24 septembre 2008

Jugement TGI de Paris Levasseur-Cruz c/ Laboratoire GOEMAR du 24/09/2008

Page 1 T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 3ème chambre 3ème section N RG : 07/10222 N MINUTE : Assignation du : 12 Juillet 2007 CONSULTANT NUSSENBAUM JUGEMENT rendu le 24 Septembre 2008 DEMANDERESSE Madame Florence LEVASSEUR épouse CRUZ 7 rue de la Loutre 35400 SAINT MALO représentée par Me Michel ABELLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J49et Me Frédéric BUFFET, avocat au barreau de Rennes DÉFENDERESSE S.A. LABORATOIRE GOËMAR ZAC de La Madeleine Avenue Général Patton 35418 SAINT MALO... [Lire la suite]

10 juillet 2008

Droit à RS en cas de changement d'employeur : TGI de Lille du 27/03/2008

Jugement du TGI de Lille  Bujaloux c/ Polimeri Europe France du 27 mars 2008 Employeurs successifs- Recevabilité de l’action en paiement de la rémunération supplémentaire auprès du dernier employeur (oui) –- Prescription quinquennale (non)- Refus d’information du salarié par l’employeur - prescription trentenaire (oui)- Mesure d’instruction refusée (article 146 du Code de procédure civile)- Expertise pour déterminer l’étendue de l’exploitation (oui) ___________________________________________________________ Cette... [Lire la suite]
16 juin 2008

Rémunération supplémentaire des inventeurs et stock- options des managers: l'échelle des valeurs dans l'entreprise

      Rémunération supplémentaire aux Inventeurs Salariés et Stock Options aux Managers Pendant son activité professionnelle, tout individu cherche à s’épanouir dans l’entreprise, à donner sa meilleure contribution pour la faire prospérer, lui faire gagner des marchés.  Mais, il s’attend bien évidemment - et peut être naïvement ? - à obtenir en retour une juste récompense en rapport avec l’investissement qu’il donne et les améliorations et résultats qu’il observe. C’est tout du moins ce... [Lire la suite]
07 juin 2008

CNIS

LA COMMISSION NATIONALE DES INVENTIONS DE SALARIES FONCTIONNE –T-  ELLE DE FACON SATISFAISANTE ? par Jean-Paul MARTIN European Patent Attorney La CNIS fonctionne –t- elle de façon satisfaisante ? Il est courant de lire et d’entendre une réponse affirmative, au motif que la majorité de ses propositions – décisions (20 à 25 par an) sont acceptées par les deux parties et ne donnent donc pas lieu à recours devant le Tribunal de Grande Instance. Certes la plupart des propositions de la CNIS ne sont... [Lire la suite]
16 février 2008

Bientôt un mode de calcul légal pour les RS d'inventions dans le privé ?

REFORME DES MODALITES  DE  LA  REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’ INVENTION DES  INVENTEURS SALARIES DU SECTEUR PRIVE : L’ INTERESSEMENT  PROPORTIONNEL  DES  INVENTEURS AU  CHIFFRE D’AFFAIRE HT : APPLIQUE DANS LA RECHERCHE PUBLIQUE AVEC SUCCES DEPUIS 11 ANS, SEULE MESURE POUR SORTIR LA RECHERCHE PRIVEE DE SON MARASME Depuis des années la recherche et l’innovation en France sont en perte de vitesse. Personne ne peut nier la maladie de langueur chronique spécialement dans... [Lire la suite]
14 février 2008

Droit à rémunération supplémentaire - Exercice des droits

JUGEMENT DU  TRIBUNAL  DE  GRANDE INSTANCE  DE  TOULOUSE  DU  30  NOVEMBRE 2007 Henri COUSSE c/ SA Pierre FABRE DERMOCOSMETIQUE  et  SA  MERIEUX  Pierre FABRE CONFLIT DE LOIS  DANS  LE TEMPS- DROIT A REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE- REGIME DE L’EXERCICE DES DROITS Selon nos informations cette décision est frappée d’appel. La problématique de cette affaire est la suivante : - soit les différentes inventions sont classées «hors... [Lire la suite]
10 janvier 2008

Coût de gestion des rémunérations supplémentaires d'inventions de salariés

EVALUATION  DES  COUTS  DE GESTION  DES  REMUNERATIONS SUPPLEMENTAIRES D’ INVENTIONS DE SALARIES DANS DES ENTREPRISES FRANCAISES SELON  LE  SYSTEME  ALLEMAND  EN VIGUEUR  CHEZ  SIEMENS L'Observatoire de l'INPI a publié en mars 2007 les statistiques de publications et de délivrance des brevets français en 2006 par la voie nationale pour les principaux déposants de brevets (accessibles sur Internet). Les premiers dépôts de brevets français (dépôts de priorité) à l'INPI... [Lire la suite]
29 décembre 2007

Jugement COUSSE c/ Pierre FABRE du TGI Toulouse du 30/11/2007

Décision du TGI de Toulouse COUSSE c/ SA Pierre FABRE DERMOCOSMETIQUE du 30 novembre 2007 Classement des inventions - Mission inventive  - Délai de prescription - convention collective de l' Industrie pharmaceutique- caractère exceptionnel des 'inventions - paternité des inventions - montant de la rémunération supplémentaire - dommages et intérêts à l'inventeur - exécution provisoire - TRIBUNAL  DE  GRANDE INSTANCE  DE  TOULOUSE 1ère Chambre JUGEMENT  du 30 Novembre 2007 (Extraits) ... [Lire la suite]
22 décembre 2007

Dommages causés à la recherche par l'inégalité de traitement entre inventeurs du privé et du public..

DES  DISTORSIONS  DE  TRAITEMENT  ENTRE  INVENTEURS  FONCTIONNAIRES ET INVENTEURS SALARIES  DU PRIVE CONSEQUENCES  PERVERSES  SUR  LA RECHERCHE Dans diverses études publiées nous avons déjà attiré l’attention sur des conséquences perverses entraînées par l’inégalité de traitement entre chercheurs fonctionnaires et chercheurs du secteur privé en cas de contrat de recherche mixte entre public et privé, et de développement par des sociétés privées d’applications... [Lire la suite]