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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
co inveneteur
3 octobre 2015

Auto- nomination abusive de dirigeants de sociétés non inventeurs comme co- inventeurs dans des brevets déposés.

Nous reproduisons partiellement ci-dessous un article de l'AIS http://www.inventionsalarie.com/ relatif à un arrêt du 30 juin 2015 de la cour d'appel de Paris, condamnant deux entreprises à payer à un inventeur salarié une rémunération supplémentaire...
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