30 juillet 2010


30 juillet 2010

30 juillet 2010

26 juillet 2010

Rémunération de l'inventeur en cas d'exploitation déficitaire

Jugement du TGI de Paris LEVASSEUR- CRUZ c/ Laboratoires GOEMAR du 13 janvier 2010    Cette décision aimablement communiquée par Me Michel ABELLO,est définitive. Elle  fait suite au jugement du même TGI de Paris en date du 24 septembre 2008 (V.nos commentaires sur ce blog à l’adresse    : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2008/09/29/index.html  La décision du 24/09/2008 avait « Avant dire droit au fond, sur le montant de la rémunération supplémentaire pour les brevets exploités,... [Lire la suite]
11 juin 2010

Texte intégral du jugement TGI Paris CAMPION c/ DRAKA COMTEK du 10/11/2008

Nous avons commenté fin janvier 2010 sur ce Blog ce jugement définitif très important pour les inventeurs salariés. En-dehors des sommes importantes attribuées aux co- inventeurs, conformément à leur demande, cette décision définitive est remarquable en ce qu'elle la première reconnaissant expressément le bien- fondé de l'application aux inventeurs salariés des entreprises privées des règles et modalités de calcul de la rémunération supplémentaire selon le décret du 13/02/2001 visant les chercheurs- inventeurs des laboratoires... [Lire la suite]
08 mai 2010

Litige COUSSE / Pierre FABRE DERMOCOSMETIQUE : arrêt C. Toulouse du 16/03/2010

Arrêt COUSSE c/ Sté PIERRE FABRE DERMOCOSMETIQUE de la cour d’appel de Toulouse du 16 mars 2010 (PIBD 917.III.267) Classement des inventions (de mission) – qualité d’inventeur contestée - rémunération supplémentaire d’inventions de mission : prescription décennale (oui) – point de départ de la prescription décennale – applicabilité de la loi du 26/11/1990 à des inventions antérieures (oui).- convention collective de la Pharmacie applicable (non) – loi applicable en cas de conflit de lois dans le temps – régime de l’exercice des... [Lire la suite]

25 mars 2010

L'incitation des salariés auteurs d'invention au point mort en France

Très pertinent et lucide article de Maître Philippe SCHMITT sur Internet à l’adresse ci-dessous http://www.journaldunet.com/management/expert/cgi/expert/impression_article.php?f_id_article=45608 intitulé «Comment l’industrie récompense-t-elle les inventeurs salariés ?». par Philippe SCHMITT, avocat au barreau de Paris, spécialisé en propriété intellectuelle, site http://www.schmitt-avocats.fr Cette analyse de la situation actuelle en France de l’innovation industrielle dresse un constat véritablement accablant. Il... [Lire la suite]
09 février 2010

Rémunération des inventeurs salariés : nouvelle décision importante

IMPORTANTE DECISION DEFINITIVE DU TGI DE PARIS EN MATIERE DE REMUNERATION D’INVENTION DE SALARIE La décision du 10 novembre 2008 Campion et al c/ Draka Comteq du TGI de Paris a été divulguée durant le Colloque du LES- France (Licensing Executives Society ) du 26 janvier 2010 à Paris, Cercle de l'Union Interalliée, 33 rue du Faubourg Saint- Honoré sur le thème "Inventions de salariés - Rémunération". voir site http://www.les-france.org/m2_sm1.php?=2&sm=1#    Elle est publiée sur... [Lire la suite]
06 février 2010

Importante décision du TGI de Paris du 10/11/2008

T R I B U N A L DE    GRANDE I N S T A N C E D E    P A R I S          3ème chambre 1ère section       N° RG : 07/06280   N° MINUTE :               JUGEMENT   rendu le 10 Novembre 2008                                                 ... [Lire la suite]
15 janvier 2010

Absence de prescription quand la rémunération suppL est l'objet même du litige

Jugement du TGI de Paris MOUZIN c/ Pierre FABRE et al du 10 avril 2009 (PIBD  2009, 900, III- 1208) Rémunération supplémentaire – prescription (non)- loi du 26 novembre 1990 – convention collective de la Pharmacie –inventions d’un intérêt exceptionnel (non) – _____________________________________________________________________ Gilbert Mouzin salarié de Pierre FABRE S.A. est co- inventeur de cinq inventions qui ont fait l’objet de 5 brevets français déposés du 29/11/1988 au 1/10/1991 et dont un a été étendu sous forme de... [Lire la suite]