10 avril 2016

Le délai de prescription quinquennale pour l'action en paiement de RS peut-il partir de la date de dépôt du brevet ?

 QUEL RAPPORT ENTRE DATE DE DEPOT DE DEMANDE DE BREVET,  DELIVRANCE DU BREVET ET PERIODE DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION DE MISSION ? -----------------------------------------------------------------------------------------------------   Un article du Cabinet BEAU de LOMENIE du 08/09/2015 (*) relatif à l’Amendement MACRON de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, article 275  préconise que pourrait être retenue comme point de départ du délai du... [Lire la suite]

09 avril 2016

L'Amendement MACRON du 6 août 2015 et le point de départ de la prescription quinquennale

  Un article du Cabinet BEAU de LOMENIE du 08/09/2015 relatif à l’Amendement MACRON de la loi n° 2015-990 à l’adresse ci-dessous : http://www.bdl-ip.com/fr/actualites/flash-info/id-156-la-loi-macron-et-le-droit-du-salarie-auteur-d-une-invention-a-etre-informe   préconise que pourrait être retenue comme point de départ du délai du délai de prescription de 5 ans en matière d’action en revendication du paiement de rémunération supplémentaire d’invention de mission,   « soit la date de dépôt de la demande de... [Lire la suite]
23 janvier 2016

L'AMENDEMENT MACRON du 6 AOUT 2015 SUR L'INFORMATION LEGALEMENT OBLIGATOIRE DES INVENTEURS SALARIES

    L’OBLIGATION LEGALE D’INFORMATION DES INVENTEURS SALARIES CREEE PAR L’AMENDEMENT MACRON du 6 AOUT 2015 SUR LES BREVETS D’INVENTION   Par le Dr Jean-Paul MARTIN Ancien avocat au Barreau de Paris European Patent Attorney     I) L'obligation légale créée par l 'Amendement MACRON du 6 août 2015 d'informer les inventeurs salariés sur les développements de leurs inventions Une mesure importante dans son principe en faveur des inventeurs salariés a été adoptée par le Parlement lors de l'été 2015, avec:... [Lire la suite]