Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

30 avril 2011

Rédaction d'une clause de renonciation transactionnelle après licenciement : salariés attention !!!

Portée d’une clause de renonciation à toute action contentieuse dans un protocole transactionnel après licenciement Le dernier mot n’est pas dit… Cass. CIV. 17 mars 2011- Constantin A. c/ Aventis Pharma jeudi 7 avril 2011 Le salarié Constantin A. chercheur...

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30 juillet 2010

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30 juillet 2010

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30 juillet 2010

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30 juillet 2010

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30 juillet 2010

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30 juillet 2010

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30 juillet 2010

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30 juillet 2010

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