<<Conditions d'admission

Pour être candidat à l'admission au Centre "Enseignement Long" les étudiants doivent remplir les conditions de diplômes prévues à l'Art. R.421-1 du Code de la Propriété Intellectuelle relatif à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle.
Le Bureau du Conseil d'Administration peut prononcer l'admission sur dossier de candidats non titulaires d'un des diplômes visés par l'arrêté du 23 septembre 2004, dans la mesure où ces diplômes sont jugés équivalents et sous réserve que les candidats justifient d'une formation professionnelle antérieure suffisante dans le domaine de la propriété industrielle, en France ou à l'étranger. >>

Article R421-1 Code PI

Modifié par Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 2 JORF 8 mai 2007

Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1, l'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article L. 421-1 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes :

1° La possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 habilité à le délivrer, ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

2° La possession d'un diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (C.E.I.P.I.) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

3° Une pratique professionnelle de trois années au moins ;

4° Le succès à un examen d'aptitude dont les modalités et le programme sont fixés, pour chaque spécialisation, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les épreuves sont aménagées pour les mandataires agréés près l'Office européen des brevets.

--------------------------

Le passage souligné en caractères gras rouges explique vraisemblablement le laxisme dénoncé avec colère par nos correspondants; nous n'avons pas le texte de l'arrêté du Garde des Sceaux mais ce passage en rouge autorise a priori toutes les dérives, pratiquées probablement dans un but clientéliste et concurrentiel avec un autre établissement d'enseignement de la PI à Strasbourg, existant depuis une quinzaine d'années.

L'arrêté du Garde des Sceaux permet-il contre tout bon sens de considérer comme "équivalent" à des diplômes scientifiques ou de droit de l'enseignement supérieur (Ingénieur diplômé, Maîtrise en sciences, Maîtrise en droit) une maîtrise de géographie...d'économie...d'espagnol... d'arts plastiques... de danses bretonnes ?

Si c'est le cas, ce qui reste à vérifier, il devrait évidemment être rectifié en conséquence.

La notion de titres ou diplômes "équivalents" n'a de sens qu'en vue de l'exercice du métier d'ingénieur- conseil en propriété industreielle (CPI brevets, marques) et de juriste- conseil en PI ( CPI Marques, Modèles). Cette précision évidente étant apportée, une maîtrise d'histoire- géographie ou de sciences économiques ou d'anglais n'est évidemment pas équivalente aux diplômes scientifiques et/ou juridiques nécessaires pour exercer la profession de CPI avec compétence !!

Car il tombe sous le sens commun qu'un(e) licencié(e) ou un(e) maître(sse) en économie, ou en histoire- géographie n'a aucune compétence pour exercer le métier de Conseil en PI, que ce soit pour les brevets ou pour les marques !! Et inversement il ne viendrait pas à l'esprit qu'un diplômé ingénieur ou un juriste titulaire d'une maîtrise en droit prétende exercer le métier de professeur d'économie ou d'anglais ou de professeur de danse moderne !!

Autre dérive du même type autorisée par le laxisme des choix des personnes auditionnées par les commissions temporraires ou groupes de travail créés au niveau ministériel en vue de l'établissement de rapports ou de projets de lois : en 2008 un Groupe de Travail "Inventeurs salariés" du CSPI , créé sur décision du secrétaire d'Etat à l'Industrie Hervé NOVELLI, auditionna un...économiste dépourvu de toute compétence en droit des brevets mais ayant l'avantage pour le Groupe de Travail de soutenir des thèses allant dans le même sens que celles du MEDEF !...

Les dérives injustes dénoncées ci-dessus révoltent nos correspondants et les CEIPIstes "légitimes", titulaires des diplômes scientifiques ou juridiques du deuxième cycle de l'enseignement supérieur requis pour garantir leur compétence auprès de la clientèle et des Offices de brevets et de marques..On les comprend ! Elles forment des diplômés fantaisistes, dévalorisent le diplôme du CEIPI et font du tort à la profession toute entière des vrais professionnels compétents en PI.

L'intérêt du CEIPI est d'y mettre fin s'il veut garder son prestige d'antan.

Jean-Paul Martin

----- Original Message -----

From: xxxx

To:

Sent: Thursday, May 16, 2013 11:18 AM

Subject: CEIPI

Bonjour,
Concernant le CEIPI, il me semble que la formation brevet devrait être réservée aux diplômés de sciences et techniques et la formation marques aux juristes.
Ce qui n'est pas le cas car des juristes sont admis aussi pour la formation brevets et les scientifiques pour la formation marques. Je doute qu'un CPI confiera un dossier brevet à un non scientifique diplômé en brevets ou un dossier marques à un non juriste quand bien même ingénieur brevet.
Il semble que l'objectif est de maximiser la perception des droits d'inscription sans souci des prérequis nécessaires pour chaque formation.
Cordialement,
X...

Réponse de la Rédaction : Autrefois les ingénieurs brevets ayant au minimum 3 années de pratique en cabinet ou dans l'industrie suivaient au CEIPI une formation double : "Brevets" et "Marques" années. Depuis un certain nombre d'années cette double formation en un seul stage a été scindée en deux: "Brevets" et "Marques". Ce qui n'est pas forcément une bonne chose.

Beaucoup d'ingénieurs ont la double qualification "Brevets" et "Marques" du CEIPI. De nombreux "petits" cabinets de PI n'ont pas de juriste titulaire d'une maîtrise en droit mais un ou plusieurs ingénieurs. Pour autant les ingénieurs CPI qui possèdent le CEIPI "Marques" en plus de "Brevets" sont parfaitement qualifiés pour traiter des dossiers Marques, Modèles, Dessins. Et le font quotidiennement.

De nombreux ingénieurs ou universitaires scientifiques de la profession possèdent en plus des diplômes de droit, dont le CEIPI. L'inverse n'est pas vrai : les juristes de formation de base ne possèdent pas de diplômes scientifiques ou techniques ni de diplôme d'ingénieur.Un(e) juriste ne peut acquérir ces compétences après plusieurs années de métier comme juriste.

Ne tombons pas dans une spécialisation trop étroite. La propriété industrielle constitue un tout indissociable en rondelles, qu'on ne peut saucissonner abusivement sans inconvénients car les droits de brevets et de marques ou modèles sont souvent étroitement imb riqués les uns dans les autres. Certains dossiers comportent des aspects combinés brevets + marques +modèles (par exemple des procès) de sorte qu'ils appellent une coopération ingénieurs et juristes, avec un responsable principal soit ingénieur soit juriste.

Les ingénieurs peuvent acquérir par le diplôme du CEIPI la qualification et la compétence juridiques de spécialiste Marques, Modèles. Il n'est pas nécessaire de posséder une maîtrise en droit pour traiter avec compétence des dossiers Marques, Modèles, Contrats.

Par contre les juristes de formation ne peuvent acquérir la compétence technique d'un ingénieur brevets. Souvent du reste les juristes ont besoin de l'aide des ingénieurs Brevets pour des aspects techniques des dossiers de marques.

Le CEIPI à nouveau...

Partager cet article