23 novembre 2016
Après les prescriptions trentenaire, décennale, quinquennale, triennale...une prescription quadriennale pour le secteur public !
TGI de Paris du 25 mars 2016 Laurent S… c/ CNRS : Le texte intégral de cette décision est consultable sur le présent blog à l'adrsse : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/10/05/34403062.html Prime au brevet d’invention en deux tranches –...