14 mars 2013

Que reste-t-il à l'inventeur salarié après paiement des charges sociales et impôts ?

FISCALITE DES INVENTIONS DE SALARIES REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE NETTE D’UN INVENTEUR SALARIE CALCULS : DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION NETTE APRES IMPÖT SUR LE REVENU ET CHARGES SOCIALES RESTANT AU SALARIE, DES DEBOURS DE L EMPLOYEUR ET DES SOMMES REVENANT A L’ETAT ET A LA SECURITE SOCIALE http://impotsurlerevenu.org/simulateurs/703-simulateur-impot-2013.php A)     INTRODUCTION Lorsqu’un Tribunal de grande instance ou une cour d’appel accorde à un auteur d’invention salarié une... [Lire la suite]

07 mars 2013

Le Projet ci-dessous d'Accord d'entreprise à EDF et Groupe EDF sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés a été signé le 19 décembre 2012 par CGT-FO et la CGT. Il est entré en vigueur. L'intérêt de la Déclaration de FO Energie et Mines est que ce syndicat s'est déclaré favorable à un intéressement des salariés- inventeurs porportionnel aux profits retirés de l'exploitation de leurs inventions, et a regretté que le Groupe EDF n'ait pas adopté cette mesure. C'est la première fois en France qu'un des principaux... [Lire la suite]
01 janvier 2013

La Proposition de loi et de décret de l'AIS en 2010 appliquée dans une start-up

Nous avons reçu le 23/01/2012 le courriel ci-dessous < Bonjour,En tant que créateur d'entreprise et futur déposant de brevet je trouve votre proposition de loi juste envers le salarié comme pour l'entreprise permettant une équitable redistribution des fruits du travail d'invention. J'ai d'ailleurs décidé d'appliquer votre formule pour rémunérer mes salariés. J'espère que vous réussirez à faire passer une telle proposition qui pourra bénéficier à de nombreux inventeurs qui ne réussissent pas toujours à négocier comme il faut. Marc... [Lire la suite]
09 juillet 2012

Au lendemain des élections présidentielles, la croisée des chemins en France pour les salariés- inventeurs

Pathétiquement l'ex-ministre de la Recherche et de l'Enseignement supérieur, ex- ministre du Budget du gouvernement FILLON, Valérie PECRESSE exhorte le nouveau gouvernement Ayrault/Hollande à faire ce qu'elle n'a pas fait pour une véritable politique d'innovation industrielle quand elle- même était au pouvoir (9 juillet 2012, radio France-Inter). Elle invoque la nécessité de définir une "politique de compétitivité, d'innovation" etc... pour redresser l'économie française à la dérive, qui selon ses propres termes "n'innove... [Lire la suite]
08 juin 2012

Rémunération supplémentaire d'invention de mission pour des inventions non exploitées selon l'employeur

Décision  du Tribunal de Grande Instance de Paris  (3ème chambre, 2ème section) X… c/ société SOPHYSA  du 16 décembre 2011 Rémunération supplémentaire d’inventions de salarié non versée- inventions non exploitées selon l’employeur- Rémunération globale fixée à 15000 euros – contestation par le salarié de la qualité de co- inventeurs cités dans un brevet (non recevable)- Demande de réparation du préjudice invoqué par l’employeur du fait d’un refus de signature de documents par le salarié pour la demande de brevet... [Lire la suite]

06 avril 2012

PSA Peugeot-Citroën : une politique intelligente du 1er déposant national de brevets en faveur de ses inventeurs salariés

Peugot- Citroën, premier déposant français de brevets, reconnaît et sait rémunérer ses inventeurs salariés (*) http://www.usinenouvelle.com/article/psa-nous-deposons-massivement-quand-nous-pensons-detenir-des-innovations-extremement-fortes.N171495 Extrait d’un article de l’Usine Nouvelle en date du 27 mars 2012 sur la politique de dépôt et de gestion de ses brevets  par PSA – Peugeot- Citroën, premier déposant français de brevets avec 1237 dépôts de demandes de brevets  au cours de l’année écoulée. (*) Le département... [Lire la suite]
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02 mars 2012

François HOLLANDE interpellé sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés du privé

D'après un article du Web dont nous reproduisons l'extrait ci-dessous, interrogé  fin février 2012 dans une réunion avec des dirigeants d'entreprises innovantes par un patron de start-up sur la question de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés de l'industrie ,  le candidat à la Présidence François HOLLANDE a séché, il est resté coi ...C'est rare car habituellement les énarques ont réponse à tout, donnant l'impression d'être omniscients..  permis de lever 3,5 à 4 milliards d’euros, qui ont... [Lire la suite]
04 janvier 2012

Arrêt CA Paris Gilles R... c/ L'OREAL du 11/03/2011

Arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 mars 2011 Gilles R… c/ L’OREAL Infirmation partielle du jugement de 1ère instance - Inventions de mission (20)- Exploitation industrielle de 3 inventions sur 20 – Rémunération supplémentaire d’inventions – Montants sans  rapport avec les chiffres d’affaires d’exploitation des inventions – Modifiés par rapport à ceux du TGI – ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cet arrêt (n° d’inscription au répertoire... [Lire la suite]
03 décembre 2011

Conflit de lois dans le temps : une jurisprudence discutable de la Cour de cassation

Conflits de lois ou  d’accordsd’entreprise ou de conventions collectives  dans le temps pour la rémunérationsupplémentaire d’invention: quelle solution retenir ? Par Jean-Paul MARTIN European Patent Attorney ... [Lire la suite]