21 juillet 2016

Décision partiale et ridicule du TGI Paris, qui accorde une Rém. Suppl. de 0,0011 soit 1,1 pour 1000 des redevances nettes...

La décision ci-dessous a été rendue le 26 juin 2015. Nous ignorons si elle est frappée d'appel ou non.     TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS   3ème chambre 3ème section N° RG : 13/08458 N° MINUTE : Assignation du : 14 Juin 2013 JUGEMENT rendu le 26 Juin 2015     DEMANDEUR Monsieur Jean DEREGNAUCOURT 11 boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS représenté par Me Philippe SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0677     DÉFENDERESSES SAS PIERRE FABRE MEDICAMENT 45 Place... [Lire la suite]

21 juin 2016

C. Cassation : une absence de déclaration d'invention attribuable par un salarié ne justifie pas son licenciement, abusif

 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 15 janvier 2015 Sté FINAXO c/ X… Texte intégral sur le présent Blog publié en date du 20 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi A)     Faits et procédure En 2001 La sté FINAXO a engagé un salarié X… comme « technicien de création ». Le 12 janvier 2007 FINAXO licencie « pour faute grave » son salarié X…, auquel elle reproche notamment » d’avoir déposé en octobre 2004, sans l’en informer, un brevet d’invention en rapport direct... [Lire la suite]
21 février 2016

Nouvelle décision négative pour les salariés : pour que l'invention soit "exceptionnelle" faut-il inventer la poudre à canon ?

La série noire anti-inventeurs salariés continue : nouvelle décision négative, cette fois  de la Cour de cassation. Une nouvelle étape vient d’être franchie dans la saga judiciaire Henri COUSSE c/ PIERRE FABRE Médicament, avec l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 15 septembre 2015 , publiée partiellement  au PIBD du 1er décembre 2015.     Cet arrêt prononce une cassation partielle de l’arrêt de renvoi CA Paris Pôle 5 chambre 2 du 6 décembre 2013. Il confirme le refus des juges de la cour... [Lire la suite]
01 février 2016

Inventeurs salariés du secteur public auxquels le paiement de leurs primes d'invention est refusé : défendez vos droits !!

Le CNRS a  fait à un stagiaire inventeur le Dr PUECH un procès de 16 années (de 1997 à 2013 !), que le CNRS a finalement perdu en Cour de cassation et au Conseil d'Etat. Il résulte d'informations récentes que le CNRS refuse aussi depuis des années le paiement à ses inventeurs salariés des primes de dépôt de demandes de brevets; sous prétexte que ce paiement serait subordonné à la publication d'une circulaire ministérielle en définissant les modalités, et que cette circulaire n'a jamais été publiée. Cela est... [Lire la suite]
25 mai 2015

CA Paris 11 décembre 2013 PARIS c/ Sté THERAMEX valide une provision de 50 K€ octroyée par le juge de la mise en état

 INVENTEURS SALARIES EN DIFFICULTE FINANCIERE : LA LOI VOUS PERMET DE FAIRE FINANCER  VOTRE PROCES PAR VOTRE EX- EMPLOYEUR, VOTRE DEBITEUR RECALCITRANT QUI VOUS REFUSE VOTRE DÛ DEPUIS X ANNEES, ET CE AVEC INTERETS DE RETARD... Sachez défendre vos intérêts ! A vous de ne pas hésiter à le réclamer à votre avocat !  Montrez lui ce commentaire de CA Paris 11 décembre 2013.   --------------------------------------------------------------------- Article 771 du Code de procédure civile ... [Lire la suite]