29 mars 2013

Maître xxxxxxxxxx Avocat à la Cour,   Cher Maître,   Je vous remercie de votre courriel. Vous trouverez en PJ copie scannée de mon article de décembre 2009 dans le LAMY -Droit des Affaires,co- signé avec Me Michel Abello et Mr Nicolas REDON sur la nouvelle loi du 17/06/2008. Nous y avons longuement analysé la nouvelle problématique soulevée par un passage de l'article 2244 du Code civil. Je relève avec plaisir que vous préconisez très pertinemment que le développement de l'activité... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 14:52 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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