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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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licenciement
18 juin 2016

*** Licenciement d'un salarié pour non- déclaration d'une invention attribuable jugé fautif, abusif en Cassation

*** Licenciement d'un salarié pour non- déclaration d'une invention attribuable jugé fautif, abusif en Cassation
Dépôt par le salarié d'une demande de brevet à son nom sans en avoir informé son employeur- invention considérée par le salarié comme hors mission attribuable- salarié licencié pour faute grave- inscription à Pôle Emploi au chômage - arrêt sur renvoi...
Posté par LARMORCATEL22 à 15:08 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: hors mission attribuable,  salarié,  invention attribuable,  classement,  licenciement,  non,  abusif,  de licenciement,  faute grave,  non déclaration,  non motif,  par employeur,  par salarié

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21 janvier 2016

Devoir d'information du salarié- inventeur par l'employeur non respecté par ce dernier- licenciement illicite annulé

Devoir d'information du salarié- inventeur par l'employeur non respecté par ce dernier- licenciement illicite annulé
A rrêt Cour de cassation. Soc. du 17/09/2014 CHOCHOY c/ Sté Conté Pourvoi n° J13 – 15.930 Action en justice d'un salarié- inventeur contre son employeur pendant sa présence dans l'entreprise-Licenciement du salarié- inventeur pour « action déloyale »...
Posté par LARMORCATEL22 à 16:26 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: salarié,  action,  licenciement,  inventeur,  judiciaires,  illicite,  régulière

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7 octobre 2014

Un inventeur salarié ne peut légalement être licencié pour avoir demandé en justice le paiement de rémunération d'invention

L'arrêt intégralement reproduit ci-dessous de la Chambre sociale de la Cour suprême en date du 17 septembre 2014, inédit à ce jour, commenté par le Président de la FNDE Jacques RAYNARD au Colloque de la FNDE à Paris du 13 novembre 2014, est très important...
Posté par LARMORCATEL22 à 11:20 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  salarié,  invention attribuable,  licenciement

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21 mars 2014

Arrêt scélérat CA de Paris DUSSOULIER c/ MPM du 21 février 2014

Décisions DUSSOULIER c/ MPM du TGI de Paris du 8/11/2012 et de la cour d’appel de Paris du 21 février 2014 Commentaires :Seconde Partie (Première Partie http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com du 8 mars 2014) Inventions attribuables- refus absolu de l’employeur...
Posté par LARMORCATEL22 à 15:19 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: invention attribuable,  commerce,  licenciement,  attribuable,  code,  décennale,  perscription,  discussion,  employeur,  immédiat,  menace,  refus,  violation loi

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13 janvier 2014

Clause transactionnelle de renonciation du salarié licencié à toute action que ce soit contre l'employeur...

Commentaire de CA Paris 30/01/2013 MELIN c/ BAXTER SAS Texte intégral à l’adresse sur ce Blog : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2014/01/12/28932869.html Cet arrêt fournit une réponse dans le droit fil de la jurisprudence antérieure depuis...
Posté par LARMORCATEL22 à 15:24 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: salarié,  inventions,  action,  amiable,  clause,  licenciement,  paiement,  renonciation,  transaction

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