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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
1 janvier 2013

La Proposition de loi et de décret de l'AIS en 2010 appliquée dans une start-up

Nous avons reçu le 23/01/2012 le courriel ci-dessous < Bonjour, En tant que créateur d'entreprise et futur déposant de brevet je trouve votre proposition de loi juste envers le salarié comme pour l'entreprise permettant une équitable redistribution des...
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9 juillet 2012

Au lendemain des élections présidentielles, la croisée des chemins en France pour les salariés- inventeurs

Pathétiquement l'ex-ministre de la Recherche et de l'Enseignement supérieur, ex- ministre du Budget du gouvernement FILLON, Valérie PECRESSE exhorte le nouveau gouvernement Ayrault/Hollande à faire ce qu'elle n'a pas fait pour une véritable politique...
8 juin 2012

Jugement X...c/ Société SOPHYSA SA du 16/12/2011 du TGI Paris

Jugement X...c/ Société SOPHYSA SA du 16/12/2011 du TGI Paris
8 juin 2012

Rémunération supplémentaire d'invention de mission pour des inventions non exploitées selon l'employeur

Décision du Tribunal de Grande Instance de Paris (3ème chambre, 2ème section) X… c/ société SOPHYSA du 16 décembre 2011 Rémunération supplémentaire d’inventions de salarié non versée- inventions non exploitées selon l’employeur- Rémunération globale fixée...
6 avril 2012

PSA Peugeot-Citroën : une politique intelligente du 1er déposant national de brevets en faveur de ses inventeurs salariés

Peugot- Citroën, premier déposant français de brevets, reconnaît et sait rémunérer ses inventeurs salariés (*) http://www.usinenouvelle.com/article/psa-nous-deposons-massivement-quand-nous-pensons-detenir-des-innovations-extremement-fortes.N171495 Extrait...
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2 mars 2012

François HOLLANDE interpellé sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés du privé

François HOLLANDE interpellé sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés du privé
D'après un article du Web dont nous reproduisons l'extrait ci-dessous, interrogé fin février 2012 dans une réunion avec des dirigeants d'entreprises innovantes par un patron de start-up sur la question de la rémunération supplémentaire des inventeurs...
4 janvier 2012

Arrêt CA Paris Gilles R... c/ L'OREAL du 11/03/2011

Arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 mars 2011 Gilles R… c/ L’OREAL Infirmation partielle du jugement de 1ère instance - Inventions de mission (20)- Exploitation industrielle de 3 inventions sur 20 – Rémunération supplémentaire d’inventions – Montants...
3 décembre 2011

Conflit de lois dans le temps : une jurisprudence discutable de la Cour de cassation

Conflits de lois ou d’accordsd’entreprise ou de conventions collectives dans le temps pour la rémunérationsupplémentaire d’invention: quelle solution retenir ? Par Jean-Paul MARTIN European Patent Attorney Docteur en droit A) Arrêt de la chambre commerciale...
28 octobre 2011

Arrêt COUSSE c/ P. FABRE du 20/09/2011 de la Cour de cassation (com.)

20 septembre 2011 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-20.997, Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche...
27 octobre 2011

Arrêt de cassation COUSSE / Pierre FABRE : décision arbitraire anti- salarié de la chambre commerciale

Arrêt de la Chambre commercialede la Cour de cassation Henri COUSSE c/Pierre FABRE Médicament du 20 septembre2011, 10 20.997 , publié au Bulletin (texte intégral sur le site www.legimobile.com et sur ce Blog en date du 28/10/2011) Inventions antérieures...
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