21 mai 2019

IL FAUT INSCRIRE DANS LA LOI L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR D'INFORMER L' INVENTEUR DE L' EXPLOITATION DE SON INVENTION

PRESCRIPTION EXTINCTIVE, REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’ INVENTION DE MISSION, OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR D’INFORMATION DE L’INVENTEUR DES RESULTATS DE L’EXPLOITAYION INDUSTRIELLE/ COMMERCIALE ET DU MODE DE CALCUL   Non- respect par l’employeur d’une obligation conventionnelle d’informer l’inventeur salarié ; obligation qui conditionne l’application de l’article 2224 du code civil, relatif à la prescription de l’exercice par le salarié d’un droit au paiement d’une créance sur son employeur.   Refus de nombreux... [Lire la suite]

14 février 2019

INFAMES DECISIONS JUDICIAIRES DEVULDER c /ALSTOM: FAUT - IL UNE ENQUETE PARLEMENTAIRE ?

      LE SCANDALE DES DECISIONS  D’IRRECEVABILITE DE L’ACTION DE L’ INVENTEUR G. DEVULDER EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D INVENTION  PAR LA COUR D’ APPEL DE PARIS LE 30/10/2015 ET la COUR DE CASSATION LE 26/04/2017 :     DES ERREURS INVOLONTAIRES OU NEGLIGENCES ? NON !   SUR ORDRE EXTERIEUR SUPERIEUR DES REFUS CONCERTES DE JUGER L’ACTION DE L’INVENTEUR RECEVABLE, ENVERS ET CONTRE DES PREUVES DU CONTRAIRE. Y A-T- IL EU  CORRUPTION ?   Dr... [Lire la suite]
21 juillet 2016

Décision partiale et ridicule du TGI Paris, qui accorde une Rém. Suppl. de 0,0011 soit 1,1 pour 1000 des redevances nettes...

La décision ci-dessous a été rendue le 26 juin 2015. Nous ignorons si elle est frappée d'appel ou non.     TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS   3ème chambre 3ème section N° RG : 13/08458 N° MINUTE : Assignation du : 14 Juin 2013 JUGEMENT rendu le 26 Juin 2015     DEMANDEUR Monsieur Jean DEREGNAUCOURT 11 boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS représenté par Me Philippe SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0677     DÉFENDERESSES SAS PIERRE FABRE MEDICAMENT 45 Place... [Lire la suite]
21 juin 2016

C. Cassation : une absence de déclaration d'invention attribuable par un salarié ne justifie pas son licenciement, abusif

 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 15 janvier 2015 Sté FINAXO c/ X… Texte intégral sur le présent Blog publié en date du 20 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi A)     Faits et procédure En 2001 La sté FINAXO a engagé un salarié X… comme « technicien de création ». Le 12 janvier 2007 FINAXO licencie « pour faute grave » son salarié X…, auquel elle reproche notamment » d’avoir déposé en octobre 2004, sans l’en informer, un brevet d’invention en rapport direct... [Lire la suite]
21 février 2016

Nouvelle décision négative pour les salariés : pour que l'invention soit "exceptionnelle" faut-il inventer la poudre à canon ?

La série noire anti-inventeurs salariés continue : nouvelle décision négative, cette fois  de la Cour de cassation. Une nouvelle étape vient d’être franchie dans la saga judiciaire Henri COUSSE c/ PIERRE FABRE Médicament, avec l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 15 septembre 2015 , publiée partiellement  au PIBD du 1er décembre 2015.     Cet arrêt prononce une cassation partielle de l’arrêt de renvoi CA Paris Pôle 5 chambre 2 du 6 décembre 2013. Il confirme le refus des juges de la cour... [Lire la suite]
01 février 2016

Inventeurs salariés du secteur public auxquels le paiement de leurs primes d'invention est refusé : défendez vos droits !!

Le CNRS a  fait à un stagiaire inventeur le Dr PUECH un procès de 16 années (de 1997 à 2013 !), que le CNRS a finalement perdu en Cour de cassation et au Conseil d'Etat. Il résulte d'informations récentes que le CNRS refuse aussi depuis des années le paiement à ses inventeurs salariés des primes de dépôt de demandes de brevets; sous prétexte que ce paiement serait subordonné à la publication d'une circulaire ministérielle en définissant les modalités, et que cette circulaire n'a jamais été publiée. Cela est... [Lire la suite]
25 mai 2015

CA Paris 11 décembre 2013 PARIS c/ Sté THERAMEX valide une provision de 50 K€ octroyée par le juge de la mise en état

 INVENTEURS SALARIES EN DIFFICULTE FINANCIERE : LA LOI VOUS PERMET DE FAIRE FINANCER  VOTRE PROCES PAR VOTRE EX- EMPLOYEUR, VOTRE DEBITEUR RECALCITRANT QUI VOUS REFUSE VOTRE DÛ DEPUIS X ANNEES, ET CE AVEC INTERETS DE RETARD... Sachez défendre vos intérêts ! A vous de ne pas hésiter à le réclamer à votre avocat !  Montrez lui ce commentaire de CA Paris 11 décembre 2013.   --------------------------------------------------------------------- Article 771 du Code de procédure civile ... [Lire la suite]