27 novembre 2015

Nouvel arrêt scélérat contre un inventeur salarié de CA Paris Pôle 5 chambre 2 du 30 10 2015 ALSTOM c/ Guy D...

COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 30 OCTOBRE 2015 Pôle 5 - Chambre 2 (n°177, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/23487 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 octobre 2014 - Tribunal de grande instance de PARIS -3ème chambre 3ème section - RG n°13/05568 APPELANTE S.A. ALSTOM TRANSPORT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [...] 92300 LEVALLOIS-PERRET Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 389 191 982 Représentée par Me Christophe... [Lire la suite]