18 juin 2016

*** Licenciement d'un salarié pour non- déclaration d'une invention attribuable jugé fautif, abusif en Cassation

Dépôt par le salarié d'une demande de brevet à son nom sans en avoir informé son employeur- invention considérée par  le salarié comme hors mission attribuable- salarié licencié pour faute grave- inscription à Pôle Emploi au chômage - arrêt sur renvoi après arrêt cassation du 21/09/2011 a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse- la cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait être déterminé si l'invention était de mission appartenant à l'employeur ou hors mission appartenant  au salarié- mais l'employeur avait lui-... [Lire la suite]

21 février 2016

Nouvelle décision négative pour les salariés : pour que l'invention soit "exceptionnelle" faut-il inventer la poudre à canon ?

La série noire anti-inventeurs salariés continue : nouvelle décision négative, cette fois  de la Cour de cassation. Une nouvelle étape vient d’être franchie dans la saga judiciaire Henri COUSSE c/ PIERRE FABRE Médicament, avec l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 15 septembre 2015 , publiée partiellement  au PIBD du 1er décembre 2015.     Cet arrêt prononce une cassation partielle de l’arrêt de renvoi CA Paris Pôle 5 chambre 2 du 6 décembre 2013. Il confirme le refus des juges de la cour... [Lire la suite]