invention - Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

21 mai 2019

IL FAUT INSCRIRE DANS LA LOI L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR D'INFORMER L' INVENTEUR DE L' EXPLOITATION DE SON INVENTION

PRESCRIPTION EXTINCTIVE, REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’ INVENTION DE MISSION, OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR D’INFORMATION DE L’INVENTEUR DES RESULTATS DE L’EXPLOITAYION INDUSTRIELLE/ COMMERCIALE ET DU MODE DE CALCUL Non- respect par l’employeur d’une obligation...

Posté par LARMORCATEL22 à 18:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: exploitation, inventeur, rémunération, invention, prescription, supplémentaire, information, commerciale, oblligatio, résultats

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

14 février 2019

INFAMES DECISIONS JUDICIAIRES DEVULDER c /ALSTOM: FAUT - IL UNE ENQUETE PARLEMENTAIRE ?

LE SCANDALE DES DECISIONS D’IRRECEVABILITE DE L’ACTION DE L’ INVENTEUR G. DEVULDER EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D INVENTION PAR LA COUR D’ APPEL DE PARIS LE 30/10/2015 ET la COUR DE CASSATION LE 26/04/2017 : DES ERREURS INVOLONTAIRES OU...

Posté par LARMORCATEL22 à 19:01 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: mission, invention, prescription, ALSTOM, irrecevable, rejet, action en paiement, erreur, jugement, salarie

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

21 juillet 2016

Décision partiale et ridicule du TGI Paris, qui accorde une Rém. Suppl. de 0,0011 soit 1,1 pour 1000 des redevances nettes...

La décision ci-dessous a été rendue le 26 juin 2015. Nous ignorons si elle est frappée d'appel ou non. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section N° RG : 13/08458 N° MINUTE : Assignation du : 14 Juin 2013 JUGEMENT rendu le 26 Juin...

Posté par LARMORCATEL22 à 09:46 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: rémunération supplémentaire, salarié, mission, invention, licence, nettes 90 M dollars, redevances, rémunération 100 Keuros

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

21 juin 2016

C. Cassation : une absence de déclaration d'invention attribuable par un salarié ne justifie pas son licenciement, abusif

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 15 janvier 2015 Sté FINAXO c/ X… Texte intégral sur le présent Blog publié en date du 20 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi A) Faits et procédure En 2001 La sté FINAXO a engagé un salarié X… comme...

Posté par LARMORCATEL22 à 18:14 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: attribuable, employeur, invention, non déclaration, licenciement abusif

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

21 février 2016

Nouvelle décision négative pour les salariés : pour que l'invention soit "exceptionnelle" faut-il inventer la poudre à canon ?

La série noire anti-inventeurs salariés continue : nouvelle décision négative, cette fois de la Cour de cassation. Une nouvelle étape vient d’être franchie dans la saga judiciaire Henri COUSSE c/ PIERRE FABRE Médicament, avec l’arrêt de la Cour de cassation,...

Posté par LARMORCATEL22 à 23:22 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: invention, caractère, exceptionnel, non

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

1 février 2016

Inventeurs salariés du secteur public auxquels le paiement de leurs primes d'invention est refusé : défendez vos droits !!

Le CNRS a fait à un stagiaire inventeur le Dr PUECH un procès de 16 années (de 1997 à 2013 !), que le CNRS a finalement perdu en Cour de cassation et au Conseil d'Etat. Il résulte d'informations récentes que le CNRS refuse aussi depuis des années le paiement...

Posté par LARMORCATEL22 à 16:49 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: mission, rémunération, invention, fonctionnaires, public, secteur

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

25 mai 2015

CA Paris 11 décembre 2013 PARIS c/ Sté THERAMEX valide une provision de 50 K€ octroyée par le juge de la mise en état

INVENTEURS SALARIES EN DIFFICULTE FINANCIERE : LA LOI VOUS PERMET DE FAIRE FINANCER VOTRE PROCES PAR VOTRE EX- EMPLOYEUR, VOTRE DEBITEUR RECALCITRANT QUI VOUS REFUSE VOTRE DÛ DEPUIS X ANNEES, ET CE AVEC INTERETS DE RETARD... Sachez défendre vos intérêts...

Posté par LARMORCATEL22 à 10:23 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: salarié, mission, quinquennale, article 771, cpc, invention, non rémunération supplémentaire, prescription, provision

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote