Le Blog- Brevets de Jean-Paul MARTIN

Une méthode expéditive

LARMORCATEL22 — Fri, 23 Oct 2009 06:27:00 GMT

Ci- dessous des extraits d’un courriel du 16 octobre 2009 d’un salarié inventeur, dont l’invention est industriellement exploitée depuis plusieurs années. Il dénonce les menaces de licenciement subies pour avoir osé demander une rémunération supplémentaire. (Le nom de l’inventeur, celui de l’entreprise et certaines précisions ont été supprimées pour des raisons de sécurité)

______________________________________________________________________________

« La société X… a fait valider mon brevet d’invention dans un certain nombre de pays. Ce brevet porte sur (….)

Je travaille dans la société X… en France depuis maintenant plus de Y … années. Je suis l’inventeur du brevet en objet (brevet US) qui à ce jour a été utilisé par mon entreprise (…) avec des économies d’environ 1Million d'Euros par (…) et breveté à ce jour dans une dizaine de pays.

Ma société ne m’a jamais proposé de « juste prix » ou une quelconque compensation financière hormis des augmentations salariales.
(…)
Ce brevet actuellement fait l’objet d’une exploitation industrielle et commerciale par notre entreprise, au sein de laquelle j’occupe la fonction de (….).

La rentabilité de l’exploitation de ce brevet est aujourd’hui indéniable, sur le plan de l’image pour notre société et de la plus value économique générée par son exploitation. Aussi, il m’a semblé judicieux et équitable de soumettre à la réflexion de mon employeur, la prise en compte de l’apport technologique de mon invention, pour me proposer une juste rétribution en proportion des gains générés (…)

J’ai donc envoyé un courrier à la Direction pour lui demander une reconnaissance pour l’exploitation déjà effectuée et une participation de x % des bénéfices pour les futures réalisations.

Dans la même journée, mon manager m’a demandé d’envoyer un mail d’excuse en renonçant à toute procédure juridique et autre réclamation ou je serai tout simplement licencié.

Ma situation ne me permettant pas de changer d’employeur dans l’immédiat, j’ai fait ce courrier d’excuse que je peux vous joindre au besoin. Je ressens cependant une frustration intense et de la rancœur face à cette politique de management des innovations dans ma société, et mes motivations à innover sont nettement pour ne pas dire complètement réduites à néant.

Je vous joins quelques documents qui prouvent les qualités de mon invention (…)

Au regard du régime de rémunération du secteur public, pour le secteur privé il n’existe aucun texte officiel ni même une recommandation quelconque des pouvoirs publics. L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle renvoie sur ce point aux conventions collectives, aux accords d’entreprise et aux contrats individuels de travail, qui doivent définir les modalités de calcul des rémunérations supplémentaires des inventions de mission ! ».

Je n’ai donc encore effectué aucune procédure juridique car je perdrai mon travail pour gagner quelques milliers d’euros tout au plus !!!! Ils le savent bien et ils en profitent ! »

Un témoignage édifiant

LARMORCATEL22 — Fri, 23 Oct 2009 06:23:00 GMT

>
> TEMOIGNAGE D UN CHERCHEUR - INVENTEUR SALARIE, EXPATRIE EN ALLEMAGNE SUITE A UN LITIGE BREVET AVEC SES EMPLOYEURS FRANÇAIS
>
>    > Message du 22/10/09
>    > De : x….
>    > A : ….>    > Copie à : >    >
>    >
>    > Mon expérience allemande est éclairante, lors d'une invention,
>    il y a une déclaration d'invention interne à l'entreprise, erfindungmeldung,
>    > avec une participation en pourcentage de contribution de chacun des
>    > co-inventeurs, si il y a co- invention. Tout est clair et
>    négocié en amont. A tel point qu'une des inventions dans laquelle j'étais
>    > co-inventeur a été déposée avec mon nom seul, une erreur ; je me suis empressé de rectifier le tir en mentionnant que je n'étais pas le seul inventeur (…) La rectification a été faite immédiatement. J'estime que la confiance est préférable pour la collaboration.
>    >
>    > Ayant été victime de fraudes courantes en France, je ne pouvais
>    > accepter une telle erreur qui d'ailleurs dans ce cas n'était pas
>    une faute intentionnelle et frauduleuse, mais une erreur
>    administrative, la déclaration d'invention interne de la société en témoigne,
>    signature du co-inventeur et du témoin physiquement présent de la signature.
>    >
>    > Maintenant, ma position vis à vis des entreprises françaises est
>    d'une extrême méfiance et réticence, mes innovations en France ne m'ont
>    > finalement apporté que des ennuis et de la précarité. J'ai eu des
>    > propositions de postes bien payés en France récemment, mais chat
>    très échaudé craint beaucoup l'eau froide.
>    >
>    > Je suis très réticent à l'idée de revenir travailler en France
>    où la nonchalance malhonnête devient une habitude de kleptomane. (...) Les Allemands sont
>    "réglos", la confiance et un minimum d'honnêteté sont encore une valeur ici, ça
>    > compte pour moi, je souhaite éviter la perte de temps et d'énergie
>    > qu'entraine la malhonnêteté.
>    >
>    > Cordialement,
>    >X…..

Message du 22/10/2009
Merci pour vos encouragements, il s'agit bien sûr de servir la cause des
inventeurs mais aussi une cause collective, à savoir le devenir de
l'innovation française qui est mal partie alors que la France
est historiquement féconde en inventions qui ont amené un certain
développement scientifique et économique.

Sans vouloir faire de politique, une forme de bourgeoisie stagnante et
rentière a étouffé le potentiel français innovant.

Je n'ai rien contre une forme de bourgeoisie, quand elle fait preuve de
lucidité et de créativité, mais on en est loin désormais.

Alors tant que le droit et les lois n'imposeront pas de façon
scripturale les conditions de l'invention en entreprise, on en restera
au statu quo improductif.

Un échec inévitable.

(...) Les Allemands sont en fait beaucoup plus ouverts que ce que j'ai vu en
France. J'ai pu positionner mon expertise et ça a été reçu avec enthousiasme.
Je me vois mal quitter mon employeur actuel qui fait preuve d'écoute
intelligente, et a été finalement très accueillant et fair play.

Conséquences de l'immobilisme de l'Etat

LARMORCATEL22 — Thu, 15 Oct 2009 11:43:00 GMT

Réforme de la rémunération d’invention des salariés en panne : immobilisme de l’Etat, démobilisation des chercheurs salariés

Depuis des années l’AIS a multiplié les démarches aux plus hauts niveaux de l’Etat, auprès des politiques (députés, ministres, Premiers ministres, Président de la République) et des syndicats officiels de salariés (notamment CFE- CGC), afin d’obtenir l’indispensable réforme législative et réglementaire de la rémunération supplémentaire d’invention des inventeurs salariés de l’industrie privée.

Réforme indispensable pour relancer le dynamisme de l’innovation et de la recherche technologiques, en grave perte de vitesse en France avec les funestes conséquences économiques que l’on connaît ; et la rétrogradation de la France dans le groupe des pays « émergents », où elle devra bientôt être classée si aucune mesure n’est prise.

Démarches restées sans résultat concret jusqu'à présent malgré plusieurs déclarations encourageantes du Chef de l’Etat Nicolas Sarkozy : discours de janvier 2008 à Saclay devant le Prix Nobel de physique 2007 Albert Fert, instructions données publiquement le 7 avril 2009 à sa ministre de l’Economie et des Finances Christine Lagarde d’ouvrir des négociations avec le patronat et les syndicats sur cette question.

...6 mois après il ne s’est rien passé ! Silence radio total. On ne "communique" pas sur ce sujet.

Hormis des courriers officiels adressés à l’AIS contenant de bonnes paroles, parfois flatteuses pour les chercheurs- salariés, mais sans la moindre suite concrète.

Et qui continuent à « balader » sans résultat les représentants des inventeurs salariés d’un ministère à l’autre, de l’Economie à la Recherche en attendant bientôt peut-être la Culture, les Sports ?.... cf. le site de l’AIS http://www.inventionsalarie.com/

De plus l’Avis du CSPI (GT/IS) de novembre 2008 sur cette réforme du statut des inventeurs salariés du secteur privé, pourtant simple reflet des positions patronales a été enterré par la ministre de l’Economie et des Finances Christine Lagarde, qui n’a pas autorisé sa publication et n’y a donné aucune suite.

A juste titre, les inventeurs salariés sont scandalisés par cet immobilisme irresponsable alors que le bateau « France » tel le Titanic prend de plus en plus une gîte dramatique. Immobilisme suicidaire et coupable, préjudiciable à la place de la France sur l’échiquier international de l’innovation industrielle, à la compétitivité de ses entreprises dans le concert de la mondialisation.

Les inventeurs salariés ont le sentiment d’être pris pour des gogos, traités par le mépris derrière les belles paroles officielles, flatteuses, mais sans suites. Car sur le terrain des entreprises, la réalité est bien moins rose…La répression sévit durement contre les chercheurs- inventeurs qui osent réclamer leur dû , pourtant une bouchée de pain en comparaison avec les pharaoniques bonus et plus- values de stock- options des dirigeants !

Ainsi un chercheur- inventeur écrit à l’auteur de cette Note et à l’AIS qu’inventer n’est au final qu’une source d’ennuis pour l’intéressé et compromettre la suite de sa carrière dans l’entreprise. Car inventer dérange beaucoup de monde, surtout quand l’inventeur demande une juste rémunération supplémentaire en conformité avec la loi et la jurisprudence.

Tel ou tel chercheur salarié, ingénieur de recherche de haut niveau, de PME ou de grande entreprise, signale avoir été licencié « pour faute grave » après avoir demandé avec quelque insistance sa rémunération supplémentaire d’inventions.

Il n’est dès lors pas étonnant que de plus en plus de salariés créatifs en tirent leurs conclusions pour eux-mêmes à leur niveau :

Soit pour ceux qui le peuvent en s’expatriant, par exemple en Allemagne, pays tout proche où les inventeurs salariés sont largement mieux traités pécuniairement et moralement qu’en France (pour les entreprises de l’Est de la France ce n’est pas difficile)

soit en rétorsion à ce statu quo par un changement de comportement : repli sur soi et silence pour se fondre dans la masse bien- pensante et soumise ; comportement de « chat échaudé craint l’eau chaude » que l’on peut qualifier de « grève du zèle » et que l’un d’eux décrit ainsi :

a) une rétention partielle par le chercheur de ses idées innovantes, Brevetables ou non, surtout lorsqu'elles ne résultent pas d'une mission inventive explicite. Dans ce dernier cas le salarié chercheur s'abstient complètement. Et réserve ses idées à un nouvel employeur éventuel, ou attend d'avoir pris sa retraite.

Parmi deux ou trois solutions possibles au problème explicitement posé à lui, (lorsque cela est le cas) un chercheur peut sélectionner la moins intéressante pour la proposer à son employeur, et garder les autres en réserve sans les révéler pour une durée indéterminée.

b) une fois une idée ou proposition innovante retenue par l'entreprise, dans la mesure où l'initiative du dépôt de brevet pour la protéger dépend de lui et de son initiative, le salarié- inventeur peut rester inerte et ne pas déposer de brevet, ou bien laisser traîner les choses le plus longtemps possible pour cause de surcharge de travail..

c) Quand une demande de brevet est déposée, le salarié- inventeur peut coopérer très mollement avec le service brevets ou le conseil extérieur ; l’excuse normale à un éventuel mais improbable reproche étant la surcharge de travail et le manque de temps. Il peut ainsi négliger de répondre aux courriers sollicitant son aide pour réfuter les objections des Examinateurs, ou répondre sommairement, de façon insuffisante.

Le tout sans que l’entreprise en ait pris seulement conscience !! Pour le plus grand dommage à l’innovation et à la compétitivité des entreprises.

Ces mesures de rétorsion individuelles sont d’autant plus redoutables et dommageables à l’entreprise qu’elles sont quasiment indécelables et impossibles à prouver.

Traders et inventeurs salariés

LARMORCATEL22 — Wed, 30 Sep 2009 18:29:00 GMT

TRADERS ET INVENTEURS SALARIES : UNE COMPARAISON EDIFIANTE

Deux poids deux mesures

Pour les traders salariés des banques et autres organismes financiers : droit à des bonus extravagants sur des profits spéculatifs en Bourse. Exemple : pour 2009 une grande banque a provisionné 1 milliard d’euros pour les bonus de ses traders : 2 millions € en moyenne pour chacun de 500 traders, d’une moyenne d’âge de 30 ans !

Motifs invoqués :

ces traders génèrent des profits colossaux pour leurs employeurs de sorte qu’il est juste qu’ils bénéficient de bonus proportionnels à ces profits à la mesure de leur talent.
Et une limitation légale ou réglementaire de leurs bonus risquerait de les pousser à s’expatrier sur des places boursières étrangères, où de telles limitations ne seraient pas en vigueur. Dans cette hypothèse, exit les profits spéculatifs des banques et assurances tricolores.

Pour les inventeurs salariés de l’industrie privée et du secteur para- public en France : droit à rémunération supplémentaire d’invention reconnu depuis 1990 dans son principe par la loi. En pratique rémunérations supplémentaires généralement limitées à quelques milliers d’euros voire inexistantes, quand les bonus des traders se comptent en millions d’euros, même quand lesdites inventions ont généré des centaines de millions d’euros de profits.

Objection peu crédible contre une rémunération proportionnelle

Car le principe d’une rémunération supplémentaire proportionnelle aux profits ou au chiffre d’affaire est toujours en France dénié aux salariés auteurs d’inventions, surtout quand celles- ci procurent des bénéfices pharaoniques aux entreprises et leur assurent des positions stratégiques dominantes (secteur pharmaceutique, informatique…).

Motif avancé dans les milieux patronaux en 2008 devant le CSPI (Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle) pour faire échec à un projet de réforme législative, pourtant lancé par le secrétaire d’Etat Hervé Novelli (lui- même ex- P.-DG d’une PME) en novembre 2007 : cette obligation légale effraierait les entreprises notamment les PME, qui la jugeraient « disproportionnée » et « inacceptable », et les pousseraient à se délocaliser.

Mais l’inanité de cette objection saute aux yeux lorsqu’on observe qu’en Allemagne où ces obligations légales existent depuis plus d’un demi- siècle, il n’en a rien été pour les entreprises et PME germaniques aussi bien qu'étrangères, bien au contraire. De même qu’au Japon.

En fait, les syndicats patronaux sont défavorables à cet intéressement proportionnel parce qu’ils estiment qu’il viendrait en déduction des dividendes distribués aux dirigeants et actionnaires.Ce qui n'est pas conforme à la réalité, car il s'agit de profits supplémentaires générés par l'exploitation d'inventions créatrices de monopoles.

Les bonus des traders salariés limités ?

Lorsqu’il est question de limiter les bonus des traders, certains expliquent que l’on ne peut rien faire d’efficace à l’échelle nationale seulement, de sorte qu’il faut d’abord un accord à l’échelle mondiale du « G 20 »

Ainsi le sommet du G 20 de fin septembre 2009 à Pittsburgh (USA) a décidé (Le Figaro- Economie 28 septembre 2009) :

« Plus de bonus garantis au-delà d’un an, des paiements étalés sur trois ans et largement versés sous forme d’actions, et une possibilité de malus en cas de contre- performances, telles sont désormais les règles du jeu. Et pour la première fois le pouvoir est donné aux superviseurs de plafonner les montants des bonus en fonction des revenus d’une banque. Une disposition qui s’applique quand le régulateur estime que les fonds propres d’une banque menacent d’être insuffisants. »

Mais les textes réglementaires les plus draconiens en apparence ne valent que par ceux qui sont chargés de les appliquer. La SEC américaine chargée de contrôler les banques et agents de change de Wall Street devait appliquer un règlement draconien, théoriquement garant de l’absence de fraude : la stupéfiante escroquerie Madoff a révélé en décembre 2008 sous une lumière crue ce qu’il en était de la prétendue efficacité de la SEC… Il suffira d’un superviseur négligent ou complaisant pour que rien ne change après les annonces du G 20..

Par ailleurs pour justifier l’inertie au plan national on avance l’argument de la « fuite des cerveaux ». La fuite avancée comme possible sinon probable des meilleurs traders sur des places boursières étrangères, où des limitations à leurs bonus n’existeraient pas.

On peut formuler la même analyse pour les meilleurs chercheurs français des secteurs privé et public, qui parfois s’expatrient pour trouver de meilleures conditions qu’en France de travail et de rémunérations, affaiblissant ainsi le potentiel de recherche des laboratoires français.

Coupable indifférence

Mais cette délocalisation de chercheurs parmi les meilleurs et le handicap qui en résulte pour l’innovation en France ne préoccupent ni les milieux patronaux, ni les ministres concernés !… en dépit des mises en garde adressées depuis des années par l’AIS – « Association des Inventeurs salariés » - voir son site http://www.inventionsalarie.com/

Lorsqu’il est demandé par l’AIS et d’autres intervenants des rémunérations supplémentaires légales proportionnelles aux chiffres d’affaires d’exploitation des inventions, la réponse est « NIET ».

Ainsi les droits pécuniaires légaux des inventeurs salariés en Allemagne et au Japon demeurent très nettement plus favorables qu’en France, d’où des distorsions des conditions de concurrence à l’intérieur de l’UE en défaveur des entreprises tricolores.

Le statu quo persistant sur la problématique de la rémunération des inventions des chercheurs salariés du secteur privé et parapublic en France (SNCF, RATP, France Telecom…) handicape la recherche et l’innovation françaises par rapport à certaines de leurs concurrentes étrangères. Comment pourrait- on sérieusement prétendre le contraire ?

Un exemple concret emblématique illustre cette situation et les graves dommages qui peuvent en résulter : le prix Nobel français 2007 Albert FERT et son équipe de Thomson- CSF (devenue Thalès) avaient découvert les premiers en 1988 le phénomène de la magnéto- résistance géante. Mais c’est le savant allemand Alfred Grünberg et son groupe qui les premiers ont déposé en Allemagne la demande de brevet protégeant les applications industrielles informatiques de cette découverte capitale…Prenant de vitesse Albert Fert et ses co- inventeurs, peu motivés pour protéger rapidement leur découverte par dépôt de brevet en raison de l’absence en France de droit des inventeurs salariés à des royalties proportionnelles…ainsi que Albert Fert l’a lui- même déclaré lors d’une interview en avril 2008 (le 1^er décret en faveur des inventeurs du secteur public uniquement date du 2 octobre 1996).

De sorte que ce sont les entreprises et co- inventeurs allemands qui ont empoché sur 20 ans les colossales retombées financières et royalties correspondantes, et non des entreprises ou laboratoires français (Thalès, le CNRS…) liés à l’équipe du Prix Nobel français de physique !...Les medias français habituellement prompts aux cocoricos, sont restés d’un remarquable mutisme sur cet aspect pourtant capital de la question …

La France va-t-elle éternellement rester /en queue de peloton en matière d’innovation et d’inventions pour cause d’aveuglement de ses sphères dirigeantes ?

Au risque de passer bientôt lanterne rouge dans la catégorie des « pays en voie de développement » quémandant pour survivre l’assistance financière de nouveaux géants industriels comme la Chine, le Brésil, l’Inde et expatriant tous ses chercheurs dans ces pays ?...

Instructions du Président de la République ignorées par son gouvernement

Et ce en dépit des prises de position répétées du président Sarkozy en faveur d’une rémunération supplémentaire plus motivante des salariés inventeurs.

Rappelons le discours du Président de la République en janvier 2008 à l’Université d’Orsay devant le prix Nobel de physique 2007 Albert FERT ainsi que son allocution du 7 avril 2009 à Venelles (Bouches du Rhône) lors du Colloque sur « la compétitivité par la recherche et l’innovation ». Dans laquelle le Président de la République a expressément demandé à sa ministre de l’Economie et des Finances Christine Lagarde d’ouvrir des négociations entre le patronat et les syndicats sur une réforme légale des rémunérations supplémentaires des inventeurs salariés de l’industrie privée. Négociations auxquelles devraient naturellement être associés les représentants des inventeurs salariés.

Six mois après ces instructions données publiquement à sa ministre de l’Economie, force est de constater qu’aucune suite concrète connue ne leur a été donnée. Aucun contact avec l’AIS, seule association représentant les inventeurs salariés en France n’a été pris par le ministère de l’Economie et des Finances. La volonté ainsi clairement exprimée du Président de la République afin de booster l’innovation pour sortir de la récession a donc été bafouée par ceux (celles) qui devaient la traduire en actes…

Notons aussi que la ministre de l’Economie, ancienne patronne à Chicago d’un grand cabinet d’avocats d’affaires, tout en vantant les mérites des inventions pour le dynamisme des entreprises, a estimé judicieux de refuser d’autoriser la publication de l’Avis du CSPI sur un projet de réforme légale de rémunération d’invention des salariés du secteur privé, qui lui avait été remis début décembre 2007…

Avis élaboré sur instructions du secrétaire d’Etat Hervé Novelli en novembre 2007 après une année de laborieuses discussions et auditions d’experts, afin de former le socle d’une réforme législative correspondante, et qui dort toujours depuis le 6 décembre 2008 dans un dossier servant à caler un pied du bureau de Mme la Ministre de l’Economie.

Bref si ce désolant constat d’inertie ne constitue pas un véritable complot du silence afin d’étouffer le problème de la rémunération des inventeurs salariés, cela y ressemble fort !

La rémunération des inventeurs quand l’exploitation de l’invention génère des profits importants et place l’entreprise en position concurrentielle dominante sur le marché international reste généralement limitée à quelques milliers d’euros, à comparer aux millions d’euros versés aux traders des banques et aux dirigeants des grandes entreprises, même quand ils leur font perdre de l’argent.

Alors que les profits engrangés par les entreprises grâce aux inventions de leurs chercheurs salariés sont réels et non spéculatifs comme ceux des banques, et qu’il n’est pas rare qu’ils se chiffrent également en centaines de millions d’euros pour des milliards de chiffres d'affaires.

Par ex:

la Blue LED du Pr Nakamura salarié de la PME japonaise NICHIA,
les médicaments anticancéreux de feu le Pr POTIER du CNRS,
un médicament antidépresseur "blockbuster" du Dr Henri Cousse et de Gilbert Mouzin exploités par le groupe pharmaceutique Pierre Fabre,
le somnifère "Stilnox" (marque déposée) de Jean-Pierre Kaplan fabriqué par Synthelabo devenu Aventis,
la composition brevetée d'une laque pour cheveux mondialement célèbre exploitée par L'Oréal et dont l'inventeur est Christos Papantoniou, lequel malgré 6 années de procédure judiciaire s'est vu rejeter sa demande de rémunération supplémentaire d'invention.
On pourrait ainsi multiplier les exemples.

Ce sont l’économie nationale, les entreprises en perte de compétitivité et leurs salariés mis au chômage qui paient le prix fort pour l’inertie des responsables français.

Et des salariés tentés après une première expérience cuisante à leurs dépens de garder pour eux leurs idées innovantes sachant qu'ils ne seront pas reconnus mais très probablement "roulés dans la farine" puis écartés comme des citrons pressés, et que leurs inventions ne leur vaudront que des ennuis voire un licenciement s'ils ont l'outrecuidance de demander l'application de la loi.

Ainsi que nombre de salariés inventeurs en font l'amère expérience chaque année à travers toute la France, dans les entreprises privées et publiques,para-publiques, grandes et petites. Et qui en déduisent que s'ils ne veulent pas nuire à leur carrière et à leur avancement dans l'entreprise,il vaut peut-être mieux pour eux ne pas dévoiler leurs idées innovantes. Qui seraient peut-être profitables à l'entreprise, mais ne leur vaudront que des ennuis car elles dérangent et ils ne seront pas reconnus : détérioration de leurs relations avec leur direction, refus de paiement d'une rémunération raisonnable en rapport avec l'intérêt de leur invention, refus de toute discussion sur celle- ci, mise à l'écart puis licenciement pur et simple.

Evolution d'approche de cette problématique "déclarer ou ne pas déclarer mes inventions à mon employeur sachant que selon toute probabilité je n'aurai droit à aucune rémunération supplémentaire et que je risque même de ne pas être reconnu comme (co) inventeur ?" illustrée par de tout récents témoignages d'inventeurs auprès de l'auteur de cette étude :

"Pour avoir vécu la frustration de l'inventeur non reconnu (quand il n'est pas tout bonnement poussé vers la porte), le danger est que cette frange de population créative ne se "fasse avoir qu'une fois" et qu'elle adopte par la suite une logique de rétention d'idées en se posant tout bonnement la question:
Si mes idées ne sont pas reconnues, à quoi bon les donner à mon employeur ?
Ce qui au final tue la créativité et l'innovation dans les entreprises...sans même qu'elles ne s'en rendent compte !"

Et : "...Je viens de découvrir sur espace@net la publication de la demande de brevet
> d'invention concernant le produit que j'avais inventé lors de mon activité chez mon précédent employeur.
>
> Comme je l'avais prévu, je ne suis pas cité comme inventeur et les
> personnes citées comme inventeurs, dont (...), n'ont jamais
> apporté aucune idée justifiant qu'elles soient citées comme inventeurs.
>
> > (...) j'ai été licencié pour faute grave dans le but de m'écarter de la demande de brevet."

Jean-Paul Martin

115000 euros obtenus par un inventeur de la RATP parisienne

LARMORCATEL22 — Fri, 04 Sep 2009 12:07:14 GMT

Jugement TGI Paris (3^ème chambre, 1^ère section) BUTTAZZONI c/ RATP du 16 juin 2009

Cet intéressant jugement a été signalé dans les medias et sur le site de l’AIS http://www;inventionsalarie.com/ :

http://www.liberation.fr/economie/0101580000-la-ratp-condamnee-a-dedommager-un-salarie-inventeur

http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-07-15/justice-la-ratp-condamnee-a-payer-125-000-euros-a-un-salarie-inventeur/920/0/361455

http://www.invention-europe.com/modules.php?op=modload&name=News&file=article&sid=626723

http://www.e24.fr/economie/france/article111711.ece/La-RATP-va-verser-125.000-euros-a-un-employe.html

http://www.lesechos.fr/depeches/france/afp_00166439-la-ratp-condamnee-a-payer-125-000-euros-a-un-salarie-innovant.htm

Dans ce litige un mécanicien d’entretien de la RATP ; M. Buttazzoni, auteur de deux brevets pour des inventions reconnues « hors mission attribuables », dont l’un est exploité industriellement sur un certain nombre de lignes de métro, a obtenu après expertise un juste prix de 115 000 euros, avec exécution provisoire à hauteur de 50% de ce montant.

M. Buttazzoni est entré à la RATP en 1984 comme mécanicien d’entretien. En 1990 il met au point un nouveau frotteur de captation de courant électrique d’un rail électrifié par des wagons de métro. La demande de brevet est déposée par la RATP en citant le salarié comme inventeur, le 4/12/1990.

Puis un brevet de perfectionnement est déposé le 24/11/2000.

La RATP ne conteste pas le classement de l’invention « hors mission attribuable » mais le montant du juste prix demandé. Elle estime qu’il ne peut dépasser 2 980 euros au vu des économies réalisées et du règlement interne de la RATP.

Le rapport de l’expert évalue ces économies cumulées à 21 millions d’euros.

Seul le second brevet est industriellement exploité sur les lignes de la RATP. Ce frotteur présente l’avantage sur les frotteurs antérieurs de mieux résister aux chocs durant son utilisation et d’un coût d’entretien réduit.

Le 15/09/2003 la CNIS propose un juste prix de 24 390 euros. Le salarié saisit le TGI de Paris. Le 13/09/2007 un rapport d’expertise propose un juste prix de 115 000 euros.

La RATP demande que le calcul du juste prix soit effectué sur la base de l’article L. 611-7 du CPI mais en tenant compte de règlements internes d’inventions de 1994 et de 1995.

Le TGI observe :

« Or le régime légal codifiant la rémunération due au salarié pour une invention réalisée hors mission est issu d’une loi du 13 juillet 1978 (NDLR : le TGI aurait pu ajouter « complétée par une loi du 24 novembre 1990 »).

L’instruction générale n° 106B est postérieure à ce texte pour avoir été publiée le 15 décembre 1994 et elle est d’un niveau infra legem.

Elle a été élaborée unilatéralement par la RATP qui comme EPIC ne ressort d’aucune convention collective, mais peut élaborer un protocole entre elle et ses employés car elle dispose d’instance de négociation.

Or cette instruction générale postérieure au texte légal institue un régime de rémunération moins favorable pour les salariés inventeurs de la RATP, ce qui rend ses dispositions sans effet et inapplicables.

Seules seront donc prises en considération les dispositions de l’article L. 611- 7 2° du Code de la propriété intellectuelle…. »

Selon le jugement la RATP conteste l’utilité des brevets sur ce frotteur en indiquant notamment qu’elle n’a pas pour activité de déposer des brevets et en faisant valoir le peu de temps restant à courir pour faire des économies.

Le TGI remarque : « S’il est vrai que la RATP n’a pas pour activité principale de déposer des brevets et de les concéder en licence, il n’en demeure pas moins que dans une logique économique, aucun acteur économique gérant normalement- son entreprise de refuse d’engranger des revenus procurés par une licence et que la RATP l’a certainement envisagé puisqu’elle a, par deux fois, déposé un brevet désignant M. Buttazzoni comme inventeur. »

De plus les juges du fond qualifient « d’aberrant » l’argument de la RATP relatif au peu de temps restant pour faire des économies ;

« l’argument selon lequel la RATP n’a pas entamé l’exploitation par le biais de sous- traitants du frotteur BHUTTAZZONI sous prétexte que les économies ne dureraient que jusqu’en 2020, date du renouvellement total estimé du parc ferroviaire équipé de frotteurs adaptables, est un argument totalement inopérant car aberrant d’un point de vue économique, aucun gestionnaire ne refusant sciemment de réaliser des économies pendant près de 20 ans. »

Par ailleurs « …Il apparaît que le mode de calcul proposé par la RATP ne peut être retenu car trop d’éléments manquent pour évaluer le différentiel entre le coût de fabrication, d’entretien et le taux de révision accidentelle du frotteur BUTTAZZONI et le taux de révision accidentelle du frotteur FERRAZ. …. La RATP ne verse aucun élément sérieux pour étayer son refus de voir appliquer à d’autres matériels ferroviaires cette invention ; cette contestation est d’autant plus étonnante que la RATP avait déposé une demande de brevet en Angleterre…(…) la RATP (….) n’a pas pleinement participé à l’expertise en retenant par devers elle les éléments que l’expert aurait pu utiliser. Elle ne peut donc lors du débat au fond critiquer l’expert en ce qu’il n’a pas tenu compte d’éléments qu’elle fournit pour la première fois devant les présents juges. »

L’expert M. GENDRAUD, approuvé par les juges du fond, a déterminé un coefficient pour l’évaluation des apports initiaux de l’inventeur et de la RATP et un coefficient pour l’utilité industrielle et commerciale de l’invention, notamment la possibilité pour la RATP d’accorder des licences d’exploitation pour d’autre matériels ferroviaires que le métro parisien et de soumettre des fournisseurs de matériels roulants à un cahier des charges exigeant leur équipement avec des frotteurs selon l’invention BUTTAZZONI..

Cette décision s’ajoute à celles qui ont déclaré inopposables au salarié inventeur des conventions collectives moins favorables que la loi en exigeant comme condition de rémunération que l’invention présente « un intérêt exceptionnel », comme celle de la métallurgie, on règlement intérieur d’inventions attribuant systématiquement à l’avance et sans contrepartie pécuniaire toutes les inventions d’un stagiaire non salarié (affaire PUECH c/ CNRS).

Il reste maintenant à savoir si cette décision, satisfaisante pour le salarié inventeur, sera ou non infirmée en appel.

Un demi- million d'euros accordés à un salarié innovant jugé non- inventeur

LARMORCATEL22 — Sun, 30 Aug 2009 17:10:22 GMT

Une rémunération supplémentaire d’invention de près de 500 000 euros accordée à un salarié par un Jugement du 19 mai 2009 du TGI de Paris à l’encontre de la SNCF

Un intéressant jugement en date du 19 mai 2009 du TGI de Paris (3^ème chambre, 1^ère section, inédit, V. notamment http://www.lesechos.fr/depeches/france/afp_00156311-la-sncf-condamnee-a-payer-un-demi-million-d-euros-a-un-salarie-inventeur.htm ) a accordé près de 500 000 euros à un ancien salarié de la SNCF pour deux innovations dont il était l’auteur, tout en niant sa qualité d’inventeur devant être cité dans les deux brevets déposés sur lesdites innovations.

M. Masse, ingénieur à la SNCF de 1973 jusqu’à 2005 année où il prend sa retraite, est l’auteur d’une première fiche- idée déposée le 16/01/2003, puis d’une seconde fiche- idée du 13/04/2004. Ceci dans le cadre de la politique d’innovation- participation mise en place par la SNCF en 2003 pour stimuler l’inventivité de ses salariés. Le 2/02/2005 M. Masse dépose une enveloppe Soleau reprenant le contenu des deux fiches- idées.

Le 20/03/2003 la société VRI extérieure à la SNCF et ayant coopéré avec celle- ci pour la mise au point des innovations en cause, dépose une demande de brevet français à l’INPI reprenant la teneur de la première fiche- idée. En y ajoutant des caractéristiques particulières, puis le 6/07/2005 une seconde demande de brevet à l’INPI sur la deuxième fiche- idée en y ajoutant également des particularités revendiquées, non décrites dans celle- ci.

La 1^ère innovation porte sur un procédé de résinification des traverses ferroviaires, mettant en œuvre un insert sur lequel on coule de la résine qui ensuite se solidifie. Ce procédé permet à la SNCF de prolonger de six années la durée de vie des traverses avant de devoir les remplacer, ce qui génère d’importantes économies : plus de 15 millions d’euros pour la seule année 2005.

Le régime interne à la SNCF d’incitation à l’inventivité en date du 1/06/2003 prévoit que le salarié auteur d’une innovation sortant des ses attributions habituelles (soit « hors mission ») bénéficie d’une rémunération supplémentaire de 2% des économies obtenues grâce à l’exploitation industrielle de son innovation- invention, et ce pendant une durée de 5 années.

Or M. Masse reçoit pour son innovation un montant de…15100 euros pour solde de tout compte.

La seconde innovation concerne un dispositif pour des appareils de voies, comportant de la résine et une cale dotée selon la demande de brevet de caractéristiques particulières. Et dont l’exploitation génère également des économies appréciables.

Pour cette seconde innovation M. Masse reçoit…240 euros.

Mécontent il assigne le 16/03/2006 la SNCF devant le TGI de Rennes, qui renvoie l’affaire devant le TGI de Paris.

La demande principale de M. Masse porte sur la reconnaissance de sa qualité d’inventeur pour les deux brevets déposés, et sur le paiement du « juste prix » car il estime que ses innovations ont été réalisées hors mission inventive.

Après avoir effectué une analyse comparative des deux fiches- idées et des deux demandes de brevets déposées, le TGI refuse au salarié, de façon semble-t-il quelque peu surprenante, de lui reconnaître la qualité d’inventeur, mais admet que les innovations ont été effectuées « hors mission ». Il accorde au salarié un peu plus de 434 000 euros pour la première innovation, et sensiblement 64000 euros pour la seconde.

Et ce en application du barème de calcul du régime interne de la SNCF applicable en l’occurrence (2% des économies nettes sur 5 ans pour une innovation « hors mission », 1% pour une innovation de mission).

Pour les juges du fond la non reconnaissance de la qualité d’inventeur est motivée par le fait que les fiche- idées et les revendications principales des demandes de brevets « ne se recoupent pas totalement ». Le jugement admet (page 16/22) que la fiche- idée recoupe partiellement la demande de brevet correspondante.

En fait la revendication 1 de la 1^ère demande de brevet porte semble-t-il sur une combinaison de caractéristiques, dont certaines sont décrites par la fiche- idée (résinification d’un insert) et d’autres, particulières, ne le sont pas (forme hémi- tubulaire de l’insert et dans celui- ci trous de passage de la résine).

Même remarque pour la seconde innovation et le second brevet, qui ajoute à une caractéristique de base générale (cale de repositionnement d’une traverse de voie + résine) une particularité (ligne d’affaiblissement pour faciliter la découpe de la cale).

La non reconnaissance pure et simple de la qualité d’inventeur à M. Masse paraît étonnante dans la mesure où d’après cette analyse comparative il aurait apparemment pu être reconnu au moins co- inventeur. Le TGI considère que dès lors que les fiches- idées de décrivent pas la totalité des caractéristiques faisant l’objet des revendications principales des deux demandes de brevets, le salarié auteur des fiches- idées n’en est pas l’inventeur.

De façon quelque peu contradictoire avec cette appréciation, les juges du fond s'étonnent cependant (page 11 du jugement) que la SNCF soit restée "taisante" sur les raisons pour lesquelles le nom de M. Masse n'a pas été mentionné comme co- inventeur dans les demandes de brevets déposées par une société tierce en ne citant comme inventeurs que ses seuls salariés, alors que ces inventions ont été réalisées sur l'impulsion des services d'études de la SNCF.

Délai de prescription. (*)– Le délai de prescription pour l’action en reconnaissance de la qualité d’inventeur est de 30 ans pour toutes les actions introduites antérieurement à la loi n° 2008- 561 du 17/06/2008 portant réforme de la prescription en matière civile, qui a réduit ce délai de droit commun à 5 ans (articles 22254 et 2232 du Code civil).

Dans le présent litige, il s’est écoulé 3 ans et 2 mois entre le dépôt de la 1^ère fiche- idée en janvier2003 et l’assignation de la SNCF en mars 2006, et moins de 2 ans pour la seconde fiche- idée. De sorte que même sous le nouveau régime de la prescription, l’action introduite par la salarié M. Masse n’aurait pas soulevé pas de difficulté à ce sujet. Il est évident que le fait d’avoir pris sa retraite en 2005 a considérablement facilité une action rapide (en 2006) à l’encontre de son ex- employeur la SNCF.

Ce qui n’est pas du tout le cas dans de nombreux litiges et donc contient en germe des difficultés nouvelles pour les salariés inventeurs qui tarderont trop à introduire une action en justice.

Régime fiscal et social de la rémunération supplémentaire du salarié. - Le jugement n’a pas été rendu en application de l’article L. 611- 7 du Code de la propriété intellectuelle car le salarié n’a pas été reconnu inventeur. Les juges du fond ont par contre appliqué le règlement interne de la SNCF relatifs aux innovations – éventuellement brevetables, tout en reconnaissant le caractère « hors mission inventive » des inventions de M. Masse.

Pour l’année 2005 les économies réalisées par la mise en œuvre de la première innovation ont été supérieures à 15 millions d’euros. Ce chiffre est adopté par le tribunal pour les 5 années de 2005 à 2009, affecté d’un pourcentage de 2% et d’un coefficient de contribution personnelle de M. Masse à l’invention de 30%. Soit :

15 M€ x 5 x 0,02 x 0,30 = 450 000 euros. (Dont le TGI déduit les 15100 € déjà versés)

Un calcul similaire pour la seconde innovation aboutit à un montant de sensiblement 47000 euros.

Notons que le fait d’attribuer à M. Masse dans les fiches- idées dont il est l’auteur un coefficient personnel de contribution de 30%, donc au mode de réalisation de l’invention brevetée correspondante qui est effectivement exploité et permet à la SNCF d’obtenir les économies, impliquerait logiquement qu’il soit reconnu co- inventeur. Cela vient donc en contradiction avec la position de non reconnaissance de la qualité d’inventeur et même de co- inventeur prise sur ce point par le TGI.

Sous réserve de confirmation de cette décision en appel, le montant attribué au salarié ne peut relever du régime fiscal et social des inventions hors mission attribuables de l’alinéa 2° de l’article L. 611- 7, mais du régime général des salaires.

Quoiqu’il en soit en faisant passer la rémunération d’invention (plus précisément « d’innovation » éventuellement brevetable) de 15340 euros à presque 500 000 euros en application du propre barème interne de la SNCF (montant qui reste en fait assez modeste en regard de près de 100 millions € d’économies en 5 ans réalisées par la SNCF), cette décision, si elle n’est pas infirmée en appel, consacre un important nouveau succès pour la reconnaissance des droits et mérites des inventeurs salariés.

(*) Sur le délai de prescription pour l’action en paiement de la rémunération supplémentaire d’invention de salarié voir « Propriété Industrielle » n°1 janvier 2009 l’article de J.-Paul Martin et Michel Abello « La rémunération supplémentaire d’invention de szalarié selon la loi du 26 novembre 1990 non obligatoire ? » p. 18

Jean-Paul Martin

European Patent Attorney

Le 28 août 2009

Rémunération de 500 000 euros accordée à un salarié de la SNCF

LARMORCATEL22 — Sun, 30 Aug 2009 17:07:49 GMT

Une rémunération supplémentaire d’invention de près de 500 000 euros accordée à un salarié par un Jugement du 19 mai 2009 du TGI de Paris à l’encontre de la SNCF

Or M. Masse reçoit pour son innovation un montant de…15100 euros pour solde de tout compte.

Pour cette seconde innovation M. Masse reçoit…240 euros.

Mécontent il assigne le 16/03/2006 la SNCF devant le TGI de Rennes, qui renvoie l’affaire devant le TGI de Paris.

Ce qui n’est pas du tout le cas dans de nombreux litiges et donc contient en germe des difficultés nouvelles pour les salariés inventeurs qui tarderont trop à introduire une action en justice.

15 M€ x 5 x 0,02 x 0,30 = 450 000 euros. (Dont le TGI déduit les 15100 € déjà versés)

Un calcul similaire pour la seconde innovation aboutit à un montant de sensiblement 47000 euros.

Jean-Paul Martin

European Patent Attorney

Le 28 août 2009

Un article de Sciences et Avenir sur le litige Puech / CNRS

LARMORCATEL22 — Fri, 12 Jun 2009 14:48:06 GMT

Ci-dessous un article de David Larrousserie paru le 4/09/2008 dans Sciences & Avenir. com

"Les étudiants des laboratoires peuvent-ils être des inventeurs ?

NOUVELOBS.COM | 04.09.2008 | 16:26

Un long conflit sur les brevets éclaircit la situation des stagiaires et étudiants des laboratoires dont les travaux déboucheraient sur une invention brevetable.

C'est sans doute un record de longévité dans la contestation d'un brevet. Et ce n'est pas fini ! Depuis plus de dix ans, le Cnrs et l'ophtalmologue Michel Puech sont en conflit à propos d'une invention liée à l'imagerie de la rétine. Dernier épisode en date, le tribunal administratif de Paris a déclaré en juillet illégal le règlement intérieur du laboratoire (mixte Cnrs/université Paris 6) où Michel Puech avait notamment fait son stage de DEA. Ce texte prévoyait qu'en cas de mise au point d'invention, les droits de propriété sont transférés au Cnrs et à l'université. Les deux organismes gestionnaires ont également été condamnés à 1000 euros. Le Cnrs a fait appel de la décision, renvoyant au conseil d'Etat le soin de décider.

Pour le Cnrs et l'avocat du Michel Puech, Yves Marcellin, l'affaire est exemplaire et dépasse largement le simple cadre personnel. Il s'agit de savoir si les étudiants, les stagiaires ou même les "émérites" (des chercheurs retraités qui prolongent leur activité dans leur laboratoire) peuvent déposer des brevets en leur nom ou bien si la propriété intellectuelle est seulement pour l'organisme. En 1996-97, Michel Puech est déjà ophtalmologue et est accueilli au laboratoire d'imagerie paramétrique pour mener des essais sur des appareils industriels d'échographie destinés à l'imagerie de l'oeil. Ensuite, les versions divergent... Selon Michel Puech, ses études le mènent à découvrir une manière de sonder l'oeil plus profondément jusqu'à la rétine, au-delà donc de la cornée et de l'iris. Le champ d'un nouveau diagnostic d'une pathologie très fréquente, la dégénérescence maculaire, s'ouvre alors. Des industriels sont intéressés et le pressent à protéger son invention. Mais devant le faible intérêt du laboratoire (il raconte avoir soutenu son mémoire de DEA contre l'avis des chercheurs) pour protéger en commun le travail, Michel Puech dépose un brevet, seul, à la fin 1997. Le Cnrs réagit alors, arguant que ce travail a été fait par plusieurs personnes du laboratoire. Il dépose un brevet en janvier 1998 et conteste le brevet antérieur. Depuis, le contentieux est devenu un cas d'école en droit. Dont on attend toujours le dernier mot. Car si le tribunal administratif a tranché contre le règlement intérieur, il reste à attendre la décision de la cour d'appel de Paris qui avait suspendu sa décision à celle du tribunal administratif. Et pour ne rien arranger, le Cnrs a fait appel de la décision du tribunal administratif au conseil d'Etat.

Pour l'organisme, il s'agit d'aller jusqu'au bout afin que la situation légale des stagiaires, étudiants et autres bénévoles soit clarifiée. Ces derniers ne sont pas rares dans les labos ! En attendant, le Cnrs a donc pris quelques mesures pour éviter de nouveaux problèmes. "Nous sensibilisons les directeurs de laboratoires à ces questions de propriété intellectuelle. Notamment en faisant signer des conventions de cession de droits dans lesquelles la paternité de l'invention est toujours reconnue. Dans certains cas un intéressement financier est également prévu. La récente obligation de payer les stagiaires de plus de trois mois permet aussi de fixer dans le contrat des dispositions sur la propriété intellectuelle", explique le secrétaire général du Cnrs, Alain Resplandy-Bernard. "La crainte du Cnrs est de voir d'autres cas se présenter. J'espère que ce contentieux servira et fera jurisprudence. Je connais des étudiants dans ma situation de l'époque", témoigne Michel Puech. Son avocat a en ligne de mire un combat supplémentaire, celui des salariés inventeurs. "Contrairement à l'Allemagne qui depuis cinquante ans a un dispositif pour intéresser les salariés inventeurs d'une entreprise, la France ne possède pas de système d'intéressement dans le secteur privé", précise l'avocat. En revanche, sur ce plan, le Cnrs et les autres organismes publics de recherche sont en avance. La loi de 1999, dite Allègre, prévoit un tel dispositif. Cela peut aller jusqu'à 50% des redevances du brevet. Certains chercheurs gagnent même plus de la sorte qu'avec leur salaire !

Quant aux retombées financières de l'échographe du docteur Puech, malheureusement, ni le Cnrs, ni l'université, ni lui (qui a monté depuis à Paris un centre privé d'imagerie en ophtalmologie, Explore Vision) n'en profiteront. Des entreprises commercialisent l'appareil sans payer de royalties (puisque l'inventeur n'est pour l'instant pas connu). Et d'autres techniques, utilisant des lasers, ont fait leur apparition et concurrencent le procédé par ultra-sons.

David Larousserie

Sciences et Avenir.com

04/09/2008"

Observations.

Au 12 juin 2009 selon nos informations le litige entre le Dr Puech et le CNRS est toujours pendant, d'une part devant le Conseil d'Etat suite à un pourvoi du CNRS, et simultanément devant la Cour de cassation suite à un pourvoi du Dr Puech.

La loi du 17 juin 2008 et la prescription de l'action en paiement de la Rémunération d'invention de salarié

LARMORCATEL22 — Mon, 01 Jun 2009 13:11:07 GMT

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (JORF du 18/06/2008) portant réforme de la prescription en matière civile

INCIDENCE SUR L’ACTION EN PAIEMENT DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DES INVENTEURS SALARIES

A) Nouvelles règles légales

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 est d'application directe et ne prévoit pas de mesure de nature réglementaire.

L’objet général de cette nouvelle loi, parue au JO du 18 juin 2008, est de réduire les prescriptions trentenaires à des durées n’excédant pas 20 ans.

La prescription de droit commun de 30 ans est ramenée à 5 ans par le nouvel article 2224 du Code civil :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer… »

La prescription de 30 ans subsiste pour les actions réelles immobilières. Pour les actions consécutives à des dommages corporels la prescription est de 20 ans. La prescription décennale selon l’article L. 110-4 du Code du commerce disparaît et est ramenée à 5 ans.

Selon l’article 2233 modifié du Code civil la prescription « ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive. »

L’article 2277 du Code civil n’est pas explicitement abrogé par la loi n° 561 du 17 juin 2008, mais l’est de fait.

En effet puisque la nouvelle durée de prescription de droit commun est de 5 ans au lieu de 30 ans, l’ancien article 2277 qui prescrivait une durée de 5 ans pour les actions en paiement de salaires, arrérages de rentes (…) loyers (…) et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts (…) » ne se justifie plus.

Le nouvel article 2277 (modifié par l’article 2 de la loi 2008- 561) a pour objet de toutes autres considérations. Par contre la teneur de l’ancien article 2277 se retrouve en grande partie dans le nouvel article 2254 du Code civil :

Article 2254

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.

Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

L’article 2233 selon la nouvelle loi confirme expressément que la prescription quinquennale n’est applicable que pour autant que les conditions exigées pour son applicabilité soient satisfaites.

B) Application de la nouvelle règle légale aux actions en paiement de rémunération supplémentaire d’invention de salarié

La rémunération d’invention de salarié comporte en principe une partie forfaitaire (une ou deux primes fixes payables au dépôt de la demande de brevet ou lors de l’extension à l’étranger) et une partie plus importante, en rapport avec l’exploitation industrielle/commerciale de l’invention.

C’est en tout cas le schéma adopté par la plupart des entreprises qui possèdent un système de rémunération de leurs inventeurs salariés (environ les deux tiers des entreprises françaises selon une enquête réalisée en 2008 par l’Observatoire de la Propriété Intellectuelle de l’INPI).

La condition de l’exigibilité de la partie forfaitaire est que son terme soit survenu (dépôt de la demande de brevet, extension à l’étranger, éventuellement délivrance du brevet).La prescription quinquennale part alors de ce terme, que le salarié inventeur doit normalement connaître. S’il en est ainsi du dépôt de la demande de brevet et de son extension à l’étranger, cela n’est en revanche pas évident pour la délivrance du brevet, dont il peut être maintenu dans l’ignorance.

Aussi, cette dernière condition devrait être prohibée.

Par contre pour la partie de la rémunération liée à l’exploitation de l’invention, aucun terme ne peut être fixé à l’avance car la valeur intrinsèque de l’invention est (sauf exception) liée au chiffre d’affaires global réalisé, lequel dépend de la durée de l’exploitation.

Selon l’arrêt Scrémin c/ Sté APG de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 février 2005 qui a fait jurisprudence, la prescription quinquennale ne s’applique pas si le montant de la rémunération supplémentaire d’une invention de salarié n’est pas déterminé car il fait l’objet même du litige.

(En fait il s’agit de la confirmation d’une jurisprudence ancienne : arrêt COZETTE de la Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 avril 1976 n° de pourvoi : 74-14 707 selon laquelle « la prescription quinquennale n’atteint les créances qui y sont soumises que lorsqu’elles sont déterminées ; qu’il n’en est plus ainsi lorsque leur fixation fait l’objet d’un litige entre les parties. »)

Or selon l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour suprême RAYNAUD c/ HOECHST ROUSSEL UCLAF du 21 novembre 2000 qui a fait jurisprudence, la rémunération supplémentaire d’une invention de mission d’un salarié doit être déterminée en rapport avec la valeur économique de l’invention, telle qu’elle peut être évaluée à l’issue d’une période d’exploitation commerciale industrielle d’une certaine durée. Dans l’affaire Raynaud cette durée d’exploitation commerciale effective avait été de 8 années à la date de l’arrêt du 19 décembre 1997 de la cour d’appel de Paris, et les juges du fond avaient extrapolé à partir des données du marché pour une période additionnelle consécutive de plusieurs années.

En toute logique le point de départ de la prescription quinquennale selon la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 doit donc être la fin d’une période d’exploitation industrielle de l’invention ; et cette période doit être d’une durée suffisante pour permettre d’évaluer correctement la valeur économique de l’invention.

Autrement dit une période d’exploitation qui se termine au plus tard à la date de déchéance du brevet après l’arrêt du paiement de ses annuités, soit au maximum 20 années après le dépôt de la demande de brevet de priorité lorsque le brevet tombe dans le domaine public (si ses annuités ont été payées pendant les 20 années).

On pourrait imaginer de faire partir le délai de prescription de la fin de l’exploitation commerciale de l’invention si celle- ci intervient avant la fin de la durée de vie du brevet (20 ans) au lieu de la faire partir de la date de déchéance du brevet, laquelle peut être postérieure de plusieurs années à la fin effective de l’exploitation.

Mais cette solution devrait être rejetée. Car il est difficile de déterminer avec précision la date de fin d’exploitation industrielle d’une invention, de même que sa date de début d’exploitation industrielle – Il n’existe pas de définition légale du début et de la fin d’une exploitation industrielle ou commerciale. De sorte que ce sont des sources de polémiques entre l’employeur et le salarié, chacun ayant intérêt à soutenir une thèse contraire de l’autre(voir ce type de polémique par exemple dans l’arrêt CA Paris Papantoniou c/ L’Oréal du 22 novembre 2006).

Alors que la date de déchéance d’un brevet est une donnée objective, ne souffrant pas en principe de contestation.

C) Quelle durée de prescription pour le paiement de la rémunération supplémentaire d’invention si la prescription quinquennale n’est pas applicable ?

La loi du 17 juin 2008 ne dit pas quelle durée de prescription sera applicable si la (les) condition(s) de l’applicabilité de la prescription quinquennale n’est (ne sont) pas satisfaite(s) : à savoir pour une rémunération d’invention de mission de salarié, que son montant soit déterminé ou déterminable donc qu’une exploitation commerciale ait eu lieu, que le salarié ait eu connaissance de son étendue de façon suffisante et qu’il existe un mode de calcul de cette rémunération, connu du salarié.

On peut donc s’interroger sur ce point.

L’extrait ci- dessous du Rapport Béteille du 14 novembre 2007 sur le projet de loi réformant la prescription en matière civile apporte un élément de réflexion :

« 2. Instaurer un délai butoir en matière de prescription extinctive

c) En deuxième lieu, votre commission vous propose d'instaurer un délai butoir en matière de prescription extinctive, en prévoyant que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

d) Toutefois, plusieurs dérogations sont prévues. Ainsi, le délai butoir ne s'appliquera ni en cas d'interruption de la prescription à la suite d'une demande en justice portée devant une juridiction compétente ou d'un acte d'exécution forcée, ni aux actions en responsabilité civile tendant à la réparation d'un dommage corporel ou d'un préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, ni aux actions réelles immobilières, qui se prescrivent par trente ans, ni aux actions relatives à l'état des personnes, ni aux créances périodiques. En seront également exonérées les actions en responsabilité contre les professionnels de santé du secteur public ou privé et l'exécution des titres exécutoires. Bien évidemment d'autres dérogations peuvent être prévues par la loi.

e) La mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales s'était longuement interrogée sur l'opportunité d'introduire de manière générale un tel butoir.

f) Reconnaissant l'intérêt d'une telle disposition, préconisée par l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, déjà introduite en Allemagne ou en Belgique et envisagée au Royaume-Uni, elle soulignait la nécessité de veiller à ce que le titulaire d'un droit ne se retrouve pas forclos sans avoir jamais été en mesure d'agir. »

Selon d) le délai- butoir de 20 ans ne doit pas s’appliquer aux créances périodiques.

Donc si dans le cadre de la réforme du statut des rémunérations d’inventions de salariés en préparation le paiement de celles-ci devient obligatoirement périodique selon des intervalles inférieurs ou au maximum égaux à une année (article 2277 du Code civil), en cas de non applicabilité de la prescription quinquennale pour l’un des motifs exposés précédemment (montant indéterminé et faisant l’objet même du litige, insuffisance ou absence d’information du salarié, non respect de la condition de périodicité), le délai- butoir de 20 ans ne sera pas non plus applicable.

Comme le confirment de nombreuses décisions de jurisprudence, il est pas rare que le salarié inventeur soit tenu pendant une très longue durée dans l’ignorance complète du sort réservé à ses inventions et à ses brevets - au point qu’il n’est même pas en mesure de déterminer s’il a droit ou non à une rémunération supplémentaire.

Les salariés concernés sont alors dans l’impossibilité d’ester en justice avant des délais qui peuvent être très longs, sauf à se voir automatiquement licenciés s’ils assignent leur employeur avant d’avoir quitté l’entreprise.

Dans ces cas où les conditions d’applicabilité de la prescription quinquennale ne sont pas satisfaites, seule reste la prescription trentenaire. Voire l’absence de toute prescription.

Ainsi l’arrêt MEYBECK c/ Sté CHRISTIAN DIOR PARFUMS SA du 28 avril 2004 de la cour d’appel de Paris (4^ème Chambre, section A) nie toute prescription dès lors que le salarié inventeur « n’a pas été tenu informé de l’étendue de l’exploitation de ses brevets pour lui permettre de déterminer l’intérêt économique des inventions réalisées, selon les critères énumérés par l’article 17-II-2° de la Convention nationale collective des Industries chimiques :

« Que de sorte, la société Christian Dior Parfums ne peut se prévaloir d’une quelconque prescription du droit à la rémunération supplémentaire. »

Si l’on admet néanmoins une prescription trentenaire, son point de départ ne peut être que la date de dépôt de la première demande de brevet sur l’invention.

Ce délai de 30 ans est à comparer à celui résultat de l’application de la prescription quinquennale à un brevet maintenu en vigueur 20 ans à compter de sa date de dépôt soit la durée maximale, auquel s’ajoutent les 5 ans de la prescription quinquennale : soit 25 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.

L’examen des travaux parlementaires de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription (exposé des motifs du projet de loi du sénateur Jean- Jacques HYEST du 2 août 2007, Rapport du 14 novembre 2007 du rapporteur BETEILLE etc…) révèle qu’à aucun moment la situation des salariés auteurs d’invention agissant devant des juridictions en paiement de rémunération supplémentaire d’inventions n’a été évoquée.

Ces difficiles problèmes spécifiques aux inventeurs salariés et aux employeurs, qui se situent au carrefour du droit civil, du droit de la propriété industrielle et du droit du travail, sont ainsi restés ignorés du législateur de la loi du 17 juin 2008 et n’ont donc pas été pris en considération.

Il n’est dès lors pas étonnant que le Code civil se révèle peu adapté à la résolution des spécificités de la problématique des rémunérations d’inventions de salariés. Par exemple pour les raisons analysées ci-dessus la créance portant sur la partie liée à l’exploitation industrielle de l’invention ne peut pas être considérée comme une créance à terme selon les articles 1185 et 1186 du Code civil.

C’est pourquoi il eût été justifié de prévoir des dispositions sui generis dans le cadre du Code de Propriété intellectuelle, à l’instar de la prescription en matière de contrefaçon de brevet, de marque et de modèle. Selon le de la Code de PI la prescription en matière de contrefaçon n’est pas de 5 ans mais de 3 ans à compter des faits qui en sont la cause, et ce rétroactivement à partir de la date de l’assignation du présumé contrefacteur (Code de la Pi, article L. 521-3 pour les Modèles, L. 615-8 pour les Brevets, L. 716-5 pour les Marques).

D) Modalités d’application de la prescription quinquennale pour la rémunération supplémentaire d’invention

Sur la base de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 la nouvelle règle légale pour le paiement des rémunérations supplémentaires d’inventions de salariés pourrait être la suivante :

« La prescription pour l’action en paiement d’une rémunération supplémentaire d’invention de salarié est de 5 ans à compter de la date à laquelle le titre de propriété industrielle couvrant l’invention du salarié est tombé en déchéance par arrêt du paiement de ses annuités. »

Le titre pouvant être un brevet ou un CCP (Certificat Complémentaire de Protection) prolongeant celui- ci s’il s’agit d’un médicament.

Soit si le brevet est maintenu en vigueur pendant sa durée de vie 20 ans :

20 + 5 ans = 25 ans au maximum à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.

Il n’est pas sans intérêt de noter que cette proposition a été retenue par le Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle - CSPI dans son Avis sur la Rémunération des Inventeurs salariés, remis le 6 décembre 2008 à la Ministre de l’Economie et des finances Christine LAGARDE.

Action en restauration d’un brevet déchu.

L’action en restauration d’un brevet déchu interrompt le délai de prescription quinquennale (la procédure de l’action en restauration est définie par les articles L.612-16 et R. 613-46 à R. 613- 51 du Code de la Propriété intellectuelle).

Cette prescription quinquennale devrait être applicable sous les conditions suivantes:

a) paiement de la rémunération supplémentaire fonction de l’exploitation de l’invention selon une périodicité inférieure ou égale au maximum à 12 mois, correspondant à l’exercice comptable des entreprises et aux intervalles habituels de paiement des salaires. C’est également la périodicité annuelle en vigueur selon le décret du 13 février 2001 pour le paiement des rémunérations d’inventions des chercheurs inventeurs du secteur public. Périodicité des éléments de salaire rappelée par le nouvel article 2254 du Code civil remplaçant l’article 2277 après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

b) obligation impérative de l'employeur de tenir le salarié informé :

ba) de l'étendue de l'exploitation commerciale/industrielle de l'invention, de la cession ou des licences d’exploitation du brevet couvrant l’invention

bb) du mode de calcul de la rémunération supplémentaire en vigueur dans l’entreprise

bc)du paiement des annuités de maintien du brevet en vigueur ainsi que de l’arrêt de leur paiement. Et ce pour tous les pays où des brevets ont été déposés.

La condition ba) résulte de la jurisprudence, notamment l’arrêt CA Paris du 28 avril 2004 Meybeck c/ Christian Dior Parfums.

La condition bb) se justifie par la nécessité pour le salarié de pouvoir déterminer lui- même le montant de la rémunération supplémentaire due, ce qui implique que la condition ba) soit satisfaite ET qu'il existe dans l'entreprise un mode de calcul officiel et précis de la rémunération supplémentaire, connu des salariés. Donc qu'il ne soit pas tenu confidentiel comme c'est souvent le cas.

A défaut de mode de calcul précis connu du salarié celui- ci pourrait se trouver dans l’impossibilité de déterminer lui- même sa rémunération supplémentaire, même s’il a été informé suffisamment de l’étendue de l’exploitation industrielle/commerciale de l’invention. De sorte que sa créance serait alors indéterminée et ferait l’objet même d’un litige, ce qui pour ce motif rendrait la prescription quinquennale inapplicable (arrêt précité Chambre commerciale Scrémin c/ APG du 22/02/2005).

La condition bc) se justifie par le fait que fréquemment le salarié est cité comme inventeur ou co- inventeur dans ne nombreux brevets, de sorte qu’il ne lui pas matériellement possible de se tenir par ses propres moyens et à se frais informé de ceux qui sont maintenus en vigueur et de ceux qui tombent en déchéance. Il peut aller s’informer auprès des responsables de l’entreprise qui gèrent les portefeuilles de brevets ; mais que se passe- t-il si comme cela est fréquent il n’obtient pas de réponse ou si elle est incomplète ?

Il faut donc que l’obligation de l’employeur d’informer son salarié soit étendue au maintien en vigueur et à l’abandon des brevets où il est cité comme inventeur ou co- inventeur, en France et à l’étranger.

Cette obligation d’informer doit être « portable », et non « quérable ». Autrement dit l’employeur ne peut s’en exonérer au motif que le salarié ne serait pas venu lui-même lui demander l’information. Démarche qui ne peut être exécutée plusieurs fois par an par l’intéressé pour des brevets qui peuvent être nombreux, en France et à l’étranger. A la fois pour des raisons matérielles et aussi parce que le salarié ne peut sans risque de détériorer ses relations avec l’employeur le harceler plusieurs fois par an par des demandes d’informations répétées.

Si l'une des 4 conditions précitées a), ba), bb) et bc) n'est pas satisfaite, la prescription quinquennale ne doit pas pouvoir s'appliquer.

Par exemple le fait qu’aucun mode de calcul précis n'existe dans l'entreprise et/ou n'est connu des salariés rend pour ceux- ci le montant de la rémunération supplémentaire indéterminée et même indéterminable.

Jean-Paul Martin

European Patent Attorney

docteur en droit

Le 1^er juin 2009

Prescription de l'action en paiement de la rémunération d'invention de mission

LARMORCATEL22 — Mon, 01 Jun 2009 13:08:53 GMT

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (JO du 18/06/2008) portant réforme de la prescription en matière civile