conseillere veronique renard) invention de salarie technico- com - Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

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conseillere veronique renard) invention de salarie technico- com

20 mars 2015

Cour d’appel de Paris, arrêt LE DUC c/ Sté FIMUREX : une rémunération d'invention de 25 000 € jugée exagérée....

Posté par LARMORCATEL22 à 17:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: 361 (Pôle 5 Chambre 2 Présidente Marie-Christine AIMAR, Conseillère Sylvie NEROT, Conseillère Véronique RENARD) Invention de salarié technico- com

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