27 mai 2019

Accès de l'inventeur aux informations dont il a besoin pour contrôler et vérifier le calcul de ses rémunérations d'inventions

Arrêt Cour appel de  Paris du 24 février 2017  Jean- Louis G. c/ Sté L’OREAL   PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D INVENTION PAR L’INVENTEUR SALARIE –LA  CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L’EMPLOYEUR QUI ALLEGUE QUE l’INVENTEUR AVAIT LIBREMENT ACCES AUX INFORMATIONS QUI LUI MANQUENT, ET NON A L’INVENTEUR -     Section I   Si l’employeur  n’a pas fourni à l’inventeur, soit de lui- même, soit sur demande de l’inventeur,  les informations – toutes les... [Lire la suite]

17 février 2019

Changement d'employeur avant paiement d'une rémunération supplémentaire d'invention : surprenant arrêt de la Cour suprême...

    Cour de cassation  chambre commerciale  Audience publique du 31 janvier 2018  N° de pourvoi: 16-13262    Publié au bulletin   Cour de cassation, chambre commerciale arrêt du 31 janvier 2018X… c/ Sociétés Technical Design  TD et Networks  System   Cassation partielle    Mme Mouillard (président), président  SCP Jean-Philippe Caston, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)         REPUBLIQUE FRANCAISE   AU... [Lire la suite]
21 juin 2016

C. Cassation : une absence de déclaration d'invention attribuable par un salarié ne justifie pas son licenciement, abusif

 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 15 janvier 2015 Sté FINAXO c/ X… Texte intégral sur le présent Blog publié en date du 20 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi A)     Faits et procédure En 2001 La sté FINAXO a engagé un salarié X… comme « technicien de création ». Le 12 janvier 2007 FINAXO licencie « pour faute grave » son salarié X…, auquel elle reproche notamment » d’avoir déposé en octobre 2004, sans l’en informer, un brevet d’invention en rapport direct... [Lire la suite]
19 février 2016

Un salarié peut-il déterminer le montant de sa rémunération d'inventeur sans résultats d'exploitation ni mode de calcul ?

Jugement du TGI de Paris du 8 octobre 2015 (3ème chambre, 1ère section)  JL GUERET c/ L’OREAL   Publié à l’adresse http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/02/03/33317747.html   le 3 février 2016   Non respect par l’employeur de l’obligation conventionnelle d’information du salarié inventeur sur le calcul de sa rémunération supplémentaire pour 496 inventions (Non) –Demande d’indemnisation du salarié (rejet)- Prescription quinquennale des brevets exploités partant de la date de paiement de la... [Lire la suite]
21 mars 2014

Arrêt scélérat CA de Paris DUSSOULIER c/ MPM du 21 février 2014

Décisions DUSSOULIER c/ MPM du TGI de Paris du 8/11/2012 et de la cour d’appel de Paris du 21 février 2014 Commentaires :Seconde Partie (Première Partie http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com du 8 mars 2014) Inventions attribuables- refus absolu de l’employeur de toute discussion et de toute rémunération d’invention de salarié – interdiction de demander une rémunération supplémentaire d’invention ou un juste prix sous peine de licenciement immédiat – montant créance justes prix indéterminé - action en paiement des justes prix... [Lire la suite]