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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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exploitation
21 mai 2019

IL FAUT INSCRIRE DANS LA LOI L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR D'INFORMER L' INVENTEUR DE L' EXPLOITATION DE SON INVENTION

PRESCRIPTION EXTINCTIVE, REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’ INVENTION DE MISSION, OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR D’INFORMATION DE L’INVENTEUR DES RESULTATS DE L’EXPLOITAYION INDUSTRIELLE/ COMMERCIALE ET DU MODE DE CALCUL Non- respect par l’employeur d’une obligation...
Posté par LARMORCATEL22 à 18:55 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: exploitation,  inventeur,  rémunération,  invention,  prescription,  supplémentaire,  information,  commerciale,  oblligatio,  résultats

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19 avril 2019

Pour 2 inventions qui ont développé près de 1 Milliard d'euros de CA HT, voir ci-dessous la Rémunération accordée.......

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, jugement du 15 novembre 2018 Karel BUJADOUX c/ société VERSALIS France, anciennement POLIMERI France *** Le texte intégral de cette décision nous a été aimablement communiqué par Me Michel ABELLO, avocat à la Cour,...
Posté par LARMORCATEL22 à 22:58 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: exploitation,  experts,  supplémentaire,  expertise,  rémunération suppllémentaire,  1 Milliard d'euros CA,  16 années,  absence de proposition de rémunération,  brevets français,  montant rém.

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18 décembre 2016

TGI de Paris du 19/11/2015 WILSON c/ SKF :où le TGI confond montant d'annuités et "intérêt économique" de l'invention !....

TGI de Paris 3ème chambre 4ème section, WILSON c/ Sté SKF France SA du 19 novembre 2015 Cette décision est intégralement publiée au 4/12/2016 à l’adresse :http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/12/04/34647993.html Demande par l’inventeur de...
Posté par LARMORCATEL22 à 22:42 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  inventeurs salariés,  exploitation,  salarié,  primes importantes forfaitaires,  dépôt,  de brevet,  industrielle,  intérêt,  liée à,  partie,  économique

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28 juillet 2016

TGI Paris du 26/06/2015 Jean D. c/ PIERRE FABRE M : la Justice soumise aux pressions des lobbies patronaux, un mythe ?

TGI de Paris , 3ème chambre 3ème section, DEREGNAUCOURT c/ PIERRE FABRE Médicament du 26 juin 2015 Le texte intégral de ce jugement est publié sur le présent blog en date du 21 juillet 2016 à l'adresse: http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/07/21/34104923.html...
Posté par LARMORCATEL22 à 16:56 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  exploitation,  salarié,  invention attribuable,  mission,  supplémentaire,  licenceTGI Paris du 26062015

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30 juin 2015

Selon des sources patronales, 44% des entreprises européennes versent aux inventeurs un intéressement proportionnel au CA

Selon des sources patronales, 44% des entreprises européennes versent aux inventeurs un intéressement proportionnel au CA
EXTRAITS D'UN ARTICLE ANONYME DU JOURNAL PATRONAL L'USINE NOUVELLE "Comment rémunérer les salariés inventeurs" Publié le 25 juin 2015, à 00h01 | L'Usine Nouvelle n° 3429 France Si la rétribution de la mission inventive n’a pas été décidée contractuellement,...
Posté par LARMORCATEL22 à 22:05 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: inventeurs salariés,  exploitation,  salariés,  intéressement,  entreprises,  chiffre,  d'affaires,  européennes,  proportionnel,  répmunération

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24 décembre 2012

Prescription : très important arrêt de la Chambre sociale de la C. de cassation BUJADOUX c/ POLIMERI du 26/01/2012

Communication de Noël Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation BUJADOUX c/ POLIMERI du 26 janvier 2012 Rémunération supplémentaire d’inventions de mission - Prescription quinquennale- Ne court pas tant que le salarié n’a pas été suffisamment...
Posté par LARMORCATEL22 à 18:09 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  exploitation,  prescription quinquennale information,  salarié

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