Rémunération supplémentaire d'invention de mission de salarié; clause de renonciation transactionnelle d'un salarié licencié à toute action procédurale ultérieure
27 juin 2017

François BAYROU favorable à une rémunération proportionnelle des inventeurs salariés

                      POSITION DE FRANCOIS BAYROU (*) SUR LA REMUNERATION DES INVENTEURS SALARIES     Lire son discours à Nancy du 21 mars 2012 :  http://www.bayrou.fr/article/120321-francois-bayrou-en-reunion-publique-a-nancy Extrait ( en milieu du discours) : "Je suis frappé, c'est accessoire ce que je vais dire, mais cela a un petit lien avec le sujet que je traite devant vous. Je lisais l'autre jour que, quand il y a une invention par un... [Lire la suite]

25 juin 2017

Inventeurs salariés français qui vous voyez refuser le paiement de vos rémunérations d'inventions, l'Allemagne vous attend !

                                                                                                             Jean-florent Campion a... [Lire la suite]
25 juin 2017

Inventeurs salariés déçus par la France, l'ALLEMAGNE vous attend ! Elle vous offre de meilleures perspectives que la FRANCE !

                                                                                                             Jean-florent Campion a... [Lire la suite]
25 juin 2017

L'Allemagne, un Eldorado pour les ingénieurs et inventeurs salariés français en litige avec leurs employeurs !

                                                                                                             Jean-florent Campion a... [Lire la suite]
12 mai 2017

L'Arrêt de la Cour de cassation DEVULDER / ALSTOM du 26/04/2017 : une violation de la CEDH article 6

Arrêt de la chambre  commerciale de la Cour de cassation Guy DEVULDER c/ ALSTOM du 26 avril 2017 (Suite) CEDH Convention Européenne des Droits de l’Homme   « Article 6 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil… » *** En février 2017 la date de l’arrêt de la Cour suprême - favorable à... [Lire la suite]
30 avril 2017


18 décembre 2016

TGI de Paris du 19/11/2015 WILSON c/ SKF :où le TGI confond montant d'annuités et "intérêt économique" de l'invention !....

TGI de Paris 3ème chambre 4ème section, WILSON c/ Sté SKF France SA du 19 novembre 2015 Cette décision est intégralement publiée au 4/12/2016 à l’adresse :http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/12/04/34647993.html Demande par l’inventeur de révision de rémunérations supplémentaires d’invention forfaitaires de dépôt et de brevet- ne tenant pas compte des résultats d’exploitation des inventions-  Pour le tribunal, Non nécessaire que la Rémunération tienne compte des résultats financiers d’exploitation)-  les... [Lire la suite]
04 décembre 2016

Des rémunérations d'inventions ne tenant pas compte de l'exploitation commerciale jugées normales par le TGI de Paris !

TRIBUNAL  DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 4ème section N°RG: 13/07908 N° MINUTE:    JUGEMENT   rendu le 19 novembre 2015 DEMANDEUR Monsieur Pamphile Marin WILSON   représenté par Me Philippe SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0677   DÉFENDERESSE S.A. SKF FRANCE 34 avenue des 3 Peuples 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX   prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, représentée par Me Olivier ANGOTTI, avocat au barreau de... [Lire la suite]
01 novembre 2016

Un important article du Président de l'AIS Jean-Florent CAMPION

Pour « favoriser l’innovation », il faut « récompenser les inventeurs salariés » http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/05/31/pour-favoriser-l-innovation-il-faut-recompenser-les-inventeurs-salaries_4929817_3232.html L’Allemagne, qui rémunère ses inventeurs dès que l’invention est exploitée, dépose et obtient entre deux et trois fois plus de brevets que la France, constate Jean-Florent Campion, le président de l’Association des inventeurs salariés (AIS). LE MONDE | 31.05.2016 à 17h26 | Par Jean-Florent Campion... [Lire la suite]
05 octobre 2016

Prescription de l'action en paiement de la rémunération : la loi du 17 juin 2008 sur la prescription écartée

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 25 mars 2016 3ème chambre 2ème section N° RG : 14/18300     Assignation du 18 décembre 2014 DEMANDERESSE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE [...] 75794 PARIS CEDEX 16 représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCI' AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438     DÉFENDEUR Monsieur Laurent S COMPOSITION DU TRIBUNAL   François A 1er Vice-Président Adjoint Françoise B, Vice-Président ... [Lire la suite]