Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Publicité
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
calcul
26 octobre 2019

CA Paris 2 mars 2018 David G... c stés MACO P; prescription triennale, action non prescrite, recevable

Rémunération supplémentaire 5 inventions de mission- délai de prescription triennal- inventeur responsable technique et industriel- non accès aux informations comptables d'exploitation de ses inventions- insuffisance des informations sur l'exploitation...
Publicité
Publicité
28 novembre 2015

Une grave erreur de droit : l'arrêt CA Paris du 30/10/2015

Une grave erreur de droit : l'arrêt CA Paris  du 30/10/2015
Excellent article de Me Philippe SCHMITT sur l’arrêt CA Paris Pôle 5 chambre 2 du 30/10/2015 Par Philippe Schmitt, Avocat. - vendredi 20 novembre 2015 image: http://www.village-justice.com/articles/squelettes/images/badge_pp.png En 2012, la Cour de cassation...
Publicité