23 août 2014

Une rémunération supplémentaire d'invention de mission proportionnelle aux marges bénéficiaires cumulées : 10% !

L'arrêt du 18 février 2014 ZIMNY c/ SA Pierre ROLLAND de la cour d'appel de BORDEAUX - publié sur ce Blog en date du 22/08/2014 - est intéressant pour le mode de détermination de la rémunération supplémentaire d'une invention de mission. En effet les juges aquitains ont estimé que compte tenu du rôle essentiel qu'avait eu l'inventeur salarié Gérad ZIMNY dans la conception et l'élaboration de l'invention de mission brevetée,il méritait une rémunération supplémentaire égale à 10% des marges bénéficiaires cumulées en 5 années... [Lire la suite]

22 août 2014

22 août 2014

20 janvier 2014

Notation d'entreprises françaises pour leurs programmes de reconnaissance des inventeurs salariés

HIT PARADE DES ENTREPRISES FRANCAISES NOTEES POUR LEUR POLITIQUE DE « RECONNAISSANCE DES INVENTEURS SALARIES»   Liste d’entreprises françaises classées en fonction de leur politique de reconnaissance des inventeurs salariés, de mission (RS) et hors mission attribuables (JP Juste Prix) : reconnaissance morale, reconnaissance pécuniaire (intéressement, primes)   Classement de 0 à 20 : 20 (AAA) : note fictive, correspondant à une entreprise qui accorderait des rémunérations proportionnelles au CA pour... [Lire la suite]
13 janvier 2014

Clause transactionnelle de renonciation du salarié licencié à toute action que ce soit contre l'employeur...

Commentaire de  CA Paris 30/01/2013 MELIN  c/ BAXTER SAS Texte intégral à l’adresse sur ce Blog : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2014/01/12/28932869.html Cet arrêt fournit une réponse dans le droit fil de la jurisprudence antérieure depuis 2003 (V. nos articles sur le présent Blog) à une question qui apparaît de façon récurrente dans ce type de litige : «  une transaction conclue entre un salarié inventeur et son ex- employeur après licenciement du premier par le second, selon laquelle... [Lire la suite]
25 décembre 2013

Arrêt de renvoi de la Cour d'Appel de Paris 6 décembre 2013 COUSSE c/ PIERRE FABRE DERMOCOSMETIQUE et PF SA

Le Dr Henri COUSSE a saisi le TGI de Toulouse le 16 avril 2002. Le TGI de Toulouse a rendu sa décision le 30 novembre 2007 Le Dr COUSSE a interjeté appel La Cour d'appel de Toulouse a rendu son arrêt le 16 mars 2010 Le Dr COUSSE introduit un pourvoi en cassation La Cour de cassation, chambre commerciale rend son arrêt le 20 septembre 2011, lequel casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse La cour d'appel de Paris statuant en cour de renvoi rend sa décision le 6 décembre 2013 ... [Lire la suite]

06 juillet 2013

La cour d'appel de Paris valorise des brevets de barrage à 20 000 euros par famille de brevets

Arrêt du 26 juin 2013 BONNAL c/ SA SOPHYSA de la cour d’appel de Paris Cet arrêt inédit a été intégralement publié sur ce Blog en date du 3 juillet 2013 (rubrique Rémunération supplémentaire des inventions de mission…). Il nous été aimablement communiqué par Maître Michel ABELLO, Avocat à la Cour, spécialisé en propriété industrielle. Inventions de salarié- inventions de mission (oui) – Brevets français et extensions PCT, EP, US, JAP : éléments de valorisation d’un brevet de barrage non exploité(oui) – Appréciation contribution... [Lire la suite]
03 juillet 2013

Arrêt du 26 juin 2013 de la cour d'appel de Paris BONNAL c/ SA SOPHYSA : valorisation des brevets de barrage

Le texte intégral ci-dessous de l'arrêt du 26 juin 2013 de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 1)  Olivier BONNAL c/ SA SOPHYSA nous a été aimablement communiqué par Maître Michel ABELLO, avocat à la Cour, avec son autorisation de le publier et celle de Mr BONNAL .  
17 mars 2013

REMUNERATION D' INVENTION ET OBLIGATION D' INFORMATION DU SALARIE

L'article ci-dessous avait été retiré du Blog en 2012. Il y est réintroduit au 17 mars 2013 en raison du fait qu'il n'est pas devenu obsolète. Bien au contraire. En effet le problème de l'information du salarié inventeur et plus généralement de la circulation de l'information au sein de l'entreprise dans le contexte de la problématique de la prescription de l'action en paiement de la rémunération supplémentaire (ou du juste prix) reste toujours d'actualité. Notamment compte tenu du 5ème anniversaire prochain de la loi du 17 juin... [Lire la suite]