24 février 2010

Une proposition de loi présentée par un parti de la majorité présidentielle.

Nous reproduisons ci-dessous la proposition de loi sur la rémunération des salariés auteurs d'invention de Madame Colette LE MOAL, député Nouveau Centre des Yvelines, qui a été enregistrée le 5 février 2010 à la présidence de l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi peut aussi être consultée sur le site www.inventionsalarie.com Elle est en plein accord avec les orientations définies publiquement à plusieurs reprises par le Président de la République Nicolas SARKOZY en matière de rémunération supplémentaire des salariés... [Lire la suite]

21 janvier 2010

La loi sur la rémunération de l'innovation en panne

Le magazine L’Expansion de janvier 2010 publie sous la signature de Charles HAQUET une intéressante étude sur le thème « Razzia sur les idées de génie » (pages 76 à 80). Il cite de nombreux exemples de déboires subis par des inventeurs indépendants floués par leurs partenaires industriels (licenciés ou non), souvent en litige judiciaire avec eux et contrefaits. Toutefois les inventeurs indépendants – non salariés donc - ne représentent en France que 10% environ des inventeurs, les autres étant salariés, soit dans le... [Lire la suite]
19 décembre 2009

Enfin une mesure fiscale encourageant les entreprises à améliorer les rétributions supplémentaires d'inventeurs salariés !

Accueil > Documents parlementaires > Amendements Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement APRÈS L'ART. 30 N° 370 ASSEMBLÉE NATIONALE 9 décembre 2009 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 2070) Commission   Gouvernement   AdoptéAMENDEMENT N° 370 présenté parle Gouvernement ----------ARTICLE ADDITIONNELAPRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant :I. – Le... [Lire la suite]
19 décembre 2009

Intéressant Amendement à la loi de Finances pour 2010

Voir  ci- après une intéressante information concernant un Amendement du 10 décembre 2009 à la loi de finances rectificative pour 2010. Cet Amendement parlementaire  permet aux entreprises d'inclure les rémunérations supplémentaires d'inventions versées aux salariés dans l'assiette des sommes déductibles pour le CIR (Crédit d'Impôt recherche) Espérons que cet Amendement sera adopté également par le Sénat.Si tel est le cas, un pas appréciable et positif aura enfin été affectué en faveur des chercheurs-... [Lire la suite]
16 décembre 2009

Bilan brevets et Rémunérations d'inventeurs au CNRS en 2009

Sur le site lefigaro.fr on trouve en date du 10/12/2009 un intéressant article sur le bilan brevets, licences et rémunérations supplémentaires versées aux chercheurs- inventeurs du CNRS : 215 inventeurs perçoivent en 2009 une rémunération supplémentaire d’inventions de 15 000 euros en moyenne par chercheur. Depuis les décrets de 1996/2001 sur la rémunération d’invention des fonctionnaires- inventeurs, le CNRS a en 10 ans multiplié par 3 ses dépôts de brevets, par 14 le montant des royalties de licences qu’il encaisse et par 16 les... [Lire la suite]
15 décembre 2009

Association des Inventeurs salariés (AIS)                                                                                               Chez Jean-Pierre Kaplan 8 rue Ferdinand Lot 92260 Fontenay aux Roses Paris,... [Lire la suite]

15 octobre 2009

Pas de réforme légale en vue : conséquences de l'immobilisme gouvernemental

Réforme de la rémunération d’invention des salariés en panne : immobilisme de l’Etat,  démobilisation des chercheurs salariés Depuis des années l’AIS a multiplié les démarches aux plus hauts niveaux de l’Etat, auprès des politiques (députés, ministres, Premiers ministres, Président de la République) et des syndicats officiels de salariés (notamment CFE- CGC), afin d’obtenir l’indispensable réforme législative et réglementaire de la rémunération supplémentaire d’invention des inventeurs salariés de... [Lire la suite]
01 juin 2009

Prescription de l'action en paiement de la rémunération d'invention de mission

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (JO du 18/06/2008) portant réforme de la prescription en matière civile INCIDENCE SUR  L’ACTION  EN PAIEMENT  DE LA  REMUNERATION  SUPPLEMENTAIRE   DES  INVENTEURS  SALARIES     A) Nouvelles  règles légales La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 est d'application directe et ne prévoit pas de mesure de nature réglementaire. L’objet général de cette nouvelle loi, parue au JO du 18 juin 2008, est de réduire les prescriptions... [Lire la suite]
16 avril 2009

Le Président SARKOZY demande l'ouverture de négociations sur la rémunération des inventeurs salariés

Le président de la République Nicolas Sarkozy invite le patronat et les partenaires sociaux à ouvrir des négociations sur la rémunération des inventeurs salariés Le 7 avril 2009 une Table Ronde s’est tenue à Venelles (Bouches du Rhône) sur le thème « La croissance par le  recherche et l’innovation » en présence du Président de la République Nicolas SARKOZY, de la Ministre de l’Economie et des Finances Christine Lagarde, de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Valérie Pécresse, ainsi que de nombreux... [Lire la suite]
09 avril 2009

Rappel des Propositions de Réforme de l'AIS

Ci-dessous les propositions de l'AIS (Association des Inventeurs salariés) http://www.inventionsalarie.com/ :   - modification du régime légal dans les textes de loi : L.611-7 du Code de la Propriété intellectuelle, L.441-2 du Code du Travail...   - Le décret d'application précisant les modalités de calculs des RS  PROPOSITION   DE  MODIFICATION  DU REGIME  LEGAL  DE  REMUNERATION  SUPPLEMENTAIRE  DES  INVENTIONS DE SALARIES DANS LE... [Lire la suite]