11 avril 2017

Convention collective Nationale du Bâtiment : clause inopposable aux inventeurs car contraire à l'ordre public

Convention Collective Nationale des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004   Article 8.1   Brevets d'invention En vigueur non étendu   Les inventions des cadres sont régies par les dispositions du code de la propriété industrielle ainsi que par les dispositions des décrets d'application de cette législation. Lorsqu'un cadre fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du cadre doit être mentionné dans la demande... [Lire la suite]

02 novembre 2016

LES CHARTES SUR LES INVENTIONS DE SALARIES CHEZ L’OREAL ET A AIR LIQUIDE EN 2016

LES CHARTES SUR LES INVENTIONS DE SALARIES CHEZ L’OREAL ET A AIR LIQUIDE EN 2016   Le 17 octobre 2016 a eu lieu à l’INPI – Paris (Courbevoie) un séminaire relatif aux pratiques de rémunérations supplémentaires des inventeurs salariés dans les entreprises privées. Avec le concours notamment de Laurent MULATIER, Attaché de direction juridique à l’INI,  secrétaire général de la CNIS, de la Directrice de l’Observatoire des Brevets de l’INPI, et des Responsables des Services Brevets de l’OREAL et de AIR LIQUIDE.   Sont... [Lire la suite]