14 décembre 2013

Problématique de l'application de la nouvelle loi du 14 juin 2013 sur la prescription de 3 ans pour les inventeurs salariés

PROBLEMATIQUE  DE LA NOUVELLE LOI DU 14 JUIN  2013  INSTAURANT UNE PRESCRIPTION  TRIENNALE POUR DES ACTIONS EN PAIEMENT  DE REMUNERATIONS D’INVENTIONS DE SALARIES par Jean-Paul Martin European Patent Attorney Docteur en droit   Une nouvelle loi  n°2013- 504 du 14 juin 2013 portant notamment sur la prescription des actions en justice, vient à nouveau réduire la durée de la prescription pour les actions en paiement de créances salariales, jusque là de 5 ans. La loi du 17 juin 2008 avait déjà... [Lire la suite]

13 août 2013

Juste Prix des inventions attribuables : Très important arrêt de la Cour de cassation com. 09 07 2013 AUDIBERT / Arcelor Mittal

L’arrêt AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2013 (n° 12-22.157) est une importante victoire de la Raison contre la « déraison», l’incohérence des raisonnements juridiques qui ont eu cours jusque là dans la jurisprudence sans susciter de la part de la doctrine une quelconque critique autre que celle de l’auteur de ces lignes.. Cet arrêt est intégralement publié à la date du 13/08/2013 sur ce blog dans la présente rubrique "Inventions attribuables". Il met fin à une... [Lire la suite]
19 juin 2012

Invention hors mission AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL, CA Aix en Provence 9 mai 2012; juste prix de 551 675 euros HT

    Le texte intégral de cet arrêt du 9 mai 2012 de la Cour d'appel d'Aix en Provence nous a été aimablement communiqué par Maître Julia BRAUNSTEIN, avocat à la Cour à Marseille, spécialiste en propriété intellectuelle, et est reproduit avec son autorisation.      
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