10 janvier 2014

Convention Collective Nationale des Télécommunications du 21 juillet 2000

  La CC Nationale des télécommunications  du 21 juillet 2000 s’applique notamment à FRANCE TELECOM. A notre connaissance il n’existe pas chez France Telecom d’Accord d’entreprise au sens de l’article L. 5611—7 du Code de propriété intellectuelle sur les inventions de salariés ou de Règlement intérieur sur les inventeurs salariés.   Le chapitre Ier ci-dessous de la CCNT  reproduit partiellement l’article L. 611-7 CPI Il comporte en outre des dispositions de principe prévoyant que lorsqu’il y a « prise de... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 09:25 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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