12 mai 2017

L'Arrêt de la Cour de cassation DEVULDER / ALSTOM du 26/04/2017 : une violation de la CEDH article 6

Arrêt de la chambre  commerciale de la Cour de cassation Guy DEVULDER c/ ALSTOM du 26 avril 2017 (Suite) CEDH Convention Européenne des Droits de l’Homme   « Article 6 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil… » *** En février 2017 la date de l’arrêt de la Cour suprême - favorable à... [Lire la suite]

10 mai 2017

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN MARCHE VERS LA MONARCHIE ABSOLUE ?

  L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE, LA SEPARATION DES POUVOIRS BAFOUEES POUR DES LOBBIES PRIVES   https://www.lepetitjuriste.fr/droit-constitutionnel/independance-autorite-judiciaire-principe-constitutionnel-a-repenser/       « Le principe d’indépendance est généralement entendu, comme la « situation d’un organe public auquel son statut assure la possibilité de prendre ses décisions en toute liberté et à l’abri de toutes instructions ou pressions »[    ... [Lire la suite]
28 août 2016

REMUNERATIONS ABUSIVES DE P.-DG QUI EN MEME TEMPS REFUSENT DE PAYER LES REMUNERATION DUES A LEURS INVENTEURS SALARIES (SUITE)

   L’ex-PDG d’Alstom voit sa rémunération contestée par les actionnaires LE MONDE ECONOMIE | 06.07.2016 à 11h37 • Mis à jour le 06.07.2016 à 17h56 | Par Audrey Tonnelier   Et de deux. Un peu plus de deux mois après le rejet de la rémunération de Carlos Ghosn chez Renault, c’est l’assemblée générale (AG) d’Alstom qui a émis, mardi 5 juillet, un avis négatif sur la rémunération de Patrick Kron, l’ancien PDG de l’équipementier. 62 % des actionnaires ont voté contre la résolution qui définissait ses éléments... [Lire la suite]
27 août 2016

La situation de la France en matière de dépôts de brevets par rapport aux autres pays européens : peu brillante...

www.lesechos.fr   « L’Europe est créatrice d’innovations et exporte davantage de brevets qu’elle n’en importe » Arnaud Le Gal et Julie Le Bolzer Le 09/06 à 06:00Mis à jour à 10:44 7 1 37                         « L’Europe est créatrice d’innovations et exporte davantage de brevets qu’elle n’en importe » Les demandes de brevets auprès de l’OEB ont progressé de 5 % en 2015.Le brevet unitaire européen reste encore suspendu aux ratifications allemande et... [Lire la suite]
17 janvier 2016

L'ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS ALSTOM SA c/ Guy D. DU 30 OCTOBRE 2015 (Pôle 5 Chambre 2)

ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS ALSTOM TRANSPORT SA c/ Guy D. DU 30 OCTOBRE 2015 (Pôle 5 Chambre 2) : Arrêt entaché de graves erreurs de droit, préjudiciable aux inventeurs salariés,à une Politique positive de l"Innovation et de la Recherche en France, et à la Compétitivité des Entreprises en démoralisant leurs précieux chercheurs salariés   Commentaires : Dr Jean-Paul MARTIN Ancien avocat au Barreau de Paris ancien vice- président de la CNCPI (1994- 1996) Docteur en droit   Cet arrêt porte un grave... [Lire la suite]