14 décembre 2013
Problématique de l'application de la nouvelle loi du 14 juin 2013 sur la prescription de 3 ans pour les inventeurs salariés
PROBLEMATIQUE DE LA NOUVELLE LOI DU 14 JUIN 2013 INSTAURANT UNE PRESCRIPTION TRIENNALE POUR DES ACTIONS EN PAIEMENT DE REMUNERATIONS D’INVENTIONS DE SALARIES par Jean-Paul Martin European Patent Attorney Docteur en droit Une nouvelle loi n°2013- 504 du...