04 décembre 2016

Des rémunérations d'inventions ne tenant pas compte de l'exploitation commerciale jugées normales par le TGI de Paris !

TRIBUNAL  DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 4ème section N°RG: 13/07908 N° MINUTE:    JUGEMENT   rendu le 19 novembre 2015 DEMANDEUR Monsieur Pamphile Marin WILSON   représenté par Me Philippe SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0677   DÉFENDERESSE S.A. SKF FRANCE 34 avenue des 3 Peuples 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX   prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, représentée par Me Olivier ANGOTTI, avocat au barreau de... [Lire la suite]

05 octobre 2016

Prescription de l'action en paiement de la rémunération : la loi du 17 juin 2008 sur la prescription écartée

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 25 mars 2016 3ème chambre 2ème section N° RG : 14/18300     Assignation du 18 décembre 2014 DEMANDERESSE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE [...] 75794 PARIS CEDEX 16 représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCI' AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438     DÉFENDEUR Monsieur Laurent S COMPOSITION DU TRIBUNAL   François A 1er Vice-Président Adjoint Françoise B, Vice-Président ... [Lire la suite]
27 avril 2016

Dates de dépôt d'une demande de brevet, de délivrance du brevet : quel rapport avec la prescription ?

QUEL RAPPORT ENTRE DATE DE DEPOT DE DEMANDE DE BREVET,  DELIVRANCE DU BREVET ET PERIODE DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION DE MISSION ?   (*) http://www.bdl-ip.com/fr/actualites/flash-info/id-156-la-loi-macron-et-le-droit-du-salarie-auteur-d-une-invention-a-etre-informe -----------------------------------------------------------------------------------------------------   Un article du Cabinet BEAU de LOMENIE du 08/09/2015 (*) relatif à... [Lire la suite]
04 avril 2015

La République Populaire de CHINE, 1ère puissance économique et inventive mondiale, championne des brevets 4.0

http://www.atelier.net/trends/articles/chine-depasse-us-allemagne-nombre-de-brevets_434758 La Chine dépasse les USA et l'Allemagne en nombre de brevets   Par Anthéa Delpuech      02 avril 2015                                  inShare91 En plus du titre de "première puissance mondiale", la Chine obtient celui de... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 12:40 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , , , ,
31 janvier 2015

Le Crédit Impôt Recherche : une institution complexe mais perfectible de la Politique de Recherche et Développement

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) : ses bases de conception, les modalités de l'examen d'éligibilité, leurs insuffisances   Guide du CIR 2014 adresse : http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/58/6/CIR-03-12_vweb_212586.pdf     I) L'examen de contrôle au fond de l'éligibilité des demandes de crédit d'impôt Recherche présentées au CIR Le 21 août 2013 sur la radio France Inter on a pu entendre un débat sur le CIR, d’où nous tirons l’extrait suivant : « Depuis 2012 le nombre... [Lire la suite]
29 novembre 2012

Un inventeur salarié coréen obtient 4,3 millions d'euros de Rémunération supplémentaire de SAMSUNG en 1ère instance

http://fr.news.yahoo.com/samsung-condamn%C3%A9-%C3%A0-c%C3%A9der-%C3%A0-ing%C3%A9nieur-10-revenus-100317235--finance.html Samsung condamné à céder à un ingénieur 10% des revenus tirés de ses brevets                         Par AFP | AFP – il y a 11 heures  Samsung Electronics a été condamné jeudi 22 novembre 2012 par un tribunal sud-coréen à verser à un ancien ingénieur 10% des revenus générés par les téléviseurs conçus à partir de ses... [Lire la suite]