13 août 2013
Juste Prix des inventions attribuables : Très important arrêt de la Cour de cassation com. 09 07 2013 AUDIBERT / Arcelor Mittal
L’arrêt AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2013 (n° 12-22.157) est une importante victoire de la Raison contre la « déraison», l’incohérence des raisonnements juridiques qui ont eu cours jusque...