03 octobre 2015

Auto- nomination abusive de dirigeants de sociétés non inventeurs comme co- inventeurs dans des brevets déposés.

Nous reproduisons partiellement ci-dessous un article de l'AIS http://www.inventionsalarie.com/ relatif à un arrêt du 30 juin 2015 de la cour d'appel de Paris, condamnant deux entreprises à payer à un inventeur salarié une rémunération supplémentaire de 50 000 Euros pour usurpation de la qualité d'inventeur par deux dirigeants de ces entreprises. Ces dirigeants, abusant de leur pouvoir, s'étaient auto- nommés co-inventeurs dans des brevets déposés alors qu'ils n'avaient pas cette qualité, l'autre co-inventeur étant l'unique... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 17:16 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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