17 février 2019

Changement d'employeur avant paiement d'une rémunération supplémentaire d'invention : surprenant arrêt de la Cour suprême...

    Cour de cassation  chambre commerciale  Audience publique du 31 janvier 2018  N° de pourvoi: 16-13262    Publié au bulletin   Cour de cassation, chambre commerciale arrêt du 31 janvier 2018X… c/ Sociétés Technical Design  TD et Networks  System   Cassation partielle    Mme Mouillard (président), président  SCP Jean-Philippe Caston, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)         REPUBLIQUE FRANCAISE   AU... [Lire la suite]