23 décembre 2016
Décret VALLS : la cour de cassation contre- attaque au Conseil d'Etat pour défendre son indépendance
Décret VALLS du 5/12/2016 mettant fin à l’indépendance judiciaire de la Cour de cassation : la Cour suprême contre- attaque en Conseil d’Etat pour demander son annulation Lundi 19 décembre 2016, l’avocat de la Cour de cassation au Conseil Me SPINOSI a...