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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
invention de mission- statut cessionnaire d'ayant- droit
20 février 2019

Rachats d'entreprises : attention aux litiges potentiels ou en cours entre inventeurs salariés et employeurs en dépôt de bilan.

La Cour de cassation, chambre commerciale Audience publique du 31 janvier 2018 N° de pourvoi: 16-13262 Publié au bulletin Cour de cassation, chambre commerciale arrêt du 31 janvier 2018 X… c/ Sociétés Technical Design TD et Info Networks System Cassation...
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