialistes de Propriété Industrielle de l’industrie française,.
Cette longue étude de Karl Meier (18 pages) suscite de nombreuses observations.
Dans l'immédiat nous formulons seulement les brefs commentaires ci- dessous ; disons le d’emblée : l’étude de Karl Meier, réquisitoire implacable, frappe par son caractère particulièrement agressif et même outrancier.
Le Dr. Karl Meier a été pendant près de 20 ans directeur du Service Inventions de Salariés de la grande firme allemande de chimie HOECHST à Francfort, et donc de fait un représentant du point de vue du patronat allemand. Il a tout de même attendu d’avoir quitté HOECHST après sa fusion avec RHONE- POULENC en 1999 pour s’appeler AVENTIS (puis SANOFI- AVENTIS en 2004) pour publier des critiques particulièrement virulentes qui lui étaient restées sur le cœur, tout comme d’anciens salariés inventeurs qui « vident leur sac » après avoir quitté leur entreprise.
On comprendra pourquoi à la lumière de ce qui suit.
2) Offensive contre la loi et les tribunaux allemands
Karl Meier voit dans le système légal allemand des Inventions de Salariés un mal absolu, qui selon lui ne génère que des inconvénients pour les entreprises et pour l'économie allemandes, notamment :
- des rémunérations supplémentaires d’inventions injustifiées (V. pages 11 à 13) car selon lui les chercheurs sont déjà payés pour chercher et ne font en somme que leur travail normal (argument éculé des milieux patronaux les plus rétrogrades mais stupéfiant de la part d’un Responsable Brevets d’une grande entreprise),
- des charges administratives qu’il estime abusivement onéreuses et exigeant un travail qui les rend « insupportables » (page 5).
Nous lui conseillons donc de lire l’analyse comparative ALSTOM/ SIEMENS publiée sur les sites www.inventionsalarie.neufblog.com et www.jeanpaulmartin.canalblog.com et de consulter le site Internet de SIEMENS afin de savoir comment l’on s’y prend chez SIEMENS pour gérer au mieux ces questions pour le plus grand profit de l’entreprise.
Dans son tir sur la loi au canon Krupp de 210 Karl Meier accuse également les tribunaux allemands y compris la Cour Suprême de Karlsruhe (BGH) de « partialité au détriment des employeurs », et même les salariés inventeurs d’abuser de leurs droits par des « tracasseries » et du « chantage » exercés contre leurs malheureux employeurs (page 9).
Au vu de griefs si nombreux et accablants, on commence à comprendre pourquoi Karl Meier a attendu d’avoir quitté l’entreprise pour publier cet article.
Karl Meier cite deux auteurs à l’appui de ses thèses (pages 15/16) , le Pr d’économie du travail l’Université de Bochum E. Staudt et son étude parue en 1997 et le Pr de Gestion de la technologie et de l’Innovation à l’Université de Kiel K. Brockhoff (étude publiée en 1997). Il s’agit d’universitaires, qui ne sont donc pas des praticiens de la propriété industrielle. Les arguments de ces deux universitaires n’étant pas détaillés, il est difficile de se faire une idée de leur niveau de pertinence.
Karl Meier ne se demande pas si le système allemand n’a tout de même pas depuis 42 ans généré aussi des effets positifs sur l’innovation et l’industrie allemandes. Une réponse négative est pour lui évidente : « la loi allemande de 1957 est un handicap pour l’innovation et pour l’économie allemandes» !
Il en demande donc purement et simplement la suppression et son remplacement par une liberté contractuelle totale entre employeurs et chercheurs salariés de clauses sur les inventions, dans les contrats de travail individuels et dans des accords d’entreprise.
3) Raisons du souhait d’un système ultra- libéral