06 juillet 2013

La cour d'appel de Paris valorise des brevets de barrage à 20 000 euros par famille de brevets

Arrêt du 26 juin 2013 BONNAL c/ SA SOPHYSA de la cour d’appel de Paris Cet arrêt inédit a été intégralement publié sur ce Blog en date du 3 juillet 2013 (rubrique Rémunération supplémentaire des inventions de mission…). Il nous été aimablement communiqué par Maître Michel ABELLO, Avocat à la Cour, spécialisé en propriété industrielle. Inventions de salarié- inventions de mission (oui) – Brevets français et extensions PCT, EP, US, JAP : éléments de valorisation d’un brevet de barrage non exploité(oui) – Appréciation contribution... [Lire la suite]
03 juillet 2013

Arrêt du 26 juin 2013 de la cour d'appel de Paris BONNAL c/ SA SOPHYSA : valorisation des brevets de barrage

Le texte intégral ci-dessous de l'arrêt du 26 juin 2013 de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 1)  Olivier BONNAL c/ SA SOPHYSA nous a été aimablement communiqué par Maître Michel ABELLO, avocat à la Cour, avec son autorisation de le publier et celle de Mr BONNAL .  
17 mars 2013

REMUNERATION D' INVENTION ET OBLIGATION D' INFORMATION DU SALARIE

L'article ci-dessous avait été retiré du Blog en 2012. Il y est réintroduit au 17 mars 2013 en raison du fait qu'il n'est pas devenu obsolète. Bien au contraire. En effet le problème de l'information du salarié inventeur et plus généralement de la circulation de l'information au sein de l'entreprise dans le contexte de la problématique de la prescription de l'action en paiement de la rémunération supplémentaire (ou du juste prix) reste toujours d'actualité. Notamment compte tenu du 5ème anniversaire prochain de la loi du 17 juin... [Lire la suite]
14 mars 2013

Que reste-t-il à l'inventeur salarié après paiement des charges sociales et impôts ?

FISCALITE DES INVENTIONS DE SALARIES REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE NETTE D’UN INVENTEUR SALARIE CALCULS : DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION NETTE APRES IMPÖT SUR LE REVENU ET CHARGES SOCIALES RESTANT AU SALARIE, DES DEBOURS DE L EMPLOYEUR ET DES SOMMES REVENANT A L’ETAT ET A LA SECURITE SOCIALE http://impotsurlerevenu.org/simulateurs/703-simulateur-impot-2013.php A)     INTRODUCTION Lorsqu’un Tribunal de grande instance ou une cour d’appel accorde à un auteur d’invention salarié une... [Lire la suite]
07 mars 2013

Le Projet ci-dessous d'Accord d'entreprise à EDF et Groupe EDF sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés a été signé le 19 décembre 2012 par CGT-FO et la CGT. Il est entré en vigueur. L'intérêt de la Déclaration de FO Energie et Mines est que ce syndicat s'est déclaré favorable à un intéressement des salariés- inventeurs porportionnel aux profits retirés de l'exploitation de leurs inventions, et a regretté que le Groupe EDF n'ait pas adopté cette mesure. C'est la première fois en France qu'un des principaux... [Lire la suite]

01 janvier 2013

La Proposition de loi et de décret de l'AIS en 2010 appliquée dans une start-up

Nous avons reçu le 23/01/2012 le courriel ci-dessous < Bonjour,En tant que créateur d'entreprise et futur déposant de brevet je trouve votre proposition de loi juste envers le salarié comme pour l'entreprise permettant une équitable redistribution des fruits du travail d'invention. J'ai d'ailleurs décidé d'appliquer votre formule pour rémunérer mes salariés. J'espère que vous réussirez à faire passer une telle proposition qui pourra bénéficier à de nombreux inventeurs qui ne réussissent pas toujours à négocier comme il faut. Marc... [Lire la suite]
09 juillet 2012

Au lendemain des élections présidentielles, la croisée des chemins en France pour les salariés- inventeurs

Pathétiquement l'ex-ministre de la Recherche et de l'Enseignement supérieur, ex- ministre du Budget du gouvernement FILLON, Valérie PECRESSE exhorte le nouveau gouvernement Ayrault/Hollande à faire ce qu'elle n'a pas fait pour une véritable politique d'innovation industrielle quand elle- même était au pouvoir (9 juillet 2012, radio France-Inter). Elle invoque la nécessité de définir une "politique de compétitivité, d'innovation" etc... pour redresser l'économie française à la dérive, qui selon ses propres termes "n'innove... [Lire la suite]
08 juin 2012

Rémunération supplémentaire d'invention de mission pour des inventions non exploitées selon l'employeur

Décision  du Tribunal de Grande Instance de Paris  (3ème chambre, 2ème section) X… c/ société SOPHYSA  du 16 décembre 2011 Rémunération supplémentaire d’inventions de salarié non versée- inventions non exploitées selon l’employeur- Rémunération globale fixée à 15000 euros – contestation par le salarié de la qualité de co- inventeurs cités dans un brevet (non recevable)- Demande de réparation du préjudice invoqué par l’employeur du fait d’un refus de signature de documents par le salarié pour la demande de brevet... [Lire la suite]