14 décembre 2013

Problématique de l'application de la nouvelle loi du 14 juin 2013 sur la prescription de 3 ans pour les inventeurs salariés

PROBLEMATIQUE  DE LA NOUVELLE LOI DU 14 JUIN  2013  INSTAURANT UNE PRESCRIPTION  TRIENNALE POUR DES ACTIONS EN PAIEMENT  DE REMUNERATIONS D’INVENTIONS DE SALARIES par Jean-Paul Martin European Patent Attorney Docteur en droit   Une nouvelle loi  n°2013- 504 du 14 juin 2013 portant notamment sur la prescription des actions en justice, vient à nouveau réduire la durée de la prescription pour les actions en paiement de créances salariales, jusque là de 5 ans. La loi du 17 juin 2008 avait déjà... [Lire la suite]