05 octobre 2016
Prescription de l'action en paiement de la rémunération : la loi du 17 juin 2008 sur la prescription écartée
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
JUGEMENT rendu le 25 mars 2016
3ème chambre 2ème section
N° RG : 14/18300
Assignation du 18 décembre 2014
DEMANDERESSE
CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
[...]
75794 PARIS CEDEX 16
représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCI'
AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS,
vestiaire #P0438
DÉFENDEUR
Monsieur Laurent S
COMPOSITION DU TRIBUNAL
François A 1er Vice-Président Adjoint
Françoise B, Vice-Président
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