11 novembre 2018

Commentaire d'un lecteur sur le nouvel arrêt arbitraire anti- inventeurs salariés de la Cour de cassation (31 01 2018)

  Nous reproduisons le mail d'un lecteur sur notre article du 1er novembre 2018 relatif à l'arrêt "hors sol" Magdelaine c/ stés TD et IND  du 31 janvier 2018 de la Cour de cassation com. situé à l'adresse ci-dessous sur le présent blog :   https://www.canalblog.com/cf/my/?nav=blog.manage&bid=98954&pid=36834099   <<Merci pour ton dernier article, fort intéressant, sur ton blog.   En effet, la Cour de Cassation juge de manière tout à fait partiale, à sa convenance, et toujours en... [Lire la suite]

01 novembre 2018

Après l'arrêt DEVULDER c/ALSTOM du 26/04/2017, nouvel arrêt hors sol du 31/01/2018 de la Cour suprême

  Arrêt de la chambre commerciale Magdelaine c/ Stés TD et INS du 31 janvier 2018   Section A   Observations préliminaires Il existe des situations dans lesquelles  l’entreprise employeur d’un salarié inventeur a bien été la titulaire de la ou des demandes de brevets déposées ; mais avant que l’inventeur salarié n’ait pu acter sa demande de rémunération supplémentaire d’invention, l’entreprise a été rachetée par un  groupe industriel et les brevets transférés au nom de celui- ci ou d’une holding... [Lire la suite]