19 avril 2019

Pour 2 inventions qui ont développé près de 1 Milliard d'euros de CA HT, voir ci-dessous la Rémunération accordée.......

  TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, jugement du 15 novembre 2018  Karel BUJADOUX  c/  société VERSALIS  France, anciennement POLIMERI France   *** Le texte intégral de cette décision nous a été aimablement communiqué par Me Michel ABELLO, avocat à la Cour, ingénieur ECP, Conseil en Propriété industrielle Cabinet ABELLO - - Paris, que nous en remercions bien vivement. Dr Jean- Paul MARTIN, ancien avocat au Barreau de Paris, ancien Conseil en Propriété industrielle   *** Fixation du... [Lire la suite]

18 janvier 2016

Du nouveau sur l'obligation d'information du salarié inventeur par son employeur

L'OBLIGATION POUR L'ENTREPRISE  D'INFORMER LE SALARIE INVENTEUR SUR  L'ETENDUE DE L'EXPLOITATION DE SON INVENTION DEVIENT LEGALE par le Dr Jean-Paul MARTIN ancien vice- président de la CNCPI ancien avocat au Barreau de Paris     Article L611-7 du CPI Modifié par LOI MACRON n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 175 Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : 1.... [Lire la suite]