07 octobre 2014

Un inventeur salarié ne peut légalement être licencié pour avoir demandé en justice le paiement de rémunération d'invention

  L'arrêt intégralement reproduit ci-dessous de la Chambre sociale de la Cour suprême en date du 17 septembre 2014, inédit à ce jour, commenté par le Président de la FNDE Jacques RAYNARD au Colloque de la FNDE à Paris du 13 novembre 2014, est très important : il décide qu'est illégal car ne constituant pas un motif de licenciement recevable, le licenciement d'un salarié inventeur par son employeur 4 ans après qu'il ait assigné en justice ledit employeur en paiement d'une rémunération supplémentaire d'invention de mission...... [Lire la suite]
23 août 2014

Une rémunération supplémentaire d'invention de mission proportionnelle aux marges bénéficiaires cumulées : 10% !

L'arrêt du 18 février 2014 ZIMNY c/ SA Pierre ROLLAND de la cour d'appel de BORDEAUX - publié sur ce Blog en date du 22/08/2014 - est intéressant pour le mode de détermination de la rémunération supplémentaire d'une invention de mission. En effet les juges aquitains ont estimé que compte tenu du rôle essentiel qu'avait eu l'inventeur salarié Gérad ZIMNY dans la conception et l'élaboration de l'invention de mission brevetée,il méritait une rémunération supplémentaire égale à 10% des marges bénéficiaires cumulées en 5 années... [Lire la suite]
22 août 2014


22 août 2014

20 janvier 2014

Notation d'entreprises françaises pour leurs programmes de reconnaissance des inventeurs salariés

HIT PARADE DES ENTREPRISES FRANCAISES NOTEES POUR LEUR POLITIQUE DE « RECONNAISSANCE DES INVENTEURS SALARIES»   Liste d’entreprises françaises classées en fonction de leur politique de reconnaissance des inventeurs salariés, de mission (RS) et hors mission attribuables (JP Juste Prix) : reconnaissance morale, reconnaissance pécuniaire (intéressement, primes)   Classement de 0 à 20 : 20 (AAA) : note fictive, correspondant à une entreprise qui accorderait des rémunérations proportionnelles au CA pour... [Lire la suite]
13 janvier 2014

Clause transactionnelle de renonciation du salarié licencié à toute action que ce soit contre l'employeur...

Commentaire de  CA Paris 30/01/2013 MELIN  c/ BAXTER SAS Texte intégral à l’adresse sur ce Blog : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2014/01/12/28932869.html Cet arrêt fournit une réponse dans le droit fil de la jurisprudence antérieure depuis 2003 (V. nos articles sur le présent Blog) à une question qui apparaît de façon récurrente dans ce type de litige : «  une transaction conclue entre un salarié inventeur et son ex- employeur après licenciement du premier par le second, selon laquelle... [Lire la suite]
25 décembre 2013

Arrêt de renvoi de la Cour d'Appel de Paris 6 décembre 2013 COUSSE c/ PIERRE FABRE DERMOCOSMETIQUE et PF SA

Le Dr Henri COUSSE a saisi le TGI de Toulouse le 16 avril 2002. Le TGI de Toulouse a rendu sa décision le 30 novembre 2007 Le Dr COUSSE a interjeté appel La Cour d'appel de Toulouse a rendu son arrêt le 16 mars 2010 Le Dr COUSSE introduit un pourvoi en cassation La Cour de cassation, chambre commerciale rend son arrêt le 20 septembre 2011, lequel casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse La cour d'appel de Paris statuant en cour de renvoi rend sa décision le 6 décembre 2013 ... [Lire la suite]