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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
depenses publiques
16 février 2017

Lutte contre les gaspillages de fonds publics : le CIR et le CICE doivent être réservés aux PME et start-up innovantes

A CREDIT IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI (CICE) CREDIT IMPOT RECHERCHE ( CIR ) Abus et détournements de leur utilisation légale Réduction des dépenses publiques : Il faut limiter le CIR et le CICE aux PME et start- up innovantes Par Jean-Paul MARTIN docteur...
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