03 octobre 2015

Auto- nomination abusive de dirigeants de sociétés non inventeurs comme co- inventeurs dans des brevets déposés.

Nous reproduisons partiellement ci-dessous un article de l'AIS http://www.inventionsalarie.com/ relatif à un arrêt du 30 juin 2015 de la cour d'appel de Paris, condamnant deux entreprises à payer à un inventeur salarié une rémunération supplémentaire de 50 000 Euros pour usurpation de la qualité d'inventeur par deux dirigeants de ces entreprises. Ces dirigeants, abusant de leur pouvoir, s'étaient auto- nommés co-inventeurs dans des brevets déposés alors qu'ils n'avaient pas cette qualité, l'autre co-inventeur étant l'unique... [Lire la suite]
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15 janvier 2014

Qualité d'inventeur - avantages du produit selon l'invention sur l'état de la technique - temps nécessité par sa mise au point

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2013   ZIMNY c/ Sté Pierre ROLLAND Texte intégral publié sur le présent blog en date du 15 janvier 2014 L’intérêt de cet arrêt réside dans le fait qu’il précise des éléments à prendre en considération pour reconnaître la qualité d’inventeur à un salarié, dont l’employeur conteste justement cette qualité. En l’occurrence le salarié M. Zimny avait été d’après son ex- employeur chargé seulement de tâches d’exécution et la Sté P. Rolland contestait formellement sa qualité... [Lire la suite]
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05 février 2012

Directeur général n'ayant pas la qualité d'inventeur et se nommant seul inventeur et titulaire d'un brevet européen

Arrêt de la cour d’appel de Lyon du 2 décembre 2010 ECHEVERRIA c. Sté SIC MARKING Dépôt de brevet européen au nom personnel du directeur général – action en contrefaçon du brevet européen - recevabilité du défendeur en contrefaçon à agir en nullité du brevet européen sur le fondement article 138 1 e) (Oui) - Qualité d’inventeur du directeur général (non) – invention de salariés (oui) – brevet européen annulé ________________________________________________________________ M. ECHEVERRIA LIZARAZU (ci-après « M.... [Lire la suite]
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14 août 2010

Reconnaissance de la qualité d'inventeur

Arrêt CA Paris GROSSIN c/ Sté UNITECNIC du 14 avril 2010 Reconnaissance de la qualité de co- inventeur – Fixation de la rémunération supplémentaire. Cet arrêt confirme partiellement le jugement du TGI Paris (3ème chambre, 3ème section) du 21 mai 2008. M. Cédric Grossin a été embauché chez UNITECNIC en 2001 comme ingénieur R & D avec une mission inventive permanente. Il revendique la qualité d’inventeur unique ou à tout le moins de co- inventeur d’un dispositif d’ouverture de porte fonctionnant au moyen d’une... [Lire la suite]
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30 août 2009

Un demi- million d'euros accordés à un salarié innovant jugé non- inventeur

Une rémunération supplémentaire d’invention de près de 500 000 euros accordée à un salarié par un Jugement du 19 mai 2009 du TGI de Paris à l’encontre de la SNCF Un intéressant jugement en date du 19 mai 2009 du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section, inédit, V. notamment http://www.lesechos.fr/depeches/france/afp_00156311-la-sncf-condamnee-a-payer-un-demi-million-d-euros-a-un-salarie-inventeur.htm ) a accordé près de 500 000 euros à un ancien salarié de la SNCF pour deux innovations dont il était l’auteur, tout en niant sa... [Lire la suite]
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