30 juillet 2010


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26 juillet 2010

Rémunération de l'inventeur en cas d'exploitation déficitaire

Jugement du TGI de Paris LEVASSEUR- CRUZ c/ Laboratoires GOEMAR du 13 janvier 2010    Cette décision aimablement communiquée par Me Michel ABELLO,est définitive. Elle  fait suite au jugement du même TGI de Paris en date du 24 septembre 2008 (V.nos commentaires sur ce blog à l’adresse    : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2008/09/29/index.html  La décision du 24/09/2008 avait « Avant dire droit au fond, sur le montant de la rémunération supplémentaire pour les brevets exploités,... [Lire la suite]
11 juin 2010

Texte intégral du jugement TGI Paris CAMPION c/ DRAKA COMTEK du 10/11/2008

Nous avons commenté fin janvier 2010 sur ce Blog ce jugement définitif très important pour les inventeurs salariés. En-dehors des sommes importantes attribuées aux co- inventeurs, conformément à leur demande, cette décision définitive est remarquable en ce qu'elle la première reconnaissant expressément le bien- fondé de l'application aux inventeurs salariés des entreprises privées des règles et modalités de calcul de la rémunération supplémentaire selon le décret du 13/02/2001 visant les chercheurs- inventeurs des laboratoires... [Lire la suite]
08 mai 2010

Litige COUSSE / Pierre FABRE DERMOCOSMETIQUE : arrêt C. Toulouse du 16/03/2010

Arrêt COUSSE c/ Sté PIERRE FABRE DERMOCOSMETIQUE de la cour d’appel de Toulouse du 16 mars 2010 (PIBD 917.III.267) Classement des inventions (de mission) – qualité d’inventeur contestée - rémunération supplémentaire d’inventions de mission : prescription décennale (oui) – point de départ de la prescription décennale – applicabilité de la loi du 26/11/1990 à des inventions antérieures (oui).- convention collective de la Pharmacie applicable (non) – loi applicable en cas de conflit de lois dans le temps – régime de l’exercice des... [Lire la suite]