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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
judiciaire
28 décembre 2016

Le décret VALLS du 5/12/2016 : une vraie menace sur l'indépendance des arrêts de la Cour de cassation

Le décret VALLS du 5/12/2016 : une vraie menace sur l'indépendance des arrêts de la Cour de cassation
Valls place la plus haute juridiction française sous le contrôle du gouvernement 8 décembre 2016 / par Hugo Lebarrois 3,518 Avant de quitter ses fonctions, Manuel Valls a issu, dans un silence assourdissant, un décret qui ne manque pas d’inquiéter sur...
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28 décembre 2016

La séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif, et donc "l'Etat de droit" attaqués par le décret VALLS du 5 décembre 2016

http://libertescheries.blogspot.fr/2012/06/le-dernier-decret-de-manuel-valls.html « La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », écrivait Montesquieu. Et Tocqueville : « Qui cherche dans la liberté autre chose qu’elle même est fait pour servir...
18 janvier 2016

Du nouveau sur l'obligation d'information du salarié inventeur par son employeur

L'OBLIGATION POUR L'ENTREPRISE D'INFORMER LE SALARIE INVENTEUR SUR L'ETENDUE DE L'EXPLOITATION DE SON INVENTION DEVIENT LEGALE par le Dr Jean-Paul MARTIN ancien vice- président de la CNCPI ancien avocat au Barreau de Paris Article L611-7 du CPI Modifié...
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