2 mai 2019
Prescription de l'action en paiement de rémuneration supplémentaire: cesser l'anarchie pour la fixation de la date de départ
ACTION JUDICIAIRE EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION PAR LES INVENTEURS SALARIES : FIXATION DE LA DATE DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION IL FAUT IMPERATIVEMENT QUE LES TRIBUNAUX FRANÇAIS : TGI DE PARIS COUR D’ APPEL DE PARIS ET COUR...