18 mai 2017

Un scandale dans le scandale de l'arrêt scélérat de la Cour de cassation ALSTOM du 26 avril 2017

  Un conseiller de la Cour de cassation, chambre commerciale, peut- il à 5 ans d'intervalle co- signer deux arrêts diamétralement opposés sur le même sujet, le second constituant un déni de justice ? Cela paraît à première vue impensable ! C'est pourtant  le stupéfiant constat concernant l'un des 3 conseillers auteurs de l'arrêt du 26 avril 2017 de la chambre commerciale de la Cour suprême  ALSTOM c/ Guy DEVULDER: le conseiller Mme BREGEON (mentionné page 2 de l'arrêt). Ce conseiller est... [Lire la suite]

12 mai 2017

L'Arrêt de la Cour de cassation DEVULDER / ALSTOM du 26/04/2017 : une violation de la CEDH article 6

Arrêt de la chambre  commerciale de la Cour de cassation Guy DEVULDER c/ ALSTOM du 26 avril 2017 (Suite) CEDH Convention Européenne des Droits de l’Homme   « Article 6 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil… » *** En février 2017 la date de l’arrêt de la Cour suprême - favorable à... [Lire la suite]