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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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employeur
27 mai 2019

Accès de l'inventeur aux informations dont il a besoin pour contrôler et vérifier le calcul de ses rémunérations d'inventions

Arrêt Cour appel de Paris du 24 février 2017 Jean- Louis G. c/ Sté L’OREAL PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D'INVENTION PAR L’INVENTEUR SALARIE –LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L’EMPLOYEUR QUI ALLEGUE QUE l’INVENTEUR...
Posté par LARMORCATEL22 à 22:47 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: employeur,  refus,  inventeur,  contrôle,  fourniture,  imontant,  informations,  problème prescription prescription,  rémunérations supplémentaires

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17 février 2019

Changement d'employeur avant paiement d'une rémunération supplémentaire d'invention : surprenant arrêt de la Cour suprême...

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 31 janvier 2018 N° de pourvoi: 16-13262 Publié au bulletin Cour de cassation, chambre commerciale arrêt du 31 janvier 2018X… c/ Sociétés Technical Design TD et Networks System Cassation partielle...
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Tags: employeur,  rémunération,  demande paiement,  dépôt de bilan,  inventeur embauché par nouvel employeur cession droits brevets i

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21 juin 2016

C. Cassation : une absence de déclaration d'invention attribuable par un salarié ne justifie pas son licenciement, abusif

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 15 janvier 2015 Sté FINAXO c/ X… Texte intégral sur le présent Blog publié en date du 20 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi A) Faits et procédure En 2001 La sté FINAXO a engagé un salarié X… comme...
Posté par LARMORCATEL22 à 18:14 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: attribuable,  employeur,  invention,  non déclaration,  licenciement abusif

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19 février 2016

Un salarié peut-il déterminer le montant de sa rémunération d'inventeur sans résultats d'exploitation ni mode de calcul ?

Un salarié peut-il déterminer le montant de sa rémunération d'inventeur sans résultats d'exploitation ni mode de calcul ?
Jugement du TGI de Paris du 8 octobre 2015 (3ème chambre, 1ère section) JL GUERET c/ L’OREAL Publié à l’adresse http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/02/03/33317747.html le 3 février 2016 Non respect par l’employeur de l’obligation conventionnelle...
Posté par LARMORCATEL22 à 16:29 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: inventeur salarié,  action,  quinquennale,  employeur,  prescription,  information,  irrecevable,  obligation

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3 février 2016

Les juridictions du fond sont- elles partiales en faveur des multinationales ? La Justice française est-elle injuste ?

Les juridictions du fond sont- elles partiales en faveur des multinationales ? La Justice française est-elle injuste ?
Posté par LARMORCATEL22 à 22:57 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: salariés,  quinquennale,  employeur,  prescription,  information,  article 2224,  départ,  inventeurs,  l'oréal,  poit,  prescrit

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21 mars 2014

Arrêt scélérat CA de Paris DUSSOULIER c/ MPM du 21 février 2014

Décisions DUSSOULIER c/ MPM du TGI de Paris du 8/11/2012 et de la cour d’appel de Paris du 21 février 2014 Commentaires :Seconde Partie (Première Partie http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com du 8 mars 2014) Inventions attribuables- refus absolu de l’employeur...
Posté par LARMORCATEL22 à 15:19 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: invention attribuable,  commerce,  licenciement,  attribuable,  code,  décennale,  perscription,  discussion,  employeur,  immédiat,  menace,  refus,  violation loi

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