<<Une loi qui encadre l'accord d'entreprise

Source : CGT

Actuellement

Il y a bien longtemps maintenant, la hiérarchie des normes en droit du travail était simple. La loi fixait les règles générales pour tous les salariés, un accord de branche ne pouvait que les améliorer, et un accord d’entreprise ne pouvait qu’améliorer les dispositions prévues par l’accord de branche. Il y avait une hiérarchie claire entre la loi, les accords de branche et les accords d’entreprise, et la négociation collective avait pour unique but de donner plus de droits aux salariés. Jusqu’à présent, cette hiérarchie était maintenue. Elle est cependant affaiblie par les nombreuses possibilités de dérogation qui ont été créées dès 1982. Ce principe se délite donc peu à peu, au fur et à mesure des réformes du droit du travail.

Ainsi, un accord de branche ou d’entreprise peut déroger à la loi, c’est-à-dire lui être moins favorable, à condition que cela soit expressément prévu par la loi.

Exemple : la loi précise que la rémunération des heures supplémentaires doit être majorée de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les heures suivantes. Mais ce même article du code du travail indique que par accord, cette augmentation peut être moindre : l’accord peut réduire la majoration à 10% (minimum fixé par la loi).

De la même manière un accord d’entreprise peut, depuis 2004, être moins favorable qu’un accord de branche, sauf sur 4 thèmes précis, et sauf si l’accord de branche le lui interdit expressément.

Exemple : l’accord de branche fixe la majoration des heures supplémentaires à 20% mais ne ferme pas la possibilité pour l’accord d’entreprise de « faire moins bien » (il n’est pas verrouillé). Un accord d’entreprise peut alors fixer cette majoration à 10%.

Le principe de la hiérarchie des normes doit être réaffirmé et ne souffrir d’aucune entorse, faisant de la loi le socle minimum qui ne peut être qu’amélioré et selon un ordre d’amélioration croissant, par les accords nationaux interprofessionnels, les conventions collectives nationales, les accords de branche, les accords d’entreprise.

Le principe de faveur (application de la norme la plus favorable au salarié) doit être intégré dans la liste des principes fondamentaux « particulièrement nécessaires à notre temps » énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946. Ainsi, les possibilités de dérogations défavorables aux règles législatives ou réglementaires seront supprimées.>>

Observations.

Un maintien de la hiérarchie des normes et du principe de faveur devrait être combiné à :

- soit une révision de la politique douanière de l'UE sans le Royaume-Uni vis à vis des marchés extérieurs à l'UE par un rétablissement adéquat des taxes et barrières douanières entre l'UE et les pays tiers, afin de rétablir des conditions de concurrence loyales de nature à préserver l'emploi dans le territoire national de la République française,

- soit en cas d'impossibilité de cette révision, un FREXIT - sortie par référendum de la France de l'Union européenne, afin de retrouver son indépendance et sa souveraineté nationale, lui permettant notamment de défendre ses intérêts économiques vitaux par le rétablissement des contrôles aux frontières nationales et de barrières douanières appropriées pour rétablir les conditions d'une concurrence loyale avec les pays tiers.

Le maintien de la hiérarchie des normes, condition sine qua non du progrès social en France

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