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19 novembre 2018
LA COUR DE CASSATION GAGNE SON COMBAT POUR L'INDEPENDANCE PAR RAPPORT AU POUVOIR EXECUTIF
Annulation par le Conseil d’Etat de l’article 2 du décret VALLS n° 2016 - 1675 du 5 décembre 2016, en ce qu’il inclut la Cour de cassation dans le champ des missions confiées à l’Inspection générale de la Justice, créée par ledit décret. Ce dernier est...
