Rémunération supplémentaire d'invention de mission de salarié; clause de renonciation transactionnelle d'un salarié licencié à toute action procédurale ultérieure
09 juillet 2017

Arrêt CA Paris du 30 mai 2017 P.WILSON c/ Sté SKF AG infirme jugement de 1ère instance TGI Paris qui avait débouté M. WILSON

  Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MAI 2017   (n°140/2017, 11 pages)   Numéro d’inscription au répertoire général : 16/06557   Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2015 -Tribunal de Grande   Instance de Paris - RG n° 13/07908 APPELANT Monsieur Pamphile Wilson WILSON   né le 03 Mars 1965 à PARAKOU (BENIN)   Technicien analyse de la concurrence   ... [Lire la suite]

29 juin 2017

Les propositions de François BAYROU pour les inventeurs salariés afin de faire repartir la croissance de l'économie nationale

Nous venons de publier sur ce Blog les extraits de discours publics prononcés par François BAYROU en 2012 et 2017 sur la problématique des rémunérations des inventeurs salariés en France et de leur intérêt économique essentiel pour la compétitivité des entreprises hexagonales, et corrélativement pour l'emploi salarié de recherche et industriel sur nos territoires. En peu de mots François BAYROU, dont la formation initiale est celle de Professeur agrégé de Lettres modernes,  a parfaitement compris et exprimé de manière très... [Lire la suite]
27 juin 2017

François BAYROU favorable à une rémunération proportionnelle des inventeurs salariés

                      POSITION DE FRANCOIS BAYROU (*) SUR LA REMUNERATION DES INVENTEURS SALARIES     Lire son discours à Nancy du 21 mars 2012 :  http://www.bayrou.fr/article/120321-francois-bayrou-en-reunion-publique-a-nancy Extrait ( en milieu du discours) : "Je suis frappé, c'est accessoire ce que je vais dire, mais cela a un petit lien avec le sujet que je traite devant vous. Je lisais l'autre jour que, quand il y a une invention par un... [Lire la suite]
25 juin 2017

Inventeurs salariés français qui vous voyez refuser le paiement de vos rémunérations d'inventions, l'Allemagne vous attend !

                                                                                                             Jean-florent Campion a... [Lire la suite]
25 juin 2017

Inventeurs salariés déçus par la France, l'ALLEMAGNE vous attend ! Elle vous offre de meilleures perspectives que la FRANCE !

                                                                                                             Jean-florent Campion a... [Lire la suite]
25 juin 2017

L'Allemagne, un Eldorado pour les ingénieurs et inventeurs salariés français en litige avec leurs employeurs !

                                                                                                             Jean-florent Campion a... [Lire la suite]

12 mai 2017

L'Arrêt de la Cour de cassation DEVULDER / ALSTOM du 26/04/2017 : une violation de la CEDH article 6

Arrêt de la chambre  commerciale de la Cour de cassation Guy DEVULDER c/ ALSTOM du 26 avril 2017 (Suite) CEDH Convention Européenne des Droits de l’Homme   « Article 6 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil… » *** En février 2017 la date de l’arrêt de la Cour suprême - favorable à... [Lire la suite]
30 avril 2017

18 décembre 2016

TGI de Paris du 19/11/2015 WILSON c/ SKF :où le TGI confond montant d'annuités et "intérêt économique" de l'invention !....

TGI de Paris 3ème chambre 4ème section, WILSON c/ Sté SKF France SA du 19 novembre 2015 Cette décision est intégralement publiée au 4/12/2016 à l’adresse :http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/12/04/34647993.html Demande par l’inventeur de révision de rémunérations supplémentaires d’invention forfaitaires de dépôt et de brevet- ne tenant pas compte des résultats d’exploitation des inventions-  Pour le tribunal, Non nécessaire que la Rémunération tienne compte des résultats financiers d’exploitation)-  les... [Lire la suite]
04 décembre 2016

Des rémunérations d'inventions ne tenant pas compte de l'exploitation commerciale jugées normales par le TGI de Paris !

TRIBUNAL  DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 4ème section N°RG: 13/07908 N° MINUTE:    JUGEMENT   rendu le 19 novembre 2015 DEMANDEUR Monsieur Pamphile Marin WILSON   représenté par Me Philippe SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0677   DÉFENDERESSE S.A. SKF FRANCE 34 avenue des 3 Peuples 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX   prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, représentée par Me Olivier ANGOTTI, avocat au barreau de... [Lire la suite]