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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
juste prix
14 décembre 2013

Problématique de l'application de la nouvelle loi du 14 juin 2013 sur la prescription de 3 ans pour les inventeurs salariés

PROBLEMATIQUE DE LA NOUVELLE LOI DU 14 JUIN 2013 INSTAURANT UNE PRESCRIPTION TRIENNALE POUR DES ACTIONS EN PAIEMENT DE REMUNERATIONS D’INVENTIONS DE SALARIES par Jean-Paul Martin European Patent Attorney Docteur en droit Une nouvelle loi n°2013- 504 du...
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13 août 2013

Juste Prix des inventions attribuables : Très important arrêt de la Cour de cassation com. 09 07 2013 AUDIBERT / Arcelor Mittal

L’arrêt AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2013 (n° 12-22.157) est une importante victoire de la Raison contre la « déraison», l’incohérence des raisonnements juridiques qui ont eu cours jusque...
19 juin 2012

Invention hors mission AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL, CA Aix en Provence 9 mai 2012; juste prix de 551 675 euros HT

Invention hors mission AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL, CA Aix en Provence 9 mai 2012; juste prix de 551 675 euros HT
Le texte intégral de cet arrêt du 9 mai 2012 de la Cour d'appel d'Aix en Provence nous a été aimablement communiqué par Maître Julia BRAUNSTEIN, avocat à la Cour à Marseille, spécialiste en propriété intellectuelle, et est reproduit avec son autorisa...
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