04 septembre 2019

Arrêt CA Paris du 12 mai 2017 Laurent S... c/ CNRS Prescription - contestable - de 4 ans loi du 31 12 1968...

Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 2  12 Mai 2017  Répertoire Général : 16/13227 X / Y Contentieux Judiciaire,  Grosses délivrées aux parties   REPUBLIQUE FRANCAISE :     AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 12 MAI 2017 (n°80, 6 pages)  Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13227  Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mars 2016 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°14/18300 APPELANT M.... [Lire la suite]

02 septembre 2019

MESSAGE URGENT : AUX CHERCHEURS INVENTEURS DU CNRS QUI ONT DEPOSE DES BREVETS DEPUIS MOINS DE QUATRE ANS !

AVIS AUX INVENTEURS DU CNRS ! N'ACCEPTEZ PAS LES UKASES ILLEGAUX !  SAISISSEZ EN URGENCE  LA CNIS – Commission Nationale des Inventions de Salariés - OU LE TGI DE PARIS  POUR  EXIGER  LE PAIEMENT DE VOS PRIMES DE DEPOT DE BREVETS  REFUSE SANS MOTIF PAR LE CNRS en violation de ses obligations légales  !   Comment le CNRS a ourdi  secrètement un piège diabolique  contre un chercheur  salarié qui, constatant au bout de 7 ans qu'il avait été sciemment berné par omission... [Lire la suite]
05 octobre 2016

Prescription de l'action en paiement de la rémunération : la loi du 17 juin 2008 sur la prescription écartée

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 25 mars 2016 3ème chambre 2ème section N° RG : 14/18300     Assignation du 18 décembre 2014 DEMANDERESSE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE [...] 75794 PARIS CEDEX 16 représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCI' AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438     DÉFENDEUR Monsieur Laurent S COMPOSITION DU TRIBUNAL   François A 1er Vice-Président Adjoint Françoise B, Vice-Président ... [Lire la suite]