projet de réforme en France de la RS d'inventions de mission; rapport ministériel
07 janvier 2017

Le Bilan de Christine LAGARDE ex Ministre des Finances et de l'Industrie de la France en matière d'inventeurs salariés

BILAN DE Christine LAGARDE EN MATIERE D'INVENTIONS DE SALARIES (2007 – 2011) ex- Ministre de l’Economie, des Finances de l’Emploi et de l’Industrie: 18 juin 2007 – 29 juin 2011 Historique abrégé du litige TAPIE c/ Crédit Lyonnais   SECTION A L’ancienne Ministre de l’Economie, des Finances, de l’Emploi et de l’Industrie Christine LAGARDE, DG du FMI depuis le 1er juillet 2011,  a été le 4 août 2011, dans l’affaire Tapie c/ Crédit Lyonnais, mise en examen par une Commission de la Cour de Justice de la République. Du 13 au... [Lire la suite]

06 avril 2012

L'Allemagne super-leader européen, la France-Titanic coule à pic

Afflux en Allemagne d'ingénieurs hautement compétents fuyant les naufrages grec et espagnol I l y a une dizaine de jours, le journal télévisé de 20h de FR2 (R. Pujadas) a diffusé une information selon laquelle des effectifs importants d'ingénieurs grecs et espagnols fuient respectivement la situation catastrophique en Grèce et en Espagne pour émigrer en Allemagne et venir se faire embaucher par des entreprises allemandes..   Lesquelles comme on le sait on un fort besoin de main d'oeuvre qualifiée et hautement compétente et... [Lire la suite]
07 août 2011

Article de Christine Lagarde dans la Tribune de janvier 2009..

  Haut du formulaire Bas du formulaireLaTribune.fr - Journal Quotidien boursier, économique et financier - Actualité et information bourse, finance et économie   Samedi 07 Février 2009 - 16:25   Haut du formulaire   Opinions   Un point de vue de Christine Lagarde Nouvelle Directrice générale du Fonds Monétaire International (FMI) depuis juillet 2011   Innovation, propriété industrielle, croissance, le trio gagnant   La Tribune.fr - 11/01/2009 à 23:39 - 697 mots   Par... [Lire la suite]
03 août 2011

La loi sur les inventeurs salariés étendue aux obtentions végétales

  A défaut d'avoir pu modifier le statut des inventeurs salariés en raison du coup de force le 6 avril 2010 contre la PPL n°2288 LE MOAL, l'Assemblée nationale a le 8 juillet 2011 voté une extension de la loi sur les inventeurs salariés (article L. 611- 7 du Code de la PI) aux auteurs de certificats d'obtention végétale. Si le Sénat vote ce projet de loi dans les mêmes termes, il sera définitivement adopté. http://www.senat.fr/seances/s201107/s20110708/s20110708011.html   3 août 2011   Séance du... [Lire la suite]
25 avril 2011

L'incitation des inventeurs salariés au point mort en France

Nous reproduisons ci-dessous le début d'un très pertinent article du 12/03/2010 sur Le Journal du Net de Maître Philippe SCHMITT, avocat à la Cour, spécialiste en propriété intellectuelle :   Comment l’industrie récompense-t-elle les inventeurs ? En France, la situation de la rémunération des inventeurs salariés indique que l’incitation à l'innovation est au point mort. (12/03/2010) La semaine écoulée a rappelé que l'innovation devait être au cœur de la problématique des entreprises industrielles en... [Lire la suite]
08 mars 2011

La réforme du statut des inventeurs salariés frappée de malédiction ?

Après la suppression le 9 février2011 par l'Assemblée nationale de l'article 149 quinquies résiduel de la PPL WARSMANN adopté le 15 décembre 2010 par le Sénat, il ne reste rien de la PPL initiale déposée au Sénat le 4 juin 2010 par le sénateur Richard YUNG. Au 8 mars 2011 aucun nouvel amendement de remplacement n'a été déposé par le sénateur YUNG ni par un autre sénateur. Depuis plusieurs années les propositions de réforme législative du statut des inventeurs salariés échouent toutes : cette réforme incontournable... [Lire la suite]

09 janvier 2011

Les inventeurs salariés non motivés par une rémunération supplémentaire ?

LES INVENTEURS SALARIES  INDIFFERENTS A TOUTE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION ? Par Jean-Paul Martin European Patent Attorney Existe-t-il oui ou non un lien entre innovation par les chercheurs salariés  – invention, activité inventive, dépôts de brevets – et rémunération supplémentaire d’invention desdits salariés ? C’est la question que se pose, en 2010, l’Association des Spécialistes en Propriété Industrielle (ASPI) à propos des propositions de loi n°2288 de la députée... [Lire la suite]
22 décembre 2010

Conséquences fiscales d'une éventuelle loi YUNG

Si la proposition de loi du sénateur YUNG est adoptée par l'Assemblée nationale et la nouvelle loi promulguée, ses conséquences au plan pécuniaire et fiscal pour le salarié seront les suivantes : Plan pécuniaire : rien dans cette proposition de loi ne garantit au salarié inventeur pour une invention hors mission attribuable,une rémunération supplémentaire supérieure à celle qui lui serait accordée si l'invention était classée de mission.Alors que le salarié aura réalisé une invention hors mission, donc pour laquelle il n'est... [Lire la suite]
19 décembre 2010

Compte- rendu intégral des débats au Sénat le 15 décembre 2010

Nous reproduisons ci-dessous le compte- rendu intégral des débats du 14(15) décembre 2010 au Sénat.Il peut être consulté également à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/seances/s201012/s20101214/s20101214035.html#section7082 L'article 149 quinques nouveau de la proposition de loi sur l'amélioration de la qualité du droit adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale, correspondant à la proposition de loi n°524 du sénateur YUNG, a été adopté dans la nuit du 14 au 15 décembre vers 1h ou 2h du matin,... [Lire la suite]
07 août 2010

Proposition de loi PS soutenue par le patronat

Proposition de loi n° 524 du 3 juin 2010 du sénateur Richard YUNG portant réforme du droit des inventeurs salariés             - La fusion des inventions de mission et hors mission attribuables Après nos 3 premières Notes sur la Proposition de loi n° 524 YUNG sur ce blog, nous abordons ici un 4ème aspect de cette proposition de loi : son article 1er, alinéa 1 prévoit de fusionner les deux catégories d’invention de l’article L. 611- 7 – de mission appartenant à l’employeur – et –... [Lire la suite]